INSTRUCTION N° 40/DEF/DPMM/2/RA relative à l'attribution du diplôme de qualification supérieure aux majors et aux officiers mariniers.
Abrogé le 17 juillet 2014 par : INSTRUCTION N° 40/DEF/DPMM/2/RA relative à l'attribution du diplôme de qualification supérieure. Du 05 octobre 2005NOR D E F B 0 5 5 2 5 5 2 J
1. Généralités.
1.1.
Le diplôme de qualification supérieure (DQS) peut être attribué au choix aux majors et aux officiers mariniers réunissant au moins quinze ans de services militaires effectifs et l'une des conditions suivantes :
être titulaire du brevet de maîtrise ;
ou
être titulaire du brevet supérieur ou du brevet supérieur technique et avoir effectué au moins deux années en position d'activité depuis l'obtention de l'un de ces brevets.
Certaines situations, détaillées en annexe, n'ouvrent pas droit à l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
1.2.
La délivrance du diplôme de qualification supérieure permet l'attribution de la prime de qualification correspondante dans les conditions prévues par le décret cité en référence Entre-deux-barres.
Le nombre de diplômes attribués mensuellement ne peut excéder les droits en primes de qualification allouées dans la limite d'un contingent budgétaire fixé annuellement par le ministre de la défense et réparties au prorata des effectifs réalisés de majors et d'officiers mariniers classés à l'échelle de solde no 4, dans les équipages de la flotte et les marins des ports.
Les diplômes attribués au personnel placé en position de service détaché ou rémunéré hors budget ainsi que ceux du personnel bénéficiant d'un régime de solde étranger ne sont pas décomptés dans le contingent alloué. Lorsque ce personnel est repris en compte sur le budget de la défense et que le nombre de détenteurs excède le contingent alloué à la marine, aucun diplôme ne peut être attribué avant que le surnombre ne soit résorbé.
2. Examen des dossiers.
2.1. Formule de classement.
Les dossiers des conditionnants sont en principe examinés en mars, octobre et décembre par la commission supérieure du personnel non officier de la marine (CSPNOM) qui dispose de deux listes de classement distinctes, l'une pour le corps des équipages de la flotte et l'autre pour le corps des marins des ports, arrêtées :
le 1er mars (attributions du 1er trimestre) (1) ;
le 1er septembre (attributions des 2e et 3e trimestres) ;
le 1er décembre (attributions du 4e trimestre),
et établies en fonction du total de la formule suivante :
P = 10 (Ts) + 100 (Q) + 10 (Sv) + 2 (N).
P = Total obtenu par l'intéressé.
Ts = Ancienneté de service (2) comptée après 15 ans de service, en années auxquelles on ajoute un douzième (0,083) par mois supplémentaire.
Q = Gains en années et fractions d'années (3) résultant de la nomination dans un corps de majors et de la possession de brevets :
nomination au grade de major à l'issue du concours : 3 ;
nomination au choix au grade de major : 2,5 ;
brevet de maîtrise (BM) : 2 ;
brevet supérieur (BS) : 1 ;
brevet supérieur technique (BST) : 0,2.
Le BS et le BST ne sont pas cumulables. En revanche, il est possible de cumuler une nomination au grade de major (soit à l'issue du concours, soit au choix) avec le BM et le BS.
Sv = Somme des variations du niveau de notation obtenues lors des quatre dernières notations.
N = Niveau de notation.
2.2. Proposition d'attribution.
La CSPNOM participe à l'élaboration des propositions relatives à l'attribution du diplôme de qualification supérieure. Ce diplôme n'étant attribué qu'au personnel dont la manière de servir est satisfaisante, les conditionnants :
dont l'une des quatre dernières notations est très faible ;
qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou de l'expression d'un avis défavorable relatif à l'avancement au cours des quatre dernières années ;
qui ont fait l'objet d'une fiche individuelle d'appétence aux toxiques (FIAT) pendant la même période,
peuvent faire l'objet d'une proposition d'ajournement par la CSPNOM. Si cet ajournement est retenu, il est reconduit par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) jusqu'à la réunion de la CSPNOM du mois d'octobre suivant, si aucun élément nouveau n'intervient en faveur de l'intéressé.
3. Décisions d'attribution.
Les décisions d'attribution du diplôme de qualification supérieure sont prononcées par le ministre (DPMM) en fonction des propositions de la CSPNOM, dans les limites des droits vacants en primes de qualification. Elles sont insérées au Bulletin officiel des armées.
Le commandant de formation délivre le diplôme (imprimé no 22-331 de la nomenclature) au vu de la décision portant attribution du diplôme de qualification supérieure.
4. Texte abrogé.
L'instruction no 40/DEF/DPMM/2/A du 11 avril 2002 relative à l'attribution du diplôme de qualification supérieure aux majors et officiers mariniers est abrogée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral, directeur du personnel militaire de la marine,
Pierre DEVAUX.
Annexe
Annexe. Impact du placement dans certaines situations sur le temps de service.
La prise en compte du placement dans l'une des situations suivantes pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure est indiquée dans le tableau ci-dessous :
1. Congé de longue durée pour maladie.
2. Congé de longue maladie.
3. Congé pour raison de santé.
4. Congé de maladie.
5. Congé de maternité ou pour adoption.
6. Congé parental.
7. Congé pour convenances personnelles.
8. Retrait d'emploi pour mise en non-activité.
9. Hors cadres.
10. Affectation hors budget.
11. Service détaché (hors l'exercice d'une fonction élective).
12. Congé de reconversion et complémentaire de reconversion.
13. Congé de présence parentale.
14. Congé de paternité.
15. Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
16. Affectation en régime de solde étranger.
Situation. | Imputabilité au service de l'affectation. | Prise en compte du temps de service correspondant. |
---|---|---|
1, 2, 3. | Imputable. | Oui. |
1, 2, 3. | Non imputable. | Non. |
4, 5, 10, 11, 12, 14, 15, 16. | / | Oui. |
6, 7, 8, 9, 13. | / | Non. |