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Archivé direction centrale du service du commissariat des armées : service exécutant de la solde unique

AUTRE N° 1305/DEF/SCA/SESU relative à la notification au personnel militaire de la marine des décisions afférentes à la solde et indemnités de solde.

Abrogé le 02 septembre 2014 par : DÉLÉGATION DE GESTION N° 5325/DEF/DCSCA/SESU relative à la notification au personnel militaire de la marine des décisions afférentes à la solde et indemnités de solde. Du 15 mars 2012
NOR D E F E 1 2 5 1 0 6 6 X

Texte(s) abrogé(s) :

Annule et remplace : délégation de signature n° 4297/SCA/SESU/ADJ du 22 septembre 2011 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  511-0.2.3., 523-0.3.

Référence de publication : BOC n°36 du 24/8/2012

Entre :

Le directeur du service exécutant de la solde unique à Metz, ordonnateur secondaire de la solde désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et 

Le chef du centre d'expertise des ressources humaines de Toulon, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 modifié, portant création du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié, fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'accréditation du 20 décembre 2010 (1) du directeur du service exécutant de la solde unique en qualité d'ordonnateur secondaire ;

Vu l'instruction n° 6300/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 8 décembre 2011 modifiée, relative au registre de publicité des actes administratifs ;

Vu la délégation de gestion n° 928/SCA/SESU du 28 février 2012 relative à la mise en solde du personnel militaire de la marine,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l'article 2. du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le directeur du service exécutant de la solde unique (SESU), en sa qualité d'ordonnateur secondaire, confie au chef du centre d'expertise des ressources humaines (CERH) de Toulon, en son nom et pour son compte, dans le périmètre et les conditions précisés à l'article 2., l'exécution de la notification au personnel militaire d'active et de réserve de la marine, des décisions individuelles afférentes à la solde.

2. Prestations confiées au délégataire.

Au titre de la prestation, objet de la présente délégation, le délégataire assure pour le personnel militaire relevant du CERH de Toulon :

  • la signature des décisions de notification afférentes à la solde et indemnités, de trop versés et recouvrement de solde et indemnités, un avis préalable avant notification aux administrés devant toutefois être sollicité auprès du SESU Metz pour les trop-versés dont le montant est supérieur à :
    • 7 000 euros pour la métropole ;
    • 12 000 euros pour l'étranger ou outre-mer.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Il est tenu de fournir au SESU Metz toutes pièces justificatives nécessaires (électronique ou papier) concernant les trop-versés de solde supérieurs aux seuils fixés à l'article 2.

Le délégataire peut désigner au sein de son organisme la personne et son remplaçant chargés de l'exécution de la présente délégation. Cette décision fera l'objet d'une décision inscrite au registre de publicité des actes administratifs du CERH.

En ce cas, le délégataire adresse au délégant la liste des dites personnes (nom, prénom, grade, fonction), accompagnée de leur spécimen de signature.

À la demande du délégant, le délégataire rend compte de l'exécution des notifications individuelles aux administrés.

4. Obligations du délégant.

Le délégant assure la mise en œuvre des opérations de vérification au regard du bien-fondé et de l'exactitude des trop versés de solde supérieurs aux seuils fixés à l'article 2. de la présente délégation de gestion.

Il fait procéder, le cas échéant, aux rectifications nécessaires avant notification aux administrés par le CERH.

5. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.

6. Prise d'effet, durée, reconduction et résiliation.

La présente délégation de gestion entre en vigueur dès le raccordement effectif du système RH@psodie au calculateur Louvois pour la durée de la gestion.

Elle annule et remplace à cette même date, la délégation de signature n° 4297/SCA/SESU/ADJ du 22 septembre 2011 (1).

Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Le délégant :

 L'attaché d'administration du ministère de la défense et des anciens combattants, 
directeur du service exécutant de la solde unique à Metz,

Didier TOUSSAINT.
 

Le délégataire :

Le capitaine de frégate, 
chef du centre d'expertise des ressources humaines de Toulon,

Nadine BIAGINI-CREUSOT.