Entre

L'organe liquidateur de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale représenté par Monsieur Scherrer Didier désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en qualité de responsable du service parisien de soutien de l'administration centrale, représenté par l'ingénieur général de 1^re classe de l'armement Prats Olivier, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État  ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense notamment ses articles 31. et 32. concernant le service parisien de soutien de l'administration centrale  ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié, portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié, portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 ^(B) portant création d'un organe liquidateur au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application des articles 2. et 4. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l\'État, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées :

• l\'exécution des dépenses et des recettes mentionnées au Titre III. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
  
• la préparation et la liquidation des ordres de mission du service déléguant.

Le délégataire peut subdéléguer à des personnes placées sous son autorité tout ou partie des prérogatives qui lui sont attribuées par la présente convention, afin de permettre l\'exécution des recettes et des dépenses dans l\'outil comptable CHORUS. Il communiquera les décisions de subdélégation au contrôleur budgétaire comptable ministériel et au comptable assignataire des dépenses.

2. Prestations confiées au délégataire.

Pour assurer le soutien mentionné à l\'article premier., le délégataire assure les fonctions d\'ordonnateur des dépenses et des recettes du programme 212, budget opérationnel 21277C, unité opérationnelle 0212-077-SO02.

Le délégataire agit en qualité de centre de services partagés du ministère de la défense concomitamment aux attributions qui lui sont conférées par les arrêtés du 6 avril 2009 modifiés susvisés.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

4. Obligations du délégant.

Le délégant adresse copie de la présente délégation :

• au contrôleur budgétaire et comptable ;
  
• au comptable assignataire du délégant ;
  
• au secrétaire général pour l\'administration du ministère de la défense et des anciens combattants ;
  
• à la direction des affaires financière du ministère de la défense et des anciens combattants ;
  
• à la sous-direction du pilotage des programmes du  secrétariat général pour l\'administration (SGA).

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d\'information dont le délégataire a besoin pour l\'exercice de sa délégation.

5. Exécution financière de la délégation.

L\'appréciation de la soutenabilité budgétaire ainsi que le contrôle budgétaire correspondant sont assurés par le contrôleur budgétaire et comptable du délégant.

Des réunions périodiques sont organisées entre le délégataire et le délégant permettant le suivi d\'exécution de la présente délégation.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions et des modalités d\'exécution de la présente délégation, définie d\'un commun accord entre les parties, fait l\'objet d\'un avenant dont un exemplaire est transmis à chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l\'article 4.

7. Durée, modification et résiliation du document.

La présente délégation de gestion, publiée au Bulletin officiel des armées, prend effet à la date de signature des parties concernées et au plus tôt au 1^er janvier 2012, pour la durée de la gestion. Elle est renouvelable chaque année par reconduction expresse.

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée à l\'initiative d\'une des parties sous réserve d\'une notification écrite de la décision de résiliation, de l\'observation d\'un préavis de trois mois, et enfin de l\'information de chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l\'article 4.