La présente circulaire a pour objet de définir les règles relatives à la fourniture, à l'emploi et au contrôle des timbres officiels dits « sceau de l'Etat » ainsi que des timbres dits « de service » dans la marine.

1. Timbres officiels dits « sceau de l'État  ».

1.1. Description.

Conformes au modèle dit « sceau de l'Etat » fixé par décret du 25 septembre 1870 :

• le timbre sec (en acier, gravure en relief) ;

• le timbre humide officiel (en laiton, gravure en relief) ;

• le timbre à cacheter (gravure en creux), sont de forme ronde avec, au centre la figure de la « Liberté » telle qu'elle est déterminée pour le sceau de l'Etat et, au-dessous, l'inscription horizontale « République française ».

1.2. Emploi.

Les autorités ayant qualité pour faire usage des timbres officiels sont celles ayant reçu délégation de signature du ministre soit par décret, soit par arrêté publiés au Journal officiel.

Ces autorités sont responsables de l'utilisation des timbres officiels. Elles surveillent ou font surveiller leur emploi sur les documents qu'elles estiment nécessaires d'authentifier.

Tout abus constaté en ce qui concerne l'emploi des sceaux de l'Etat tombe sous le coup des pénalités édictées par la loi du 18 mars 1918 modifiée, réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels, sans préjudice des pénalités édictées par les articles 444-1 à 444-9 du nouveau code pénal.

1.2.1. Timbre sec.

Il est destiné à être employé pour authentifier des pièces dont l'origine doit être indiscutable, pièces d'identité notamment. Pour la marine nationale et afin d'en préserver le caractère authentique, il n'est pas souhaitable d'étendre la réalisation du « timbre sec » à plus de deux exemplaires (cf. annexe B).

1.2.2. Timbre humide officiel.

Il ne doit pas être employé dans le cadre de la correspondance échangée entre les bureaux, directions et services relevant d'une même autorité. Il est précisé que, pour un même document, l'apposition du timbre humide n'est effectuée que sur l'original.

1.2.3. Timbre à cacheter.

Il est utilisé avec de la cire pour sceller les enveloppes. Son utilisation tend à disparaître compte tenu notamment des moyens modernes employés pour le scellement des plis nécessitant une sûreté accrue ⁽¹⁾ .

1.3. Fourniture.

1.3.1. Réalisation des timbres.

Conformément aux dispositions de l'instruction citée en référence d) , la direction de l'administration générale (DAG , sous-direction des immeubles et du matériel) met en place les sceaux de l'Etat et est seule habilitée à le faire. Un numéro pris dans une suite unique identifie chaque timbre.

Dans le but de maintenir l'uniformité de l'emploi des timbres et d'en contrôler la répartition, les autorités qui en sont dotées, ne doivent détenir et faire usage que des timbres fournis par la DAG .

1.3.2. Demandes de timbres.

Les autorités ayant qualité pour faire usage des timbres officiels, adressent directement leur commande à la DAG (sous-direction des immeubles et du matériel) avec en copie l'état-major de la marine (secrétariat central de l'état-major de la marine), en se conformant au modèle figurant en annexe C de la présente circulaire.

1.4. Contrôle et suivi.

Toute autorité détenant des sceaux de l'Etat est responsable de leur conservation. A ce titre, elle doit se conformer aux termes du paragraphe 4.3 de l'instruction citée en référence d) .

1.4.1. Timbres perdus ou volés.

En cas de perte ou de vol de timbre, le remplacement de ce dernier est demandé et s'effectue suivant la procédure décrite au sous-paragraphe 1.3.2.

Le chef de poste de protection et de sécurité de la défense régional doit être immédiatement avisé de la perte ou du vol du timbre.

1.4.2. Timbres usagés, périmés ou devenus sans emploi.

Les timbres usagés doivent être retirés du service dès qu'ils ont été remplacés ou sont devenus sans emploi par dissolution ou changement d'appellation de l'organisme. Ils sont reversés à la DAG (sous-direction des immeubles et du matériel) en tenant informé l'état-major de la marine (secrétariat de l'état-major de la marine).

2. Timbres dits « de service ».

2.1. Description et emploi.

Il existe deux types de timbres humides dits « de service » décrits ci-après (cf. modèles : annexe A).

2.1.1. Timbre dit « de service à la mer ».

En caoutchouc de forme ronde, il comporte gravée en relief une ancre câblée avec de part et d'autre le code unité et le numéro d'ordre de l'organisme utilisateur et dans l'exergue du pourtour la mention : « marine nationale, service à la mer ». Ce timbre dit « cachet de service à la mer » est employé par les bâtiments, les états-majors embarqués et les formations de l'aéronautique navale.

2.1.2. Timbre dit « de service à terre ».

En caoutchouc de forme ronde, il comporte gravée en relief une ancre câblée avec sur le côté droit le numéro d'ordre de l'organisme utilisateur et dans l'exergue du pourtour la mention « marine nationale » complétée du nom de l'organisme utilisateur. Ce timbre dit « cachet de service à terre » est employé par les états-majors, unités et services à terre.

2.2. Emploi, contrôle et suivi.

Ces timbres sont destinés à être apposés sur certains documents et lorsque les textes réglementaires le prévoient (cf. ANNEXE B ). Afin de conserver à cette formalité toute sa valeur, il appartient aux commandants, chefs d'états-majors, directeurs, chefs de service de surveiller ou faire surveiller leur bon emploi (modèle, utilisation, conservation, destruction). A ce titre, ils veilleront à faire tenir un état de répartition des timbres utilisés sous leur responsabilité, sur lequel le service détenteur sera précisé.

Toute infraction à la confection et à l'emploi du timbre dit « de service » indépendamment des contrefaçons et usage frauduleux, prévus et punis par les articles 444-1 à 444-9 du nouveau code pénal, tombe sous le coup des pénalités édictées par la loi du 18 mars 1918 modifiée.

2.2.1. Fourniture.

Les commandants, chefs d'états-majors, directeurs, chefs de service, passent librement commande auprès de leurs fournisseurs habituels.

2.2.2. Timbres perdus ou volés.

En cas de perte ou de vol de timbre, le remplacement de ce dernier est demandé et s'effectue suivant la procédure décrite au sous-paragraphe 2.2.1.

Le chef de poste de protection et de sécurité de la défense régional doit être immédiatement avisé de la perte ou du vol du timbre.

2.2.3. Timbres usagés, périmés ou devenus sans emploi.

Les timbres usagés, retirés, remplacés ou devenus sans emploi, doivent faire l'objet d'un procès-verbal de destruction visé de l'autorité mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe 2.2 de la présente circulaire.

3.

La présente circulaire entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1998.

La circulaire n^o 6023/M/SA/ET du 29 décembre29/12/1960 relative à l'emploi des timbres et des cachets dans la marine est abrogée.