état-major de la marine : bureau « réformes, organisation et affaires juridiques »

INSTRUCTION N° 73/DEF/EMM/ROJ relative aux textes d'organisation relatifs aux règles d'organisation de la marine.

Du 06 juillet 2012
NOR D E F B 1 2 5 1 2 8 1 J

Référence(s) : Code du 07 octobre 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Décret N° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air. Décret N° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense. Arrêté N° 52 du 07 mars 2001 relatif à la disponibilité et au maintien en condition opérationnelle des bâtiments en service dans la marine nationale. Arrêté du 31 mai 2006 fixant la liste des forces maritimes au sein de la marine nationale. Arrêté N° 195 du 22 septembre 2011 fixant au sein de la marine nationale la liste des autorités militaires de premier niveau et des autorités militaires de deuxième niveau. Arrêté N° 0-9606-2012/DEF/EMM/ROJ du 24 avril 2012 fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major de la marine. Arrêté N° 0-9588-2012/DEF/EMM/ROJ du 25 avril 2012 fixant la liste des organismes relevant du chef d'état-major de la marine. Instruction N° 21340/DEF/CAB du 04 juin 1996 relative aux principes d'organisation des organismes interarmées et à vocation interarmées. Instruction N° 22329/DEF/SGA/DAJ/D2P du 28 août 2009 fixant la procédure d'élaboration des textes réglementaires relatifs à l'organisation et aux attributions du ministère de la défense. Autre N° 14/DEF/EMM/ORJ du 24 juin 2010 relative à l'exercice du commandement et à l'organisation des forces maritimes et des éléments de force maritime. Instruction N° 252/DEF/EMM/ROJ du 20 septembre 2010 relative à l'organisation et à l'administration des détachements d'hélicoptères embarqués sur bâtiment porteur d'hélicoptères autre que porte-avions.

n) Décision du 11 juillet 2011 (n.i. BO ; JO n° 162 du 14 juillet 2011 texte n° 13).

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 73/DEF/EMM/PL/ORA du 16 juin 2005 relative aux attributions en matière de décisions relatives aux formations de la marine et en matière d'instructions d'organisation.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 112.1.

Référence de publication : BOC n°38 du 31/8/2012

Préambule.

La présente instruction a pour but de préciser les attributions au sein de la marine en matière d\'établissement des arrêtés, décisions et instructions relatives aux formations de la marine lorsque celles-ci ne font pas l\'objet de décrets [référence b)].

1. ARRÊTÉS RELATIFS AUX FORMATIONS ADMINISTRATIVES ET AUX CHEFS D'ORGANISME.

Un arrêté du ministre de la défense recense les formations administratives de la marine. Sa mise à jour est préparée, au moins annuellement, par le bureau « réformes, organisation et affaires juridiques » (EMM/ROJ).

Il est complété par une description du référentiel en organisation, publiée annuellement par l\'état-major de la marine - bureau « effectifs » (EMM/EFF).

Par ailleurs, en application de l\'article 1^er du décret de référence d), l\'arrêté recensant les chefs d\'organisme relevant du chef d\'état-major de la marine est préparé et mis à jour, au moins annuellement par le bureau EMM/ROJ, sur proposition du bureau « maîtrise des risques » (EMM/MDR).

2. DÉCISIONS RELATIVES AUX FORMATIONS.

L\'état-major de la marine prépare les décisions de création, d\'admission au service actif, d\'affectation, de changement de situation, de dissolution et de retrait du service actif des formations et des unités élémentaires de la marine à l\'exception des cas suivants :

la décision doit être prise au niveau d\'un décret ou d\'un arrêté (supra-réglementaire) ;
la formation est un organisme à vocation interarmées [référence j)] ;
la formation relève du service de soutien de la flotte ou de la direction du personnel militaire de la marine.

La répartition des compétences pour chaque type de décision est précisée en annexe.

À l\'exception des textes nécessitant une protection particulière, ces décisions sont systématiquement publiées au Bulletin officiel des armées.

3. INSTRUCTIONS D'ORGANISATION.

3.1. Instructions signées par délégation du ministre de la défense.

L\'organisation des structures de commandement et de direction de la marine est réglée par instruction de l\'état-major de la marine ⁽¹⁾, sauf pour les structures qui relèvent de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) et du service de soutien de la flotte (SSF) qui font l\'objet d\'instructions du ministre de la défense, signées respectivement par le DPMM et le directeur central du SSF (DCSSF).

Ces instructions sont systématiquement publiées au Bulletin officiel des armées.

3.2. Instructions signées par le commandant de force maritime.

Les commandants de force maritime et les commandants maritimes à compétence territoriale règlent par instruction prise sous leur signature l\'organisation et le fonctionnement des formations ou unités élémentaires qui leurs sont rattachées.

Ces instructions ne peuvent être insérées au Bulletin officiel des armées mais sont publiées dans le référentiel documentaire du site intramar de l\'autorité concernée.

Quand un texte déroge aux règles de fonctionnement des formations de la marine ou concerne une formation ou une unité élémentaire qui relève de plusieurs autorités, l\'instruction est prise sous le timbre de l\'état-major de la marine ; elle est alors publiée au Bulletin officiel des armées.

4. SIGNATURE DES ARRÊTÉS, DÉCISIONS ET INSTRUCTIONS D'ORGANISATION.

À l\'exception des arrêtés prévus au point 1., les arrêtés relatifs à l\'organisation de la marine sont signés par le seul ministre de la défense et élaborés selon une procédure fixée par instruction [référence k)].

Les décisions et instructions d\'organisation du niveau du ministre de la défense relèvent de la compétence du chef d\'état-major des armées, en application de l\'article R. 3121. du code de la défense. Conformément au décret de référence b), le chef d\'état-major des armées peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

En conséquence, et en application de la décision de référence n) ⁽²⁾, les décisions et instructions sont à ce jour signées au nom du ministre de la défense par le major général de la marine, le sous-chef d\'état-major « ressources humaines » ou le chef du bureau « réformes, organisation, affaires juridiques ».

5. DISPOSITIONS DIVERSES.

L\'instruction n° 73/DEF/EMM/PL/ORA du 16 juin 2005 relative aux attributions en matière de décisions relatives aux formations de la marine et en matière d\'instructions d\'organisation est abrogée.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,

Olivier LAJOUS.

Annexe

Annexe. . RÉPARTITION DES COMPÉTENCES.

OBJET.	NATURE.	TIMBRE.	OBSERVATIONS.
Création et dissolution de formation ou d\'unité élémentaire.	Décision.	Bureau « réformes, organisation et affaires juridiques ».
Admission au service actif de bâtiment de surface ou de sous-marins.	Décision.	Sous-chef d\'état-major « plans et programmes ».
Mise en service opérationnel (MSO) d\'équipement.	Décision	Sous-chef d\'état-major « plans et programmes ».	Signé par le chef d\'état-major de la marine ou son délégataire [référence a) art. D. 3121-29.].
Affectation de bâtiment de surface ou de sous-marins (port base et autorité organique).	Décision.	État-major des opérations (EMO).
Circulaire relative à la situation des forces.	Circulaire.	État-major des opérations (EMO).
Changement de position d\'un bâtiment après son admission au service actif.	Décision.	Bureau « soutiens navals ».	Concerne les positions « armé », « en complément », « en grande réparations », « en réserve », « condamnation » [référence e)].
Changement de régime d\'affectation d\'un équipage de bâtiment outre-mer quand il n\'est pas le fait d\'un changement de port base.	Décision.	Bureau « politique des ressources humaines ».	Ce bureau récapitule dans une circulaire annuelle le régime d\'affectation des équipages embarqués outre-mer.
Création, transfert ou dissolution d\'un détachement permanent de l\'aéronautique navale.	Décision.	Bureau « emploi ».	Pour les détachements permanents et détachements permanents à embarquements multiples [référence m)].
Création, transfert ou dissolution d\'un détachement occasionnel de l\'aéronautique navale.	Décision.	Bureau « emploi ».	Uniquement si le détachement n\'est pas prévu dans le contrat organique de l\'amiral, Commandant la force de l\'aéronautique navale (ALAVIA) ou si sa durée prévue est supérieure à un mois [référence m)].

Nota. Les bureaux rédacteurs recherchent les visas des autorités et bureaux de l\'état-major concernés, dont systématiquement : EMM/ROJ, EMM/EFF, EMM/MDR, EMM/PIL, EMM/SECTBO (secteur bulletin officiel).