CIRCULAIRE N° 0-12148-2012/DEF/DPMM/2/ASC relative au déroulement de la carrière d'un sous-marinier.
Du 14 juin 2012NOR D E F B 1 2 5 1 0 3 6 C
1. Généralités.
Les militaires appelés à servir à bord des sous-marins constituent le personnel sous-marinier.
Les décrets et arrêtés cités en référence précisent les conditions dans lesquelles les militaires peuvent être classés dans le personnel sous-marinier ainsi que les conditions d\'attribution de la prime de volontariat aux militaires non officiers servant dans les forces sous-marines.
Dans ce cadre, cette circulaire :
définit les différentes étapes de la carrière du personnel non-officier sous-marinier et les statuts associés, de la demande de classement dans le personnel sous-marinier à une éventuelle radiation ;
- expose les modalités d\'attribution de la prime de volontariat sous-marin.
2. LE CLASSEMENT DANS LE PERSONNEL SOUS-MARINIER.
Tout marin peut faire acte de candidature pour servir dans les forces sous-marines en remplissant auprès de son bureau administratif ressources humaines (BARH) un « volontariat forces sous-marines » [formulaire en annexe II., de la présente circulaire, disponible également sur le portail ressources humaines (RH) de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM)].
Dès qu\'un « volontariat forces sous-marines » leur est transmis, les BARH sont chargés de veiller à la bonne exécution des étapes suivantes :
une visite médicale préliminaire d\'aptitude à la navigation sous-marine par le médecin d\'unité ;
la participation à un stage « immersion », dont les modalités pratiques sont déterminées par une instruction particulière de l\'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique (ALFOST) ;
un avis du service local de psychologie appliquée (SLPA) afin de contrôler que le marin ne présente pas de contre-indications à la navigation sous-marine ;
un examen d\'expertise médicale réalisé par un médecin d\'un centre d\'examen médical du personnel sous-marinier.
Les BARH assurent la transmission de l\'ensemble du dossier à la DPMM.
Ce « volontariat forces sous-marines » peut être retiré avant le cours de pré-embarquement ou après avoir réuni les conditions d\'attribution du certificat élémentaire de sous-marinier en remplissant le formulaire « renonciation volontariat forces sous-marines » (formulaire en annexe III. de la présente circulaire, disponible également sur le portail RH de la DPMM).
Après obtention du certificat élémentaire de sous-marinier dont les conditions d\'obtention et les modalités d\'attribution et de retrait sont prévues par l\'instruction de référence g), la DPMM prononce, si le marin réunit toujours les conditions requises (1), son classement dans le personnel sous-marinier.
3. STATUT DU PERSONNEL SOUS-MARINIER.
Le personnel classé est réparti en différentes situations. Ces situations sont attribuées suivant les postes occupés, dans la limite des effectifs autorisés et en fonction des impératifs de la gestion du personnel.
Les situations de classement sont définies en annexe I. de la présente circulaire.
Chaque mois, la DPMM examine les demandes de classement et prononce la décision de classement dans le personnel sous-marinier.
Cette liste de répartition du classement du personnel sous-marinier est complétée par les listes :
du personnel affecté à un équipage de sous-marin ou à un équipage d\'alerte mais n\'étant pas titulaire d\'un des certificats exigés pour être classé dans le personnel sous-marinier ;
du personnel radié du personnel sous-marinier au cours du mois précédent.
La DPMM est chargée de la saisie dans le système informatique des ressources humaines (SIRH) du classement du personnel sous-marinier.
4. PRIME DE VOLONTARIAT SOUS-MARIN.
4.1. Généralités.
Le personnel non officier, classé dans le personnel sous-marinier, peut s\'engager à servir dans les forces sous-marines pour une durée de cinq ans consécutifs. Cet engagement est souscrit lors de l\'obtention d\'un brevet ou d\'un certificat de sous-marinier.
Cet engagement ouvre le droit au versement d\'une prime de volontariat dont le montant, selon le brevet ou certificat obtenu, est fixé par l\'arrêté visé en référence d) (2).
4.2. Établissement des demandes.
Le personnel sous-marinier peut établir auprès de son BARH une demande d\'engagement au titre des forces sous-marines (formulaire en annexe IV. de la présente circulaire, disponible également sur le portail RH de la DPMM). Cette demande est ensuite envoyée à la DPMM revêtue de l\'avis hiérarchique.
4.3. Acceptation de la demande.
La DPMM étudie périodiquement les demandes et établit les décisions ministérielles autorisant à contracter un engagement au titre des forces sous-marines.
Ces décisions précisent :
la date de prise d\'effet de l\'engagement à servir au titre des forces sous-marines (cette date est la date de la demande de l\'intéressé) ;
la durée du lien complémentaire accordé, le cas échéant, pour couvrir la durée de l\'engagement au titre des forces sous-marines. Le motif de ce renouvellement devra apparaître explicitement sur le contrat de l\'intéressé.
4.4. Souscription des engagements.
Après notification de la décision ministérielle d\'autorisation de contracter un engagement, l\'intéressé appose sa signature sur l\'imprimé « engagement au titre des forces sous-marines » (formulaire en annexe V. de la présente circulaire, disponible également sur le portail RH de la DPMM).
Le BARH de l\'intéressé est chargé de la saisie dans le SIRH.
4.5. Renouvellements des engagements.
Chaque marin pourra établir une nouvelle demande d\'engagement dès l\'obtention d\'un autre degré de qualification professionnelle précité. Cette nouvelle demande fera l\'objet de la même procédure d\'agrément.
Le cas échéant, si le précédent engagement n\'est pas échu, le montant de la prime versée sera diminué du montant de la prime déjà perçue au titre de ce précédent engagement, au prorata du temps écoulé depuis la date de début de celui-ci.
4.6. Rupture de l'engagement.
Outre les dispositions prévues par l\'article 2. du décret cité en référence a), le lien complémentaire accordé sera caduc en cas de rupture, par l\'intéressé, de son engagement à servir dans les forces sous-marines.
5. RADIATION DU PERSONNEL CLASSÉ SOUS-MARINIER.
Les militaires classés dans le personnel sous-marinier peuvent être radiés par le ministre de la défense (DPMM) pour les motifs suivants :
affectation de plus de vingt-quatre mois consécutifs hors d\'un poste à compétence sous-marine ; il est réintégré de droit dès qu\'il occupe à nouveau un tel poste ; cela concerne le personnel classé dans la situation « ST » (cf. annexe I.) ;
inaptitude physique définitive constatée par un médecin d\'un centre d\'examen médical du personnel sous-marinier ;
à l\'expiration du quatrième mois d\'une inaptitude physique temporaire (ce qui n\'interdit pas au personnel radié de se retrouver classé dans le personnel sous-marinier une fois l\'aptitude physique retrouvée) ;
inaptitude psychologique ; dans ce cas, un dossier comprenant toutes les pièces utiles et notamment un avis du service local de psychologie appliquée (SLPA), est adressée à la DPMM par la voie hiérarchique ;
après retrait de l\'un des certificats prévus à l\'article 2. du décret du 2 septembre 1980 susvisé ;
sur demande agréée : l\'intéressé exprime à son commandant de formation, qui en accuse réception, une demande de radiation du personnel sous-marinier.
Cette demande motivée est transmise par la voie hiérarchique pour avis à ALFOST, ou à la commission de radiation de personnel sous-marinier [CRP SM (3)] si le personnel est en formation ou est lié par un engagement au titre des forces sous-marines ou par une formation au titre des forces sous marines. La demande, accompagnée de l\'avis et d\'une copie de l\'accusé de réception, est adressée pour décision à la DPMM. L\'absence de décision notifiée à l\'expiration du délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le commandant de formation d\'affectation de l\'intéressé vaut décision d\'agrément.
La CRP SM peut également se réunir à l\'initiative de l\'un de ses membres pour tout autre cas. Le cas échéant, la commission peut proposer le maintien provisoire dans la liste de classement dans le personnel sous-marinier. Le sous-marinier continue alors à bénéficier de son statut jusqu\'à la notification de la décision de radiation.
Le personnel radié est placé en statut SR (cf. annexe I.). Il perd, de ce fait, les avantages financiers liés au classement dans le personnel sous-marinier. L\'emploi à terre au sein des unités des forces sous-marines (y compris le travail au mouillage à bord de sous-marin) reste possible.
6. Dispositions diverses.
Sont abrogées :
- la circulaire n° 95/DN/PM/EG du 24 avril 1972 modifiée, relative aux procédures de souscription de l\'acte de volontariat pour les forces sous-marines. Acceptation de ces actes. Annulation de volontariat ;
- la circulaire n° 1532/DEF/DPMM/2/A du 30 avril 1985 modifiée, relative à l\'établissement des demandes d\'engagement au titre des forces sous-marines.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,
Olivier LAJOUS.
Annexes
Annexe i. STATUTS DU PERSONNEL CLASSé SOUS-MARINIER. (abréviations).
Les situations de classement sont définies selon les codifications suivantes :
« SM » : affecté à un équipage de sous-marin ou à un équipage d\'alerte. Majoration de solde au taux de 50 p. 100 ;
« SE » : affecté à un poste à compétence sous-marine, autre que ceux des équipages des sous-marins et des équipages d\'alerte. Durée maximale : quarante mois. Majoration de solde au taux de 25 ou 40 p. 100.
Le nombre des postes à compétence sous-marine correspondant à la situation « SE » est fixé par l\'arrêté interministériel du 8 décembre 1986 [réf. e)]. La liste de ces postes fait l\'objet d\'une instruction particulière.
« SA » : affecté à un poste d\'aération défini par une qualification, mention ou certificat, propre aux forces sous-marines, autres que les postes à compétence sous-marine. Durée maximale : vingt-quatre mois. Majoration de solde au taux de 25 ou 40 p. 100 ;
« SI » : affecté à un cours afin de suivre une formation susceptible de déboucher sur un emploi au sein des forces sous-marines. Durée maximale : vingt-quatre mois. Majoration de solde au taux de 25 ou 40 p. 100 ;
« SR » : radié du personnel sous-marinier.
Le nombre total des marins classés dans les situations « SI » ou « SA » ne peut dépasser 15 p. 100 de l\'effectif sous-marinier réalisé.
« SL » : affecté à un poste requérant une qualification propre aux forces sous-marines pour le personnel non classé « SA » ou « SE ». Affecté à un cours afin de suivre une formation susceptible de déboucher sur un emploi au sein des forces sous-marines pour le personnel non classé « SI ». Cette situation n\'ouvre pas droit à majoration de solde, au titre du classement dans le personnel sous-marinier ;
« ST » : affecté à un poste ne requérant pas de qualification spécifique aux forces sous-marines. Durée maximale : vingt-quatre mois. Cette situation n\'ouvre pas droit à majoration de solde, au titre du classement dans le personnel sous-marinier.