La présente circulaire a pour objet de fixer les dispositions relatives à l\'établissement en 2012 des notes et propositions d\'avancement pour les grades d\'officier général de la marine.

Les conditions de proposition présentées tiennent compte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d\'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l\'État.

1. CONDITIONS DE PROPOSITION.

1.1. Conditions pour l'avancement au titre de la 1re section.

Conformément aux dispositions des articles L. 4136-1. et L. 4136-4. du code de la défense portant statut général des militaires et aux décrets portant statuts particuliers, les conditions à réunir pour les officiers généraux et capitaines de vaisseau ou assimilés, pour être proposables dans chaque corps statutaire, sont précisées en annexes.

1.2. Conditions pour l'avancement au titre de la 2e section.

Sont proposables pour l\'avancement au titre de la 2^e section les officiers visés à l\'article L. 4141-6. du code de la défense, qui, à la date de leur passage dans cette section ou de leur radiation des cadres (par limite d\'âge ou sur demande), réuniront les conditions d\'ancienneté de grade exigées pour une promotion ou une nomination dans la 1^re section.

2. OFFICIERS PROPOSABLES, TRANCHES ET DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL.

Selon la législation en vigueur (cf. point 1.), sont proposables à l\'avancement :

• les capitaines de vaisseau et assimilés, ayant au moins quatre ans de grade au 31 décembre 2013 et qui au 31 décembre 2012 se trouvent à plus de deux ans de leur limite d\'âge ;
  
• les officiers généraux ayant au moins deux ans et six mois de grade au 31 décembre 2013, et qui au 31 décembre 2012 se trouvent à plus d\'un an de la limite d\'âge du grade de capitaine de vaisseau ou assimilé.

En conséquence, les tableaux figurant en annexes rappellent, par grade, les conditions d\'âge requises des candidats à l\'avancement et leur répartition par tranche en fonction de leur date de naissance.

Les tranches, définies en fonction des années de naissance sont prévues pour les officiers généraux et capitaines de vaisseau et assimilés. Elles ne sont prises en considération que lors de la préparation du travail d\'avancement d\'ensemble qui est soumis au ministre par le chef d\'état-major des armées.
Ces tranches sont définies dans les annexes jointes.

Les dispositions d\'ordre général (considérations générales sur la notation) telles qu\'elles sont prévues par le code de la défense, sont applicables aux grades d\'officier général de la marine.

3. ÉTABLISSEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Tous les officiers réunissant les conditions d\'avancement doivent être proposés par leur autorité d\'emploi sous les ordres de laquelle ils servaient au 30 novembre 2011.

4. DISPOSITIONS D'ORDRE PARTICULIER.

Les dispositions d\'ordre particulier (dispositions pratiques, exécution du travail de notation) sont prévues par les textes suivants :

• instruction n° 2450 DEF/EMA/RH/PRH du 12 novembre 2009 relative à la notation des officiers d\'active et de réserve, des aspirants et officiers volontaires de l\'armée de terre, de la marine, de l\'armée de l\'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et des chefs de musique.
• note n° 0-1623-2012 DEF/CEMM/NP du 18 janvier 2012 ⁽¹⁾.

5. TRANSMISSION DU TRAVAIL DE NOTATION.

Les bulletins de notation des officiers (BNO), y compris ceux qui ne sont pas proposables, devront être adressés au bureau des officiers généraux avant le 1^er juillet 2012.

6. TEXTE ABROGÉ.

La circulaire n° 4185/DEF/BOG.2 du 7 avril 2011 concernant le travail d\'avancement aux grades d\'officier général en 2012 (marine nationale) est abrogée.