1. Objet.

Au sens de l\'instruction interministérielle de 9^e référence, le service des essences des armées (SEA) procède à la réception au titre de l\'accord de 1^re référence ⁽¹⁾ ainsi qu\'à la délivrance des certificats d\'agrément des véhicules de transport de marchandises dangereuses (TMD) qu\'il distribue. Ce rôle peut être étendu aux véhicules destinés au transport d\'autres matières que celles citées précédemment, ainsi qu\'aux véhicules de transport d\'explosibles.

La présente instruction a donc pour objet de définir dans ce cadre la réception et la délivrance des certificats d\'agrément des véhicules TMD entrant dans le champs de compétence du SEA.

2. Conformité des véhicules de transport de marchandises dangereuses.

L\'article 321. du code de la route précise que les véhicules circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique doit satisfaire aux règles techniques et administratives définies dans les textes de référence énumérés ci-après.

Conformément à l\'arrêté de 7^e référence ^(A), la conformité de ces véhicules est attestée soit par :

• un certificat de conformité au modèle réceptionné [certificate of conformity (COC)] en cas de réception communautaire européenne (CE) des véhicules de série ou petite série (KS) conformément à la directive de 3^e référence ⁽¹⁾ ;

• un procès-verbal de réception complétant une notice descriptive et un certificat de conformité au type réceptionné (barré rouge), émis par les services des direction régionale et interdépartementale de l\'environnement et de l\'énergie (DRIEE), dissoutes et remplacées par les direction régionale de l\'environnement, de l\'aménagement et du logement (DREAL) en application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) (DRIRE) pour les réceptions nationales de petite série (NKS) conformément à l\'arrêté de 4^e référence ^(B) ;

• un procès-verbal de réception complétant une notice descriptive émis par les services des DRIRE et DREAL en cas de réception à titre individuel ;

• un procès-verbal de réception de véhicule militaire émis par la direction technique de la délégation générale de l\'armement (DGA), conformément à l\'arrêté de 5^e référence ^(C) et l\'instruction de 10^e référence.

Aux fins de transport de marchandises dangereuses, le véhicule doit en outre être conforme aux dispositions de l\'arrêté TMD. Cette conformité est attestée soit par :

• un certificat de conformité au modèle réceptionné [certificate of conformity (COC)] en cas de réception communautaire européenne (CE) des véhicules de série ou petite série (KS) conformément à la directive de 3^e référence ⁽¹⁾ incluant la conformité à la directive de 2^e référence ⁽¹⁾ ;

• un procès-verbal de réception complétant une notice descriptive et un certificat de conformité au type réceptionné (barré orange), émis par les services des DRIEE, DRIRE et DREAL pour les réceptions nationales de petite série (NKS) conformément à l\'arrêté de 4^e référence ^(B) ;

• un procès-verbal de réception complétant une notice descriptive émis par les services des DRIRE et DREAL en cas de réception à titre individuel ;

• un procès-verbal de réception au titre du transport des matières dangereuses de véhicule militaire émis par la direction centrale du service des essences des armées, conformément à l\'instruction interministérielle de 9^e référence.

Ces dispositions permettent ensuite l\'ouverture du certificat d\'agrément conformément aux dispositions du point 9.1.3. de l\'accord européen du 30 septembre 1957 ⁽¹⁾ relatif au transport international des marchandises dangeureuses par route (ADR).

3. Modalités de réception.

Le processus de réception mis en place par la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) est celui précisé dans la circulaire de 11^e référence ⁽¹⁾.

La demande de réception est de la responsabilité du maître d\'œuvre du programme concerné.

L\'autorité compétente pour prononcer la réception des véhicules concernés par la présente instruction est un officier dûment habilité par le directeur central du SEA.

3.1. Demande de réception.

Les demandes de réception dont le modèle figure en annexe II., accompagnées de la fiche de renseignement complétée dont le modèle figure en annexe III., sont à adresser à l\'officier chargé des réceptions huit semaines avant la date contractuelle de réception souhaitée par le maître d\'œuvre.

Dans le cadre d\'une construction en mode multi étapes, des réceptions intermédiaires lors de chaque phase de carrossage peuvent être prononcées. Dans ce cas, le délai d\'acheminement de la demande est porté à douze semaines avant la date finale de réception souhaitée.

3.2. Traitement d'une demande de réception.

Dès réception de la demande de réception par l\'officier chargé des réceptions, le maître d\'œuvre lui fixe dans les meilleurs délais, et au minimum quatre semaines avant le terme de la date de réception souhaitée, un rendez-vous afin de procéder à la visite technique préalable à la réception, de préférence chez le constructeur ou carrossier du véhicule.

3.2.1. Réception par type.

Une tête de série au minimum est présentée lors du rendez-vous susvisé. En cas de réception par type de plusieurs variantes d\'une même série, autant de têtes de série représentant chacune des variantes sont présentées.

Le processus de réception s\'articule en trois phases distinctes :

• la consultation du dossier complet justifiant la conformité des entités techniques, composants et systèmes ;

• la visite du véhicule tête de série permettant de contrôler la cohérence entre les renseignements fournis dans le dossier et l\'existant physique ;

• la synthèse de l\'ensemble de l\'étude, formalisée dans un procès verbal de visite en vue de la réception, recensant l\'ensemble des points conformes, non-conformes et non applicables.

La réception officielle est prononcée dans la semaine qui suit les trois phases énoncées ci-dessus, lorsque l\'ensemble des points est conforme. Un procès verbal de réception par type au titre de l\'ADR est alors émis. Ce procès verbal précise éventuellement les points de restriction à reporter sur le certificat d\'agrément.

Le constructeur fournit ensuite un certificat de conformité au type réceptionné pour chaque exemplaire de la série.

Le contrôleur ADR du SEA en charge de l\'ouverture des certificats d\'agrément effectue la visite technique initiale ⁽²⁾ de chaque exemplaire de la série. En cas de satisfaction à tous les points de visite, il ouvre le certificat d\'agrément correspondant.

3.2.2. Réception à titre individuel.

Une réception à titre individuel concerne :

• un exemplaire isolé de véhicule ;

• une petite série de véhicules (10 exemplaires étant le maximum couramment accepté).

Elle est obligatoire :

• quel que soit le nombre d\'exemplaires, en cas de réception à titre individuel au titre du code de la route ;

• dans le cadre d\'une réparation lourde ou une transformation ayant entraîné une modification des points figurant dans la notice descriptive de conformité (barré orange) ou la notice citerne (barré jaune).

Le processus est identique à celui figurant au point 3.2.1. Il conduit à la rédaction d\'un procès verbal de réception à titre individuel.

La visite technique effectuée valant visite technique initiale, le certificat d\'agrément est ouvert sans délai.

4. Gestion administrative.

4.1. Dossier de réception.

Pour chaque type de réception, un exemplaire du dossier regroupant l\'ensemble des procès verbaux de visites et de réception accompagnés des justificatifs et documents constitutifs de la demande est archivé au sein de la section transport des marchandises dangereuses de la DCSEA.

Un registre des réceptions et de délivrance des certificats d\'agréments est tenu à jour par l\'officier en charge des réceptions de la DCSEA.

Le requérant est destinataire des documents suivants :

• cas d\'une réception par type :

• procès verbal de visite initiale en vue d\'une réception ;

• procès verbal de réception par type au titre du TMD ;

• de la copie du certificat d\'agrément de la tête de série ;

• cas d\'une réception à titre individuel : un tableau récapitulant les véhicules ayant fait l\'objet d\'une visite initiale.

4.2. Dossier du véhicule.

Sont insérés dans le dossier du véhicule, les documents suivants :

• cas d\'une réception par type :

• un exemplaire du procès verbal de réception ;

• le certificat de conformité au type réceptionné ;

• cas d\'une réception à titre individuel :

• un exemplaire du procès verbal de réception ;

• un exemplaire du procès verbal de visite initiale ;

• le certificat d\'agrément.

5. Modalités d'ouverture d'un certificat d'agrément.

5.1. Généralités.

Sont soumis à la délivrance d\'un certificat d\'agrément au titre de l\'ADR, les véhicules suivants :

• EX II ⁽³⁾ et EX III ⁽⁴⁾ ;

• FL ⁽⁴⁾, OX ⁽⁵⁾ et AT ⁽⁶⁾ d\'une capacité de transport supérieure à 1000 litres en citerne où véhicule batterie ;

• FL, OX et AT d\'une capacité de transport supérieure à 3000 litres en conteneur citerne, citerne mobile ou conteneurs à gaz multiples ;

• unités de fabrication des explosifs MEMU ⁽⁷⁾ ;

• tracteurs auxquels sont attelés une semi remorque affectée aux types ci-dessus ;

• les véhicules porteurs auxquels sont attelés une remorque affectée aux types ci-dessus sauf pour les EX II et EX III.

Les véhicules ci-dessus, admis au transport national en dérogation à certains points de l\'ADR, sont soumis à la délivrance d\'un certificat d\'agrément au titre de l\'arrêté TMD de 8^e référence ^(D) (annexe IX.).

Tout véhicule ayant fait l\'objet d\'une ouverture de certificat d\'agrément est soumis à une visite technique annuelle sanctionnée dans les conditions définies par l\'arrêté de 6^e référence ^(E).

5.2. Ouverture d'un certificat d'agrément.

Les certificats d\'agrément sont ouverts par un contrôleur ADR dûment habilité par le directeur central du SEA au titre de l\'instruction de 9^e référence, suivant les errements de la circulaire de 11^e référence ⁽¹⁾.

Le numéro d\'habilitation du contrôleur en charge des ouvertures de certificat d\'agrément vaut numéro d\'agrément qui doit figurer sur l\'ensemble des pièces émises, en l\'occurrence :

• le procès verbal de visite technique initiale ;

• le certificat d\'agrément.

Ce contrôleur ADR du SEA agit sur ordre de la DCSEA. Toute demande d\'ouverture de certificat d\'agrément est soumise à l\'envoi de la demande objet de l\'annexe X. à la DCSEA, au minimum un mois avant la date souhaitée d\'obtention du certificat d\'agrément.

En cas de perte ou de détérioration du certificat d\'agrément, son renouvellement est demandé par le détenteur par l\'intermédiaire de cette même demande de renouvellement de certificat d\'agrément, et selon les mêmes conditions.

L\'ouverture du certificat s\'articule en trois phases sur chaque exemplaire de la série :

• vérification intégrale du dossier du véhicule et cohérence des éléments fournis dans le dossier avec le matériel présenté et l\'état du véhicule ;

• rédaction du procès verbal de visite technique initiale et du certificat d\'agrément : le procès verbal de visite initiale est rédigé en deux exemplaires, et peut conduire à deux sanctions possibles :

• le véhicule est déclaré conforme: le certificat d\'agrément est ouvert et inséré dans le dossier du véhicule ;

• le véhicule est déclaré non-conforme : un exemplaire est adressé au détenteur du véhicule et un exemplaire est conservé en archive par le contrôleur habilité. Dans ce cas, une nouvelle visite pourra être programmée dès la levée des points de non-conformité ;

• ouverture du certificat d\'agrément.

6. Date d'application.

La présente instruction est applicable dès sa publication au Bulletin officiel des armées.