CIRCULAIRE N° 164917/DEF/DGA/DRH/SDGS/OAC relative à l'attribution du brevet de qualification militaire supérieure aux ingénieurs des études et techniques d'armement et aux officiers du corps technique et administratif de l'armement en 2012.
Abrogé le 04 février 2013 par : CIRCULAIRE N° 25442/DEF/DGA/DRH/SDGS/OAC relative à l'attribution du brevet de qualification militaire supérieure aux ingénieurs des études et techniques de l'armement et aux officiers du corps technique et administratif de l'armement en 2013. Du 28 juin 2012NOR D E F A 1 2 5 1 3 9 3 C
La présente circulaire a pour objet, conformément à l\'annexe I. point 2. de la l\'instruction de référence, tout en rappelant les conditions générales, de préciser celles, particulières, applicables aux travaux de 2012, préalables à l\'attribution du brevet de qualification militaire supérieure.
1. Conditions générales.
Brevet : ne pas détenir un brevet de l\'enseignement militaire supérieur du deuxième degré.
Position : être en position d\'activité au 1er janvier 2012.
Emploi : avoir tenu, pendant au moins 18 mois, l\'un des postes de responsabilité, conformément à la liste définie par l\'arrêté du 21 août 1970 modifié.
Grade : ingénieur en chef de 1re classe ou officier en chef de 1re classe : sans limitation d\'ancienneté de grade.
2. Conditions particulières au 1er janvier 2012.
Grade : ingénieur en chef de 2e classe ou officier en chef de 2e classe : ancienneté de grade de quatre ans.
Situation : les propositions et classements sont établis par les directions auxquelles les postulants étaient organiquement rattachés à la date du 31 décembre 2011.
Âge : être âgé de quarante-six ans au moins.
Date et conditions de remise des propositions : 7 septembre 2012. Pour mener à bien les travaux correspondants, la direction des ressources humaines/sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation/bureau de la gestion des militaires de l\'armement et des contractuels (DRH/SDGS/OAC) transmettra aux directions la liste globale des officiers satisfaisant aux conditions et rappelant pour chacun les niveaux de valeur des quatre dernières années. Il sera demandé à chaque direction de formuler ses propositions sur le support fourni pour ceux des officiers qui lui sont rattachés.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion statutaire et de la réglementation,
Marc TREGLIA.