Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 461-8. à R. 461-16. ;

Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;

Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'État ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète : 

Art. 1er.

 

II.  Sont abrogés :

...........................................................................

6. L\'arrêté du 4 juillet 1997 portant création au sein du ministère de la défense d\'un Conseil supérieur des études de défense ;

....................................................................................................................................................................

Art. 3.

 

Le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l\'État et à la délégation interministérielle à la réforme de l\'État est abrogé. 

....................................................................................................................................................................

Art. 6.

 

Le Premier ministre, le ministre d\'État, ministre de l\'écologie, de l\'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l\'économie, de l\'industrie et de l\'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l\'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.