Préambule.

La présente directive vise à la fois, par une meilleure fluidification des paiements, la réduction des intérêts moratoires qui pénalisent actuellement le budget ministériel, l'amélioration du paiement des petites et moyennes entreprises et enfin l'allègement de la charge de travail des ordonnateurs et des comptables.

Après le rappel des dispositions juridiques encadrant les délais de paiement et les intérêts moratoires, cette directive arrête des mesures simples relatives aux achats et aux paiements qu'il convient d'appliquer dès réception pour obtenir une réduction des intérêts moratoires dès l'année 2012.

Cette directive pourra être déclinée de manière à tenir compte de l'organisation interne propre à chaque organisme.

1. RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE.

1.1. Le délai réglementaire de paiement.

L'article 98. du code des marchés publics modifié par le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 ^(A) précise que le délai réglementaire - dit délai global de paiement (DGP) - d'un marché public notifié à compter du 29 avril 2008 ne peut excéder :

trente jours pour l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;

• cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ⁽¹⁾ modifié relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics précise que le point de départ du délai de paiement est la date la plus tardive entre la date de réception de la facture ⁽²⁾ et la date de constatation de l'exécution des prestations (cf. point 2.1).

Nota : Cette date constitue la « date de base » dans CHORUS. Elle doit être inscrite par le gestionnaire dans le champ « date base » de l'onglet « paiement » de la demande de paiement.

Aménagement du principe général :

• pour les marchés publics de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde du marché est la date de réception du décompte général et définitif par le responsable du pouvoir adjudicateur. Cet aménagement ne s'applique pas aux demandes d'acomptes du fournisseur durant l'exécution du marché ;

• pour les marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense d'une durée d'exécution supérieure à six mois, le point de départ du délai global de paiement du solde ou des paiements partiels définitifs est la date de la notification de la date d'effet de la décision de réception ou d'admission, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, arrêtées selon les modalités du marché.

Le DGP s'achève à la date de mise en paiement de la facture par le comptable public ⁽³⁾ et, en aucun cas, à la date de réception des fonds sur le compte du titulaire du marché.

1.2. Conséquences du dépassement du délai global de paiement.

Le dépassement du délai global de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant à paiement direct, le bénéfice d'intérêts moratoires (IM) à compter du jour suivant l'expiration de ce délai.

Il importe de souligner que tous les paiements ne sont toutefois pas soumis à des IM (exemple des décisions de justice). Dans ce cas, pour les demandes de paiement non soumis à intérêts moratoires, il est impératif que les ordonnateurs en charge de l'exécution de la dépense ⁽⁴⁾ renseignent un taux d'IM égal à zéro lors de la création de la demande de paiement.

1.2.1. Intérêts moratoires principaux.

Pour la liquidation des intérêts moratoires principaux les taux et délai à prendre en compte sont les suivants :

• le taux à prendre en compte est le taux en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. En cas d'un marché public ouvrant droit à paiements successifs, des taux différents peuvent ainsi être applicables. À titre d'illustration, le taux des intérêts moratoires pour le 1^er semestre 2012 s'élève à 8 p. 100 (taux de référence de la banque centrale européenne (BCE) majoré de sept points) pour l'ensemble des marchés publics et accords-cadres notifiés à compter du 29 avril 2008 ⁽⁵⁾ ;
  
• le délai à prendre en compte (nombre de jours de retard) court à compter du jour suivant l'expiration du DGP jusqu'à la date incluse de mise en paiement du principal.

La formule de calcul est la suivante :

Les intérêts moratoires principaux doivent être payés ⁽⁶⁾ dans les trente jours suivant la date de mise en paiement de la facture à laquelle ils se rapportent. À défaut de paiement dans ce délai, des intérêts moratoires complémentaires sont dus.

1.2.2. Intérêts moratoires complémentaires.

Pour la liquidation des intérêts moratoires complémentaires les taux et délai à prendre en compte sont les suivants.

• Le taux à prendre en compte est le taux des intérêts moratoires principaux majoré de deux points. À titre d'illustration, le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires complémentaires s'élève pour le 1^er semestre 2012 au taux de référence de la BCE majoré de neuf points ⁽⁷⁾ ;
  

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le délai à prendre en compte (nombre de jours de retard) court du jour suivant la date de paiement de la facture jusqu'à la date de validation par l'ordonnateur de la demande de paiement des intérêts moratoires principaux.

Recommandation n° 1 : toute demande de paiement d'intérêts moratoires doit être validée par l'ordonnateur dans les quinze jours suivant le paiement de la facture à laquelle elle se rapporte.

1.3. Le renforcement à venir du dispositif.

La directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011 ⁽⁸⁾ relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été adoptée le 16 février 2011 par le conseil et le parlement européens et devra être transposée en droit interne avant mars 2013.

Ce texte prévoit les quatre mesures cumulatives suivantes :

• le versement d'intérêts moratoires dont le taux sera égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement au 1^er janvier et au 1^er juillet, majoré de huit points ⁽⁹⁾ ;
  
le versement d'une indemnité forfaitaire de quarante euros en cas de dépassement du délai global de paiement, se rajoutant au montant des intérêts moratoires dus, quel que soit leur montant ⁽¹⁰⁾ ;

• le versement, sur présentation de justificatifs, d'indemnités complémentaires destinées au remboursement des autres frais de recouvrement encourus du fait du retard de paiement du débiteur ;
  
• la suppression de l'actuel seuil d'exonération du versement d'intérêts moratoires d'un montant inférieur à cinq euros.

2. L'OPTIMISATION DE LA PROCÉDURE DE SERVICE FAIT.

2.1. La constatation de service fait.

La constatation du service fait est l'acte par lequel le représentant du pouvoir adjudicateur, ou tout autre acteur désigné par celui-ci dans le marché, atteste que les prestations réalisées par le titulaire du marché sont conformes qualitativement et quantitativement à la commande. L'autorité en charge de cette constatation doit être désignée dans le marché si elle est différente du représentant du pouvoir adjudicateur (RPA).

Si le pouvoir adjudicateur s'est référé dans le marché à un cahier des clauses administratives générales (CCAG), la constatation du service fait doit en respecter les modalités (comme rappelé en annexe I.). Toutefois, il peut être parfois utilement dérogé au délai fixé par le CCAG du fait des contraintes d'organisation du service. Ce délai ne doit être ni trop court, au risque de provoquer l'admission automatique des prestations, ni trop long, au risque de pénaliser le fournisseur.  

Recommandation n° 2 : déterminer dans le marché, le cas échéant par dérogation expresse au CCAG, le juste délai nécessaire aux opérations permettant la constatation du service fait.

• souvent, les délais nécessaires à la constatation de service fait et à sa transmission à l'ordonnateur compétent sont mal maîtrisés. Afin d'y remédier, l'autorité chargée de la constatation du service fait (exemple : le service bénéficiaire) désigne un agent responsable des délais d'établissement et de transmission des constatations, qui est l'interlocuteur unique des services de l'ordonnateur ;
  
• dans le cadre d'un processus préalablement défini entre les différents acteurs concernés, cet agent s'assure que la constatation a été établie dès la réalisation de la prestation, et transmise sans délai à l'ordonnateur, sans qu'il soit besoin à celui-ci de lui communiquer la facture correspondante ;
  
• si la date de constatation de service fait est postérieure à celle de réception de la facture, les délais de transmission de la constatation à l'ordonnateur sont inclus dans le délai global de paiement. Cette transmission doit en conséquence s'effectuer le plus rapidement possible et si possible par voie dématérialisée, selon des modalités à définir en lien avec l'ordonnateur (exemple : CHORUS-Formulaires, Sillage, fax, messagerie électronique, voire éventuellement procédure du silence).

Recommandation n° 3 : désigner au sein de chaque service en charge de la constatation du service fait un agent responsable des délais d'établissement et de transmission de cette constatation à l'ordonnateur en charge de l'exécution de la dépense.

2.2. La certification du service fait.

Conformément au décret portant règlement général sur la comptabilité publique, la certification du service fait constitue l'un des éléments nécessaires à la liquidation, qui relève de la compétence et de la responsabilité exclusives de l'ordonnateur, dont le comptable public peut demander la justification.

L'ordonnateur ne peut certifier le service fait que sur la base de la constatation de service fait, attestée par l'autorité dûment désignée dans le marché.

La certification du service fait par l'ordonnateur permet le traitement de la demande de paiement dans l'application CHORUS et par la suite la réalisation par le comptable public des contrôles qui lui incombent pour prendre en charge cette demande.

3. L'OPTIMISATION DU CIRCUIT DE LA DÉPENSE.

Outre l'amélioration des procédures relatives au service fait, la réduction du délai global de paiement du ministère passe par la maîtrise du circuit de la dépense.

À cet effet, les services achat et finances disposent de différents leviers portant sur l'optimisation des démarches contractuelles et la gestion des factures.

3.1. L'optimisation de l'organisation financière des marchés.

3.1.1. Le principe de spécialisation et ses conséquences.

Afin de favoriser la professionnalisation des agents du ministère et de rationaliser les procédures de fonctionnement, il a été décidé de créer des filières métiers se traduisant par une spécialisation des organismes notamment dans les domaines achats ⁽¹²⁾, budgets ⁽¹³⁾ et exécution financière.

Concernant ce dernier domaine, les chaînes financières ont été spécialisées par natures de dépenses (cf. annexe III.), indépendamment de la spécialisation des services acheteurs par segments d'achat.

Ainsi par exemple, l'exécution financière des contrats d'énergie non stockée relève de la chaîne financière du soutien commun alors que le pouvoir adjudicateur compétent est le service d'infrastructure de la défense.

La professionnalisation des acteurs de la dépense constitue un levier important de l'efficience des chaînes financières qui participe à la maîtrise du délai global de paiement.

C'est pourquoi, la détermination des ordonnateurs en charge de l'exécution financière des marchés et la prise en compte de leurs contraintes particulières doivent être anticipées dès l'élaboration des stratégies d'acquisition. Ce principe passe par une coordination étroite entre les services en charge de la contractualisation et du paiement pour la définition des clauses de réception, d'admission ou de livraison des prestations ainsi que pour celles relatives à leur règlement.

Recommandation n° 4 : définir, dans les stratégies d'acquisition, les modalités relatives à l'exécution financière des marchés en coordination avec les chaînes financières concernées.

3.1.2. Le principe de mutualisation des achats et ses conséquences.

La mutualisation des achats par le biais de marchés globaux constitue un levier important de la performance économique du ministère et s'opère désormais à tous niveaux (régional, central voire interministériel).

Or, l'exécution financière de ces marchés globaux implique souvent plusieurs ordonnateurs assignés sur des comptables publics différents.

Cette organisation rend difficile les relations entre le pouvoir adjudicateur, les fournisseurs, les services ordonnateurs et leur comptable public, en complexifiant par exemple le suivi des oppositions ou des montants maximum des marchés pour les comptables publics.

Pour garantir des procédures de paiement efficaces et rapides des achats globalisés, tout en respectant les contraintes comptables et informatiques qui s'y rattachent, les pouvoirs adjudicateurs sont invités à recourir en priorité aux accords-cadres déclinés en marchés subséquents mono-comptable ⁽¹⁴⁾ conformément aux recommandations décrites en annexe IV.

Recommandation n° 5 : assigner les dépenses des marchés globaux sur un comptable unique.

3.1.3. Calendrier de renouvellement de notification des marchés.

Conformément aux dispositions du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur est tenu d'évaluer l'ensemble de ses besoins d'achats afin de déterminer les procédures de passation des futurs actes d'achats. Traditionnellement, cette évaluation se traduit par des plans de charges annuels aboutissant à renouveler les marchés au 1^er janvier ou à déterminer des clauses de périodicité dans le marché respectant les annualités civiles et budgétaires. En pratique, comme le souligne chaque année le service du contrôle budgétaire, ce cadencement induit une concentration des engagements et des notifications de marchés sur le 4^e trimestre. Outre le pic d'activités que ce fonctionnement implique, la notification des marchés ou des décisions de reconduction au 1^er janvier provoque des tensions significatives sur la gestion des crédits anticipés.

En conséquence, les calendriers de notification ou de reconduction des marchés et de leurs échéanciers de paiement doivent être compatibles avec la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.

Recommandation n° 6 : planifier la notification des marchés publics selon un calendrier de paiement le plus compatible possible avec le calendrier de la gestion budgétaire.

3.2. L'optimisation de la gestion des factures « papier ».

Le dépassement du délai global de paiement peut être dû à de mauvais adressages ou des difficultés d'exploitation des factures reçues des fournisseurs.

Le point de départ du délai global de paiement étant le plus souvent la date de réception des factures dans l'administration, celles-ci doivent pouvoir être prises en charge sans délais par l'ordonnateur en charge de l'exécution de la dépense et lui être en conséquence adressées directement (et non au service bénéficiaire).

Cette exigence doit être expressément mentionnée dans les marchés.

Par ailleurs, il convient de prendre en compte dans l'élaboration des échéanciers de facturation, des dates de paiement limitant le versement d'intérêts moratoires (IM) « automatiques » en raison de l'impossibilité des ordonnateurs de mettre en paiement les factures concernées.

Recommandation n° 7 : indiquer dans l'acte d'achat les coordonnées du service de l'ordonnateur en charge de l'exécution de la dépense auquel les factures doivent être adressées.

Le délai global de paiement ne peut courir que si la facture est recevable, c'est-à-dire si celle-ci comporte les mentions listées par l'article 242. nonies A de l'annexe II. du code général des impôts (CGI).

Cependant, pour permettre sa liquidation et son paiement rapides, il est indispensable que la facture rappelle le numéro d'engagement juridique du marché ou du bon de commande auquel elle se rapporte. Par conséquent, cette exigence doit figurer expressément dans les clauses contractuelles du marché afin de permettre le rejet des factures ne comportant pas ces précisions.

L'absence dans la facture de ce numéro d'engagement juridique et plus généralement de l'une des mentions du CGI permet le rejet motivé de cette facture quand cela est prévu par le marché. Il doit également être indiqué, dans l'acte d'achat (marché), que ce rejet interrompt le délai global de paiement jusqu'à communication par le fournisseur des éléments manquants.

Recommandation n° 8 : indiquer dans l'acte d'achat que les factures doivent comporter le numéro d'engagement juridique (EJ) de CHORUS et rejeter les factures qui n'en font pas mention, en suspendant le délai de paiement.

Il importe également de mettre en place un processus qui permet de tracer les factures depuis leur réception dans l'administration jusqu'au traitement de la demande de paiement. L'outil CHORUS ne dispose pas encore d'un « facturier » en mesure de suivre par étapes les factures reçues. Toutefois, des chaînes financières, notamment de soutien commun, ont développé et déployé au sein de leurs services exécutants ce type d'outil. Les ordonnateurs sont invités à utiliser les facturiers déjà déployés dans les chaînes financières.

Recommandation n° 9 : mettre en place un processus d'enregistrement et de suivi des factures.

En outre, en tant que de besoin, chaque service doit mener périodiquement des opérations d'apurement du stock de vieilles factures ⁽¹⁵⁾ (c'est-à-dire les factures arrivées dans les services depuis plus de trois mois). Le suivi de ce stock, à l'aide de l'outil facturier cité supra, doit être intégré dans les indicateurs de contrôle de gestion du service.

Recommandation n° 10 : suivre le stock de factures par tranche de trois mois d'ancienneté et planifier régulièrement des campagnes de liquidation des factures anciennes.

Compte tenu d'un légitime besoin de communication avec les fournisseurs du ministère pour les circuits de l'exécution financière, parfois réorganisés récemment, les ordonnateurs doivent sensibiliser, par courrier, chaque titulaire des marchés sur :

• le rôle des multiples acteurs participant à l'exécution du marché (notamment ceux chargés de la certification du service fait, différents du service bénéficiaire en charge de la constatation du service fait, du pouvoir adjudicateur et de l'ordonnateur) ;
  
le rôle des fournisseurs eux-mêmes, et notamment les mentions que doivent impérativement, sous peine de rejet, comprendre leurs factures, ainsi que les coordonnées précises du service de l'ordonnateur auxquelles elles doivent être adressées.

Recommandation n° 11 : émission par chaque ordonnateur d'une lettre circulaire à l'ensemble de ses fournisseurs expliquant les circuits de l'exécution financière des marchés.

Enfin, afin de permettre aux titulaires de marchés d'identifier le paiement reçu sur leur compte, il est nécessaire de mentionner correctement les références de paiement dans la zone « référence » de l'onglet « données de base » de la demande de paiement.

Recommandation n° 12 : mentionner dans la demande de paiement les informations permettant aux titulaires de marchés d'identifier leurs créances.

3.3. L'optimisation de la gestion des factures dématérialisées.

La dématérialisation est un facteur majeur d'optimisation qui permet :

• de supprimer les doubles circuits (papier et électronique) ;
  
• d'induire la simplification et l'accélération des procédures ;
  
• de standardiser et homogénéiser les pratiques de gestion ;
  
• d'optimiser les processus administratifs et les modes d'organisation.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ^(B) de modernisation de l'économie donne obligation à l'État d'accepter les factures dématérialisées à compter du 1^er janvier 2012.

L'arrêté du 30 décembre 2011 ⁽¹⁶⁾ déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'État sous forme dématérialisée indique que cette transmission doit s'effectuer selon l'une des deux procédures autorisées suivantes, au choix du fournisseur :

• un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée entre le système d'information du fournisseur (ou de son prestataire de dématérialisation) et l'application CHORUS ;
  
• un mode « portail » nécessitant du fournisseur la saisie manuelle et non automatisée, ou la « dépose », des éléments de facturation sur un portail internet dédié.

L'application « Chorus-Factures » permet donc de dématérialiser « de bout en bout » les factures tout en évitant production, copie, stockage ou postage de factures papier.

Il importe donc que, dès la phase de conception et de rédaction du marché, les fournisseurs de l'État soient incités à recourir à la dématérialisation de leurs factures a minima via le portail de factures de CHORUS.

Recommandation n° 13 : mentionner dans les actes d'achat les informations relatives aux possibilités de dématérialisation des factures.

4. LA RÉDUCTION DU NOMBRE DE FACTURES.

La recherche d'efficience visant la réduction du délai global de paiement passe par l'optimisation des principaux processus (recueil du service fait, mise en paiement des factures). Toutefois, les difficultés rencontrées par les services proviennent également du volume de factures à traiter, provoquant un effet de masse préjudiciable à la fluidité des paiements.

C'est pourquoi le nombre de factures sous CHORUS, et notamment celles d'un montant peu élevé, doit être limité par une politique de facturation et l'utilisation de moyens de paiement adaptées.

4.1. L'utilisation de la carte d'achat.

Sauf exception ⁽¹⁷⁾, tout marché quel que soit son mode de passation, sa forme et son montant peut être exécuté par carte d'achat. Par principe, l'exécution par carte d'achat vise à satisfaire les commandes simples, récurrentes et à faible enjeu ⁽¹⁸⁾, notamment pour les marchés relatifs aux fournitures courantes et aux services.

Pour l'administration, la carte d'achat permet, grâce à un regroupement mensuel de la facturation, une réduction du nombre des demandes de paiement (émission d'une seule demande de paiement par engagement juridique).

Pour le fournisseur, elle permet le paiement de ses factures par l'établissement financier qui a délivré les cartes d'achat et non plus par le comptable public. Il bénéficie ainsi d'une réduction substantielle de ses délais de paiement.

L'utilisation de la carte d'achat peut s'effectuer :

• soit en achat de proximité (carte d'achat dite de niveau 1) ;
  
• soit en achat à distance sur marché à bons de commandes (carte d'achat dite de niveau 3).

4.1.1. Spécificité de la carte d'achat de niveau 1.

L'utilisation de la carte d'achat de niveau 1 se distingue de la carte d'achat de niveau 3 en ce qu'elle est utilisée directement chez le fournisseur. La constatation du service fait est alors réalisée au moment du paiement par le porteur de la carte (car il y a une remise simultanée du produit ou du service acheté).

Elle peut également être utilisée pour des achats par internet ⁽¹⁹⁾ .

Toutefois, le relevé mensuel d'opérations émis par l'établissement bancaire ne constituant pas une pièce justificative comptable, il doit impérativement être complété par les factures correspondantes.

4.1.2. Spécificité de la carte d'achat de niveau 3.

La détermination des marchés éligibles au fonctionnement par carte d'achat de niveau 3 repose sur les trois critères suivants, qu'il est nécessaire d'examiner avant toute passation d'un marché :

• passation régulière de commandes donnant lieu à une facturation à chaque commande avec un seuil d'environ quinze commandes/factures mensuelles (sauf cas particuliers) ;
  
• procédure de réception/admission simple et s'effectuant rapidement ;
  
• cycle d'achat (de la commande au paiement du fournisseur par la banque) inférieur à trente jours de calendrier ⁽²⁰⁾.

À noter que les marchés déjà notifiés, dès lors qu'ils satisfont aux critères indiqués, peuvent être modifiés par avenant (selon le modèle présenté en annexe III.) pour intégrer un paiement par carte d'achat.

4.2. L'utilisation de la carte d'affaires.

En plus de la carte d'achat, certains services du ministère peuvent utiliser un autre moyen de paiement électronique réduisant fortement le délai global de paiement pour des catégories de dépenses particulières ⁽²¹⁾ : la carte d'affaires.

La carte d'affaires est une carte bancaire internationale qui vise à simplifier la gestion :

• des dépenses de déplacement (transport, hébergement, restauration) en évitant la délivrance d'avances ;
  
• de certains frais de réception et de représentation en évitant leur paiement direct via CHORUS.

Trois différences majeures distinguent la carte d'achat de la carte d'affaires :

• la carte d'affaires est nominative et adossée au compte personnel du porteur ;
  
• l'administration ne rembourse le porteur des dépenses effectuées que sur présentation des justificatifs et la conformité des dépenses au périmètre fixé ;
  
• la carte d'affaires permet d'effectuer des retraits en numéraire.

4.3. La mise en œuvre de la facturation périodique.

Dès lors qu'ils ne sont pas éligibles au fonctionnement par carte d'achat, les marchés peuvent générer de nombreuses factures, qu'il convient de limiter par une concentration ou une périodicité adaptée ⁽²²⁾.

Celles-ci ne peuvent résulter que d'une modification des conditions de paiement contractuelles à l'égard des titulaires et de leurs sous-traitants. La révision de ces conditions doit privilégier, chaque fois qu'il sera possible, le recours à une facturation mensuelle ou d'une périodicité supérieure.

À ce titre, il sera nécessaire, au besoin, de négocier un avenant avec les fournisseurs des marchés en cours et, du coté de l'administration, de réorganiser ses modes de recueil du service fait ou du suivi des consommations budgétaires.

Recommandation n° 15 : aménager dans les actes d'achat une clause de facturation périodique visant à limiter le nombre de factures émises.

4.4. L'utilisation des régies d'avances et des trésoreries militaires.

L'utilisation des régies d'avances est prévue par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Le ministère dispose de la faculté de pouvoir instituer ses propres régies selon les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 ^(C).

Outre les nombreux cas répondant à des dépenses très spécifiques, tous les marchés à paiement unique d'un montant inférieur à 2 000 euros TTC et imputés en compte de charges sont éligibles au paiement par le régisseur d'avances. Le développement de leur utilisation désengorgerait, au même titre que la carte d'achat, le flux des actes dans CHORUS.

Ce développement doit s'accompagner d'une réévaluation éventuelle des moyens mis en œuvre ainsi que du montant des avances détenu par les régisseurs.

Recommandation n° 16 : privilégier le paiement par le régisseur d'avances de tout achat à paiement unique (hors bon de commande) inférieur à 2 000 euros TTC.

Par ailleurs, l'utilisation des trésoreries militaires est possible dans les limites et conditions prévues par le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ainsi que par ses arrêtés d'application.

Dans ce cadre, l'utilisation des trésoreries militaires permet également de limiter le nombre de factures payées directement dans CHORUS.