Préambule.

En coopération avec le Royaume-Uni et la Norvège, la France s\'est dotée d\'un système de sauvetage des équipages de sous-marin en détresse. La marine a ainsi constitué des équipes chargées d\'assurer la mise en œuvre de moyens spécifiques.

Cette décision détermine le régime indemnitaire du personnel travaillant sur les dispositifs « NEWTSUIT » (désarmement prévu courant 2013) et « NSRS » [nato submarine rescue system : système organisation du traité de l\'Atlantique Nord (OTAN) de sauvetage des sous-marins].

1. ÉQUIPES « NATO SUBMARINE RESCUE SYSTEM » - « NEWTSUIT ».

L\'équipe chargée de la mise en œuvre du « NSRS » est sélectionnée parmi le personnel plongeur d\'armes. Après validation de sa formation à la mise en œuvre du système à Faslane (Royaume-Uni), ce personnel est certifié « NSRS » par la cellule plongée humaine et intervention sous la mer (CEPHISMER) de l\'état-major de l\'amiral commandant la force d\'action navale à Toulon (ALFAN Toulon).

L\'équipe chargée de la mise en œuvre et du pilotage du scaphandre « NEWTSUIT » et des autres moyens d\'intervention sous la mer est constituée par du personnel de la section SIE (section intervention engin) de la cellule CEPHISMER d\'ALFAN Toulon.

Ces deux équipes assurent une alerte effective à 24 heures conformément à l\'état nominatif édité par la cellule CEPHISMER, dans les limites de 16 personnes simultanément pour l\'équipe NSRS, 9 personnes pour les équipes NEWTSUIT.

2. RÉGIME INDEMNITAIRE.

2.1. En exercice ou en entraînement.

Les sorties pour entraînements ou exercices réalisées par le personnel constituant les équipes d\'intervention affecté ou mis pour emploi à la cellule CEPHISMER de l\'état-major ALFAN TOULON, et conformément aux conditions fixées par le décret cité en référence b), ouvrent droit à l\'indemnité pour services en campagne (ISC ou CAMPAG).

Les plongées à bord des engins pouvant être assimilables à des plongées d\'expérimentations opérationnelles et plongées à saturation mentionnées dans l\'instruction citée en référence c)ouvrent droit à l\'indemnité spéciale des plongeurs d\'armes (ISPA).

Lors des astreintes effectives sur site (24 heures), le personnel concerné pourra percevoir l\'indemnité pour sujétion d\'alerte opérationnelle (AOPER).

2.2. En opération réelle.

Tout le personnel des équipes NSRS/NEWTSUIT participant à une opération réelle de sauvetage d\'un sous-marin nucléaire lanceur d\'engins/sous-marins nucléaire d\'attaque (SNLE/SNA) est considéré comme se trouvant dans une situation comparable à celle des militaires présents à bord du sous-marin secouru. Il est donc assimilé à des militaires embarqués à bord d\'un sous-marin armé et ouvre droit, en application du décret cité en référence a) au taux de 50 p. 100. 

3. SIGNALEMENT DES AYANTS DROITS.

L\'autorité gestionnaire d\'emploi ALFAN prononcera les mises pour emploi à la cellule CEPHISMER d\'ALFAN Toulon lors des phases d\'astreintes effectives sur site ainsi que lors des entraînements ou exercices.

4. DISPOSITIONS DIVERSES.

Cette décision entre en vigueur le 1^er janvier 2013.

La décision n° 0-7347-2008/DEF/EMM/PMS du 20 février 2008 ⁽¹⁾ fixant le régime indemnitaire du personnel assurant la mise en œuvre du « NSRS » et du « NEWTSUIT » est abrogée.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.