Préambule.

La présente instruction définit les conditions et procédures d\'accès au cours du brevet d\'aptitude technique (BAT) des quartiers-maîtres et matelots de la flotte (QMF).

Le cours du BAT a pour objectifs :

• de donner des compléments de formation générale, militaire et maritime ;
  
• de former des opérateurs qualifiés, aptes à assurer des emplois de niveau NF2 dans la pyramide fonctionnelle des armées, à mettre en œuvre des installations propres à la spécialité et à participer à leur maintenance.

Sous réserve de dispositions transitoires, ce cours est composé de deux modules obligatoires : la formation de spécialité et le complément de formation de l\'officier marinier (CFOM), les QMF admis au BAT fusilier marin étant exemptés de ce dernier.

1. CONDITIONS À RÉUNIR.

1.1. Cas général.

Les candidats doivent :

• être titulaire d\'un brevet élémentaire métier ;

• réunir au moins deux ans et au plus six ans de service en qualité d\'engagé à la date du 1^er juillet de l\'année scolaire d\'ouverture du cours ;

• être apte médicalement et physiquement à suivre la (ou les) formation(s) souhaitée(s) et au renouvellement du contrat d\'engagement le cas échéant ;

• être apte :

• au service à la mer, à l\'outre-mer ;

et

• répondre aux exigences médicales liées à son métier ou maintenu dans celui-ci par dérogation aux normes médicales d\'aptitude ;

• avoir satisfait aux épreuves du contrôle de la condition physique générale (CCPG).

1.2. Mesure transitoire applicable aux anciennes filières de recrutement.

Une mesure transitoire est mise en place pour les QMF anciennement engagés initiaux de courte durée (EICD), engagés initiaux de moyenne durée (EIMD), opérateurs élémentaires (OPELEM) selon les modalités suivantes :

• la limite de durée des services est repoussée à huit ans au 1^er juillet de l\'année scolaire d\'ouverture du cours ;

• dès lors qu\'un marin se porte candidat par l\'intermédiaire de son bulletin de notation et de candidatures (BNC), un message est adressé à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) [pour la section cours et stages (PM2/ASC/COURS)] afin d\'anticiper le travail de présélection du personnel soumis à cette mesure dérogatoire ;

en cas de présélection, la constitution du dossier se fait selon les mêmes modalités que celles définies au point 3. ci-dessous.

2. MODALITÉS DE PRÉSÉLECTION.

2.1. Recueil des candidatures.

Les candidats se signalent sur leur BNC à l\'occasion de la notation de l\'année A pour l\'année scolaire de l\'année A+1. Le notateur émet, par le biais de l\'aptitude aux responsabilités de niveau supérieur (ARNS), un avis sur l\'aptitude du marin à suivre un cours du BAT (immédiate, à terme, incertaine).

2.2. Présélection du personnel.

Le personnel est présélectionné en fonction de son aptitude à suivre un cours, évaluée par son commandant de formation (cf. point 2.1.), et de la durée des services accomplis.

La liste des marins présélectionnés est diffusée dans le courant du mois de septembre.

3. CONSTITUTION DES DOSSIERS.

Dès la parution du message de présélection, les bureaux d\'administration des ressources humaines (BARH) transmettent les candidatures :

• avant le 1^er octobre, par message (annexe I.) adressé à la DPMM (pour PM2/ASC/COURS), comprenant :
  

• trois desiderata (DSD) de spécialités au maximum, dont au moins un appartenant à la liste des BAT rattachés au métier détenu comme QMF (cf. annexe IV.) ;

• les avis émis par le commandant de formation [(très favorable (TF), favorable (F), réservé (R) ou défavorable (D)], accompagnés d\'appréciations littérales évaluant les aptitudes du marin à exercer un emploi de BAT pour chaque spécialité envisagée ;

• conformément à l\'annexe V., les fonctions actuellement occupées par le candidat qui conditionnent ou non la mise en place du tutorat « pré-BAT » ;

• le niveau scolaire et/ou les diplômes détenus en précisant la filière suivie ;

• avant le 10 novembre sous bordereau d\'envoi :
  

• les avis des services locaux de psychologie appliquée (SLPA) ;

• les certificats médicaux d\'aptitudes aux spécialités, à la mer et outre-mer des candidats ;

• les copies des diplômes scolaires.

4. CAS PARTICULIERS.

4.1. Candidatures à un brevet d'aptitude technique fusilier marin des quartiers-maîtres et matelots de la flotte non matelot fusilier marin.

4.1.1. Minima fusilier.

Les QMF de métier autre que matelot fusilier marin (MOFUSIL) candidats à un brevet d\'aptitude technique fusilier marin doivent justifier des performances sportives dites « minima fusilier » détaillés en annexe VI.

Les résultats effectifs doivent être mentionnés sur le message de candidature.

Compte tenu de la programmation des tests à l\'école des fusiliers marins (cf. 4.1.2.) le dossier réglementaire doit impérativement être transmis sous bordereau d\'envoi avant le 15 octobre (au lieu du 10 novembre cf. point 3.).

4.1.2. Tests de sélection.

En fonction de la valeur des candidatures et des besoins de la marine, un message de convocation désignera les marins autorisés à se présenter aux tests d\'évaluation à l\'école des fusiliers de Lorient.

4.2. Candidatures à un brevet d'aptitude technique de spécialiste d'atelier naval.

4.2.1. Conditions d'accès.

L\'accès au brevet d\'aptitude technique spécialiste d\'atelier naval est ouvert à tous les métiers de QMF. Toutefois, les candidats doivent, outre les dispositions communes, réunir l\'une des conditions suivantes :

• avoir été affecté en division ateliers des services logistiques de la marine (SLM) de métropole ;
  
• détenir des compétences sanctionnées par des certificats [stages de qualification (SQ) ou mentions (stages d\'adaptation à l\'emploi (SAE)] compatibles avec les branches de la filière demandée ;
  
• détenir des diplômes civils compatibles avec les branches de la filière demandée.

4.2.2. Dossier de candidature.

Le dossier réglementaire doit impérativement être transmis sous bordereau d\'envoi avant le 15 octobre (au lieu du 10 novembre cf. point 3.).

4.2.3. Test de sélection.

En fonction de la valeur des candidatures et des besoins de la marine, un message de convocation désigne les marins autorisés à se présenter en entretien individuel afin d\'évaluer les connaissances professionnelles et les motivations pour la branche demandée.

Le commandant de l\'organisme de sélection établit un procès-verbal par filière, auquel est joint, classé par ordre de préférence, le compte rendu d\'entretien individuel récapitulant les appréciations et la proposition de l\'officier ayant mené l\'entretien. Le dossier ainsi constitué est transmis avant le 15 novembre à la DPMM (PM2/ASC/COURS) pour décision.

4.3. Candidatures à un brevet d'aptitude technique de marin pompier de Marseille.

4.3.1. Dossier de candidature.

Le dossier réglementaire doit impérativement être transmis sous bordereau d\'envoi avant le 15 octobre (au lieu du 10 novembre cf. point 3.) et complété d\'un test de vertige ainsi que d\'un relevé détaillé du CCPG datant de moins d\'un an.

4.3.2. Test de sélection.

En fonction de la valeur des candidatures et des besoins de la marine, un message de convocation désigne les marins autorisés à se présenter aux tests d\'évaluation à l\'école des marins pompiers de Marseille.

4.4. Candidatures à un brevet d'aptitude technique de marin pompier des quartiers-maîtres et matelots de la flotte non matelot pompier.

Le dossier réglementaire doit impérativement être complété d\'un test de vertige ainsi que d\'un relevé détaillé du CCPG datant de moins d\'un an.

5. TRAVAIL DE SÉLECTION.

Les candidats sont sélectionnés par une commission en fonction des besoins de la marine et des critères définis au point 5.1.

Cette commission évalue l\'aptitude des candidats à suivre avec succès la scolarité envisagée et à tenir un emploi de BAT à l\'issue.

Elle est composée :

• du chef du bureau des « équipages de la flotte » (CV/PM2) (président) ;
  
• du chef de la section « aéronautique, sous-marin, cours et stages » (PM2/ASC) (secrétaire) ;
  
• d\'un officier du bureau « des écoles et de la formation » (PM/FORM) (membre).

5.1. Critères de sélection.

Les éléments pris en compte par la commission pour la sélection du personnel sont les suivants :

• avis du service de recrutement de la marine (SRM) et des écoles sur le potentiel d\'accès au BAT ;
  
• note(s) obtenue(s) lors de la formation élémentaire [formation initiale équipage (FIE), formation élémentaire métier (FEM)] ;
  
• notations du marin ;
  
• durée des services accomplis ;
  
• avis littéral du commandant sur la capacité à suivre le cours de BAT pour chaque spécialité envisagée ;
  
• avis du service local de psychologie appliquée (SLPA) ;
  
• certificats et mentions ;
  
• CCPG valide au 1^er septembre de l\'année A-1 ;
  
• sanctions professionnelles et/ou disciplinaires ;
  
• fiche individuelle d\'appétence pour les toxiques (FIAT).

5.2. Diffusion des listes.

Les listes d\'admission par spécialité sont publiées avant le 31 décembre de l\'année de candidature pour toutes les sessions de l\'année scolaire suivante.

5.3. Préparation au cours du brevet d'aptitude technique.

Dès parution des messages d\'admission, les écoles transmettent au personnel admis et identifié comme devant suivre le tutorat un dossier de tutorat « pré-BAT » (cf. annexe V.).

6. ADMISSION.

6.1. Répartition du personnel admis dans les cours.

Les marins admis sont répartis dans les sessions par spécialité en fonction de l\'ancienneté de service, de la détention des pré-requis ⁽¹⁾ et des contraintes de gestion (besoins de la marine et activité des formations).

6.2. Report d'admission au cours du brevet d'aptitude technique.

La décision d\'admission constitue une obligation à laquelle les candidats ne peuvent se soustraire sauf motif grave détaillé par un rapport circonstancié du commandant de formation (impératif de gestion, indisponibilité médicale ou raison familiale grave) adressé à PM2/ASC/COURS dans les meilleurs délais.

La DPMM peut prononcer une décision de report de cours.

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6.3. Prise en compte des sanctions après admission.

Les commandants de formation signalent par message à la DPMM (PM2/ASC/COURS) toutes sanctions disciplinaires et/ou professionnelles infligées au personnel admis.

La DPMM peut reporter ou annuler l\'admission de ce personnel.

6.4. Procédures particulières d'accès à certains brevets d'aptitude technique.

Pour l\'accès à certains BAT (musicien de la flotte, plongeurs démineurs, etc.), l\'admission des engagés recrutés au titre d\'un métier de QMF est effectuée selon des modalités fixées par instruction particulière (cf. réf. f).

6.5. Outre-mer.

6.5.1. Personnel affecté outre-mer ou à l'étranger.

Les marins admis et affectés outre-mer ou à l\'étranger intègrent la première session de l\'année scolaire suivant leur retour théorique en métropole.

Dans le cas où un marin se voit ordonner ou accorder une réduction d\'affection, la DPMM (PM2/ASC) décide, en fonction des besoins de la marine, de la session qu\'il suivra.

6.5.2. Personnel présélectionné désigné outre-mer ou à l'étranger.

Le personnel désigné outre-mer ou à l\'étranger signale par message via son BARH [pour PM2/ASC/COURS et la section service général (PM2/SG)] avant le 10 novembre la priorité retenue entre le BAT et sa désignation :

a) priorités : 1 BAT - 2 outre-mer (OM) :

• si admission : la mutation outre-mer est rapportée et l\'intéressé conserve son ancienneté de volontariat ;
  

• si non admission : l\'intéressé reste désigné outre-mer et conserve la possibilité de se reporter candidat à un BAT.

b) Priorités : 1 OM - 2 BAT : l\'intéressé reste désigné outre-mer. Il est rayé des listes des conditionnants, mais conserve la possibilité de se porter à nouveau candidat à un BAT.

7. HABILITATION DU PERSONNEL.

Les procédures d\'habilitation doivent être mises en œuvre dès que les marins sont admis à un cours du BAT.

Les marins candidats en tant que spécialiste des systèmes d\'information et des télécommunications (SITEL), doivent être habilités au secret défense avant ralliement au cours.

L\'admission du personnel qui fait l\'objet d\'un refus ou d\'un retrait d\'habilitation au confidentiel défense (ou secret défense, le cas échéant), est susceptible d\'être rapportée par le ministre (DPMM).

Les conséquences d\'un refus ou retrait d\'habilitation durant le cours sont définies par l\'instruction de référence d).

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8. RENONCIATION.

8.1. Renonciation à la candidature au cours du brevet d'aptitude technique.

Les QMF présélectionnés qui souhaitent renoncer à leur candidature font parvenir avant le 10 novembre, via leur BARH, à la DPMM (PM2/ASC/COURS) un message dont le modèle figure en annexe II.

8.2. Renonciation définitive au cours du brevet d'aptitude technique (après admission ou durant le cours).

Les QMF sélectionnés à un cours du BAT qui souhaitent renoncer définitivement à suivre le cours renseignent obligatoirement une déclaration de renonciation définitive dont le modèle figure en annexe III. Quelle que soit la spécialité envisagée, ils ne pourront pas prétendre à se porter à nouveau candidat.

9. ENGAGEMENT À RESTER AU SERVICE.

Avant de rallier le cours, le personnel :

• signe le « formulaire de reconnaissance suite admission à une formation spécialisée » conformément à l\'arrêté de référence c) ;
  
• signe, le cas échéant, le contrat d\'engagement accordé pour couvrir cette période (pour admission à un cours).

En cas d\'annulation de l\'admission, d\'élimination ou d\'échec au cours, ce contrat est rapporté par décision du ministre (DPMM).

10. TEXTE ABROGÉ.

L\'instruction n° 30/DEF/DPMM/2/ASC du 23 février 2009 relative à l\'accès au cours du brevet d\'aptitude technique des quartiers-maîtres et matelots de la flotte est abrogée.