Préambule.

En coopération avec le Royaume-Uni et la Norvège, la France s'est dotée d'un système de sauvetage des équipages de sous-marin en détresse. La marine a ainsi constitué des équipes chargées d'assurer la mise en œuvre de moyens spécifiques.

Cette décision détermine le régime indemnitaire du personnel travaillant sur les dispositifs « NEWTSUIT » (désarmement prévu courant 2013) et « NSRS » [nato submarine rescue system : système agréé par l'organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) de sauvetage des sous-marins].

1. ÉQUIPES « NATO SUBMARINE RESCUE SYSTEM » - « NEWTSUIT ».

L'équipe chargée de la mise en œuvre du « NSRS » est sélectionnée parmi le personnel plongeur d'armes. Après validation de sa formation à la mise en œuvre du système à Faslane (Royaume-Uni), ce personnel est certifié « NSRS » par la cellule plongée humaine et d'intervention sous la mer (CEPHISMER) de l'état-major de la force d'action navale à Toulon (ALFAN Toulon).

L'équipe chargée de la mise en œuvre et du pilotage du scaphandre « NEWTSUIT » et des autres moyens d'intervention sous la mer est constituée par du personnel de la section intervention engin (SIE) de la cellule CEPHISMER d'ALFAN Toulon.

Ces deux équipes assurent une alerte effective à 24 heures conformément à l'état nominatif édité par la cellule CEPHISMER, dans les limites de 16 personnes simultanément pour l'équipe NSRS, 9 personnes pour les équipes NEWTSUIT.

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2. RÉGIME INDEMNITAIRE.

2.1. En exercice ou en entraînement.

Les sorties pour entraînements ou exercices réalisées par le personnel constituant les équipes d'intervention affecté ou mis pour emploi à la cellule CEPHISMER d'ALFAN Toulon, et conformément aux conditions fixées par le décret cité en référence b)  , ouvrent droit à l'indemnité pour services en campagne (ISC ou CAMPAG).

Le personnel titulaire de la mention « PILOSCAPH » mettant en œuvre le NEWTSUIT ouvre droit de façon dérogatoire, et jusqu'au désarmement de ce dispositif, à la perception de la majoration pour service en sous-marin (SMA) au taux 50 p. 100.

Les plongées à bord des engins pouvant être assimilables à des plongées d'expérimentations opérationnelles et plongées à saturation mentionnées dans l'instruction citée en référence c) ouvrent droit à l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes (ISPA).

Lors des astreintes (24 heures), le personnel concerné perçoit à titre exceptionnel l'indemnité pour sujétion d'alerte opérationnelle (AOPER).

2.2. En opération de sauvetage.

Tout le personnel des équipes NSRS/NEWTSUIT participant à une opération réelle de sauvetage d'un sous-marin nucléaire lanceur d'engins/sous-marin nucléaire d'attaque (SNLE/SNA) est considéré comme se trouvant dans une situation comparable à celle des militaires présents à bord du sous-marin secouru. Il est donc assimilé à des militaires embarqués à bord d'un sous-marin armé et ouvre droit, en application du décret cité en référence a) , à la SMA au taux de 50 p. 100.

3. SIGNALEMENT DES AYANTS DROIT.

L'autorité gestionnaire d'emploi ALFAN prononcera les mises pour emploi à la cellule CEPHISMER d'ALFAN Toulon lors des phases d'alerte à 24 heures ainsi que lors des entraînements ou exercices.

4. MISE EN VIGUEUR - ABROGATION - PUBLICATION.

Cette décision entre en vigueur dès sa parution.

La décision n° 0-18781-2012/DEF/EMM/PMS du 19 juillet 2012 fixant le régime indemnitaire du personnel assurant la mise en œuvre du « NATO submarine rescue system » et du « NEWTSUIT » est abrogée.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.