Résultats de recherche d'un BOEM
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01. Dispositions juridiques, organisation et réglementation générales intéressant la défense et les armées.
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02. Le personnel.
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03. Règles générales d'administration et de comptabilité.
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30. L'administration et le contrôle général des armées.
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31. Réglementation financière.
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310. Réglementation financière et comptable. Dispositions générales.
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Table Analytique :
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310.1. TITRE PREMIER. TEXTES GÉNÉRAUX.
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Table Analytique :18 texte(s) attaché(s)01.01.2011 AUTRE entre le directeur du service exécutant de la solde unique à Metz, ordonnateur secondaire de la solde, et le directeur du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air à Tours et le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses à Villacoublay.10.06.2011 AUTRE entre la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense du ministère de la défense et des anciens combattants.04.04.2011 AUTRE N° 95/DEF/EMA/SCEM-SOUT entre le ministère de la défense et des anciens combattants (programme 178 « préparation et emploi des forces » budget opérationnel de programme « soutien des forces ») et le service national des oléoducs interalliés (direction générale de l'énergie et du climat) du ministère des finances.14.12.2011 AUTRE entre la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et le chef de corps de la 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre et le chef du détachement de Moulins de la 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre.26.12.2013 ARRÊTÉ relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.31.12.2013 ARRÊTÉ relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.02.06.2014 DÉLÉGATION DE GESTION N° 887/DEF/DCSCA/CIAO relative à la liquidation des dépenses et au recouvrement des recettes de l'État.02.09.2014 DÉLÉGATION DE GESTION N° 5325/DEF/DCSCA/SESU relative à la notification au personnel militaire de la marine des décisions afférentes à la solde et indemnités de solde.01.10.2014 DÉLÉGATION DE GESTION N° 5953/DEF/DCSCA/SESU relative à la notification au personnel de réserve relevant de la région de gendarmerie Rhône-Alpes et de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, des décisions afférentes à la solde, indemnités et au recouvrement des indus.20.08.2014 DÉCRET N° 2014-949 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.03.11.2014 DÉLÉGATION DE GESTION N° 6971/DEF/DCSCA/SESU relative à la notification au personnel militaire de réserve relevant de la région de gendarmerie de Provence - Alpes - Côte d'Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, des décisions afférentes à la solde, indemnités et au recouvrement des indus.01.04.2015 DÉLÉGATION DE GESTION N° 2537/DEF/DCSCA/SESU relative à la mise en solde des volontaires stagiaires du service militaire adapté.16.05.2017 INSTRUCTION N° 15908/DEF/SGA/DAF relative au suivi financier des investissements du ministère de la défense.08.02.2018 DÉLÉGATION DE GESTION relative à l'exécution des recettes et des dépenses sur le compte de commerce Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires.01.08.2018 DÉLÉGATION DE GESTION N° 3013/ARM/DCSCA/SESU relative à la notification aux administrés relevant du centre national d'administration de la solde gendarmerie, des décisions afférentes à la solde, aux indemnités et au recouvrement des indus.28.12.2018 ARRÊTÉ portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère des armées, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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310.10. TITRE X. OPÉRATIONS DE RÉGULARISATION.
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20 texte(s) attaché(s)11.06.1959 ARRÊTÉ du ministre des finances et des affaires économiques relatif aux modalités de rétablissement au budget de l'Etat de crédits affectés à la couverture des dépenses des services français en Allemagne.19.12.1973 INSTRUCTION N° 110592/B/1/R/1 du ministère de l'économie et des finances relative au remboursement de cessions entre ministères : entretien immobilier des bases de l'armée de l'air et de l'aéronautique navale par les services des bases aériennes (DBA) du ministère des transports.23.12.1946 LOI N° 46-2914 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 (article 64).05.12.1950 LETTRE N° 13772/H du ministre des finances et des affaires économiques relative au montant des provisions à constituer en matière de cessions entre ministères (A).09.05.1951 LETTRE N° 6873/H du ministre des finances et des affaires économiques relative à la régularisation des provisions constituées entre ministères.30.10.1959 NOTE INTÉRIEURE N° 88333 du ministère des finances et des affaires économiques relative au rétablissement de crédits au profit de chapitres dotés d'autorisations de programme dans le cas de reversements effectués au cours d'une gestion postérieure à celle de l'imputation de la dépense.05.01.1971 LETTRE N° CD/51 du ministre de l'économie et des finances relative à la régularisation de provisions constituées dans le cadre de cessions entre ministères.11.06.1959 ARRÊTÉ du ministre des finances et des affaires économiques relatif aux modalités de rétablissement au budget de l'Etat de crédits affectés à la couverture des dépenses des services français en Allemagne.03.06.1965 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif aux transports aériens par moyens militaires (art. 9 à 12).19.03.1925 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant suppression du service interministériel de dépenses à l'étranger et création, au ministère de la guerre, d'une section de contrôle financier des cessions aux gouvernements étrangers.30.11.1973 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif à l'entretien immobilier des bases de l'armée de l'air et de l'aéronautique navale par la direction des bases aériennes (DBA) du ministère des transports (budgets de fonctionnement).30.11.1973 INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° 2775/M/SC/AERO/INFRA N° 7462/DBA/5 pour l'application de l'arrêté du 30 novembre 1973 relative à l'entretien immobilier des bases et établissements de l'aéronautique navale par les services des bases aériennes de la direction des bases aériennes du ministère des transports.28.01.1975 LETTRE N° CD/306/L/C/162/M du ministre de l'économie et des finances relative au recouvrements des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Recettes relatives aux reversements de fonds sur dépenses des ministères à annuler.28.04.1981 INSTRUCTION N° 81-66/A/7/PR du ministre du budget relative aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine — émission de titres d'annulation — Annulation de titres émis par les ordonnateurs secondaires et pris en charge par l'agent comptable des créances contentieuses du Trésor après évocation par l'agent judiciaire du Trésor ou opposition du redevable.08.12.1981 INSTRUCTION N° 81-182/A/7/PR du ministre de l'économie et des finances relative aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ayant fait l'objet d'une prise en charge par l'agent comptable des créances contentieuses du Trésor. Régularisation des émissions vis-à-vis des ordonnateurs secondaires. Justification des opérations au titre des droits constatés.20.06.1984 LETTRE N° CD/2869/L/C/271 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative à la procédure applicable pour le règlement des cessions.03.12.1985 LETTRE L/C/287 N° CD/5309 du ministre de l'économie des finances et du budget relative au reversement de fonds sur dépenses des ministères à annuler donnant lieu à rétablissement des crédits budgétaires. Procédures applicables en matière de règlement des cessions effectuées par les services de l'Etat. Délais applicables aux rétablissements de crédits.20.02.1950 LETTRE N° 657-2215 du ministre des finances et des affaires économiques (A)relative à la réimputation de dépenses budgétaires.23.12.1946 LOI N° 46-2914 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 (article 64).
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310.11. TITRE XI. COMPTABILITÉ ADMINISTRATIVE ET COMPTES.
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310.12. TITRE XII. TEXTES DIVERS.
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310.2. TITRE II. BUDGETS ET RESSOURCES BUDGÉTAIRES. COMPTES SPÉCIAUX DU TRESOR.
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310.3. TITRE III. ENGAGEMENTS.
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20 texte(s) attaché(s)31.03.1947 LOI N° 47-582 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 (art. 25 : relatif aux contrôleurs des dépenses engagées).15.06.1923 DÉCRET portant règlement d'administration publique sur la comptabilité des dépenses engagées.25.11.1970 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant application de l'article 12 du décret n o 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration et à l'allègement du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.24.12.1971 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant application de l'article 12 du décret n o 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration et à l'allégement du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.15.01.1973 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant application de l'article 12 du décret n o 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.26.09.1984 LETTRE N° CD/4579 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative à la date limite d'engagement des dépenses ordinaires autres que de personnel.13.01.1975 ARRÊTÉ du ministre de l'économie et des finances portant application de l'article premier du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.23.05.1975 AUTRE N° 52891/L/C/166/M du ministre de l'économie et des finances relative au contrôle financier local. Etat D de la loi de finances : délégation d'autorisation d'engagement et délégations de crédits de paiement.11.12.2012 ARRÊTÉ relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.18.12.2013 ARRÊTÉ relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.06.01.2014 ARRÊTÉ portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires.06.11.2014 ARRÊTÉ fixant la liste des documents de comptabilité justifiant les dépenses de rémunérations et charges sociales des militaires payées sur avance de trésorerie solde.14.04.2015 CIRCULAIRE N° 1500663/DEF/SGA/DAF/FFC2 relative aux conditions de visa et d'avis sur les engagements juridiques du ministère de la défense.
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310.4. TITRE IV. LIQUIDATION ET IMPUTATION DES DÉPENSES.
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Table Analytique :1 texte(s) attaché(s)
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310.5. TITRE V. ORDONNANCEMENTS ET PAIEMENTS.
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Table Analytique :1 texte(s) attaché(s)30.12.2015 DÉCISION portant création d'un service facturier placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense, agent comptable des services industriels de l'armement
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310.5.1. CHAPITRE PREMIER. GNÉRALITÉS.
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6 texte(s) attaché(s)28.03.1950 CIRCULAIRE du ministre des finances et des affaires économiques relative à la simplification des règles de mandatement et de paiement des traitements et indemnités.11.12.1950 CIRCULAIRE du ministre des finances et des affaires économiques relative à la simplification des règles de mandatement et de paiement des traitements et indemnités.11.12.1950 CIRCULAIRE du ministre des finances et des affaires économiques relative à la simplification des règles de mandatement et de paiement des traitements et indemnités.28.03.1950 CIRCULAIRE du ministre des finances et des affaires économiques relative à la simplification des règles de mandatement et de paiement des traitements et indemnités.13.07.2012 DIRECTIVE N° 1201219/DEF/SGA/DAF relative à la réduction des délais de paiement et à la maîtrise des intérêts moratoires au ministère de la défense.
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310.5.2. CHAPITRE II. ORDONNANCEMENTS.
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14 texte(s) attaché(s)18.09.1961 INSTRUCTION du secrétaire d'Etat aux finances relative à l'unification des imprimés à utiliser pour le mandatement des dépenses de l'Etat.30.07.1986 LETTRE L/C 295-49-CD N° 3288 du ministre délégué chargé du budget relative à l'unification des modèles d'imprimés utilisés pour le mandatement des dépenses de l'Etat par les ordonnateurs secondaires.15.11.1918 DÉCRET fixant les conditions d'application de la loi du 14 novembre 1918 accordant une indemnité exceptionnelle du temps de guerre aux personnels civils de l'Etat, et un supplément du temps de guerre pour charges de famille aux personnels civils et militaires (art. 9).27.08.1948 LOI N° 48-1347 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 (art. 34 : délégation des crédits nécessaires à la constitution du fonds d'avances mis à la disposition des unités).06.02.1953 LOI N° 53-73 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (Etats associés France d'outre-mer) (art. 7 : relatif aux fonds d'avances des unités).06.08.1955 LOI N° 55-1046 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 (art. 8 : relatif aux fonds d'avances des corps de troupe).10.05.1941 LETTRE N° 2945/F/LC/350 du ministre des finances relative aux notifications télégraphiques des délégations de crédits aux colonies.03.03.1954 CIRCULAIRE N° 267-C/2 adressée par le ministre des finances et des affaires économiques aux comptables supérieurs du Trésor. Mandatement et paiement des dépenses du budget de l'Etat dans les territoires d'outre-mer.30.07.1986 LETTRE L/C 295-49-CD N° 3288 du ministre délégué chargé du budget relative à l'unification des modèles d'imprimés utilisés pour le mandatement des dépenses de l'Etat par les ordonnateurs secondaires.08.10.1986 LETTRE L/C 298-51 N° 104719 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget relative à l'unification des modèles d'imprimés utilisés pour le mandatement des dépenses de l'Etat par les ordonnateurs secondaires.27.08.1948 LOI N° 48-1347 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 (art. 34. : délégation des crédits nécessaires à la constitution du fonds d'avances mis à la disposition des unités).06.02.1953 LOI N° 53-73 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (Etats associés France d'outre-mer) (art. 7. : relatif aux fonds d'avances des unités).06.08.1955 LOI N° 55-1046 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 (art. 8. : relatif aux fonds d'avances des corps de troupe).26.05.2015 CIRCULAIRE N° 3704/DEF/SGA/DAF/FFC2 relative à l'accréditation et l'habilitation des ordonnateurs du ministère de la défense.
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310.5.3. CHAPITRE III. PAIEMENTS. LIBÉRATION DU TRÉSOR.
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21 texte(s) attaché(s)04.02.1965 DÉCRET N° 65-97 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.14.06.1951 DÉCRET N° 51-778 relatif au règlement par virements par mandats-cartes et par chèques des dépenses et des créances de l'Etat, des territoires, des collectivités et établissements publics dans les territoires d'outre-mer relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer.15.12.1875 DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires (art. 1er, 2 et 9).16.04.1895 LOI portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 (art. 43).12.04.1922 LOI portant, au titre du budget ordinaire, du budget extraordinaire et du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix : 1 o régularisation de crédits ouverts par décrets sur l'exercice 1921 ; 2 o ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1921 (art. 18 et art. 22).06.07.1926 CIRCULAIRE N° 2624 du ministre des finances (direction de la comptabilité publique) relative aux offres réelles.03.08.1959 DÉCRET N° 59-946 relatif à la limite d'admission de la preuve testimoniale pour les paiements de l'Etat des collectivités et établissements publics.04.02.1965 DÉCRET N° 65-97 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.04.10.1965 DÉCRET N° 65-845 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat.04.08.1969 INSTRUCTION N° 69-86/B/P/3 du ministre de l'économie et des finances relative aux modalités de paiement des chèques sur le Trésor.04.09.1970 INSTRUCTION N° 70-94-B/1 du ministère de l'économie et des finances relative au paiement des commandes publiques dans le cadre d'un montant de « factoring ».17.07.1972 AUTRE CD/2347/L/C/136/M du ministre de l'économie et des finances relative au paiement des traitements et salaires des agents de l'Etat et des autres organismes publics par virement à un compte de caisse d'épargne.03.12.1973 DÉCRET N° 73-1090 portant extension à certaines catégories de personnels civils et militaires relevant du ministère des armées en service à l'étranger des dispositions du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.07.08.1974 INSTRUCTION N° 74-116-B/1 relative au paiement des commandes publiques dans le cadre d'un contrat d'affacturage (dit de « factoring »).29.08.1977 DÉCRET N° 77-981 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers.12.01.1978 DÉCRET N° 78-39 habilitant les caisses d'épargne ordinaires à ouvrir des comptes de dépôts.29.03.1979 DÉCRET N° 79-257 fixant les modalités de paiement du droit de timbre afférent aux formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement.29.03.1979 ARRÊTÉ portant application des dispositions du décret n° 79-257 du 29 mars 1979 relatives aux modalités de paiement du droit de timbre afférent aux formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement.21.07.1981 LETTRE N° L/C/233/CD/2266 du ministre délégué chargé du budget concernant l'application de la réforme relative à l'accélération du paiement des marchés et commandes publiques.04.10.1965 DÉCRET N° 65-845 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'État ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger.04.02.1965 DÉCRET N° 65-97 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.
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310.5.4. CHAPITRE IV. SAISIES-ARRÊTS. OPPOSITIONS. CESSIONS DE CRÉANCES.
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9 texte(s) attaché(s)09.07.1836 AUTRE portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833 (art. 13 et 14 relatifs aux saisies-arrêts et oppositions).08.07.1837 LOI portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834 (art. 11 relatif aux saisies-arrêts et oppositions).16.09.1837 ORDONNANCE qui détermine les cas et les formes dans lesquels les payeurs, agents ou préposés chargés d'effectuer les paiements à la décharge de l'Etat peuvent se libérer en versant à la caisse des dépôts et consignations les sommes saisies et arrêtées entre leurs mains.15.02.1940 AUTRE relatif à la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics (art. 2).10.05.1940 DÉCRET relatif aux saisies-arrêts, oppositions et significations de cessions ou transport.24.08.1930 LOI relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires.18.01.1974 DÉCRET N° 74-37 relatif à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et traitements des fonctionnaires civils.18.08.1807 DÉCRET IMPÉRIAL qui prescrit des formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisse ou deniers publics.10.05.1940 DÉCRET relatif aux saisies-arrêts, oppositions et significations de cessions ou transport.
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310.5.5. CHAPITRE V. CHÈQUES ET COMPTES COURANTS. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
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8 texte(s) attaché(s)19.10.1971 LETTRE N° CD/4442/L/C/128/M du ministre de l'économie et des finances relative au paiement des dépenses publiques par chèque sur le Trésor et à la mise en service d'un nouveau modèle de chèque normalisé.20.05.1953 ARRÊTÉ du ministre des finances relatif aux comptes de dépôts de fonds ouverts au nom des collectivités, établissements, organismes et particuliers.03.05.1949 CIRCULAIRE N° 1122832/F/105/S/E/L/C/1910/1735 du ministre des finances relative à la perte ou au vol de chèques.19.10.1971 LETTRE N° CD/4442/L/C/128/M du ministre de l'économie et des finances relative au paiement des dépenses publiques par chèque sur le Trésor et à la mise en service d'un nouveau modèle de chèque normalisé.17.09.1975 LETTRE N° L/C/168/M du ministère de l'économie et des finances relative à la normalisation des imprimés utilisés pour le règlement des dépenses des organismes publics, exécution des virements bancaires.07.10.1985 DÉCRET N° 85-1073 pris pour l'application de l'article premier (3 o ) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements.03.06.1986 LETTRE L/C/294 N° CD/2286 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget relative à la suppression du timbre sec sur l'avis d'émission des chèques sur le Trésor.
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310.5.6. CHAPITRE VI. PAIEMENTS À L'ÉTRANGER OU EN DEVISES ÉTRANGÈRES.
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27 texte(s) attaché(s)11.02.1953 INSTRUCTION N° 107/C/2/2698 du ministre des finances relative aux frais de mission en devises étrangères.15.09.1964 AUTRE N° C/D/3758/L/C/52/M du ministre des finances et des affaires économiques relative à l'exécution des opérations financières publiques à l'étranger.23.03.1951 LETTRE N° 7303 du ministre des finances et des affaires économiques relative aux achats de matériels effectués en Allemagne par les missions techniques des départements militaires.21.05.1953 DÉCRET N° 53-469 relatif à la durée de validité des licences d'importation et d'exportation.16.05.1956 LETTRE N° 635/C/2 du ministre des affaires économiques et financières relative à la mise en application du nouveau régime d'exécution des dépenses de services français en Allemagne à compter du 6 mai 1956.05.03.1957 LETTRE N° 5373 du ministre des affaires économiques et financières relative aux missions temporaires à l'étranger. Procédure et délégation de pouvoirs aux contrôleurs financiers.19.10.1965 LETTRE N° 18796 du ministre des finances et des affaires économiques (direction du Trésor) relative aux ouvertures de crédits en devises étrangères destinées au financement des dépenses autres que des importations de matériels ou de marchandises.08.08.1951 LETTRE N° 18729 du ministre des finances et des affaires économiques concernant la procédure de règlement des achats effectués en Allemagne pour le compte du département de l'air et imputables sur le budget général.27.03.1959 LETTRE N° 7646 du ministre des finances et des affaires économiques relative au paiement en devises étrangères des titres de paiement établis en francs.29.05.1959 LETTRE N° 12171 du ministre des finances et des affaires économiques relative au paiement en devises étrangères des titres de paiement établis en francs.09.03.1964 CIRCULAIRE N° F/3/13 du ministère des finances et des affaires économiques, direction du budget, relative aux missions temporaires à l'étranger. Modalités de décompte des indemnités journalières.07.12.1966 DÉCRET N° 66-912 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargé d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger.07.12.1966 DÉCRET N° 66-913 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger.27.05.1969 DÉCRET N° 69-473 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux États-Unis de l'Amérique de Nord.30.09.1970 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger.14.04.1980 INSTRUCTION N° 80-77/A/M du ministre du budget relative aux frais d'encaissement des chèques tirés sur une banque étrangère. Imputation comptable des frais d'encaissement de chèques tirés sur une banque étrangère pour le règlement des droits au comptant et des droits constatés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics locaux.09.12.1983 LETTRE N° 255/AF du directeur général des services étrangers de la Banque de France à ses intermédiaires agréés relative aux voyages à l'étranger autres que touristiques.30.09.1961 LETTRE N° 12643 du ministre des finances et des affaires économiques relative aux conditions d'exécution des dépenses d'achats des services militaires en Suisse.12.08.1947 INSTRUCTION N° 30525 du ministre des finances sur l'exécution des dépenses des missions à l'étranger approvisionnées par les chancelleries diplomatiques et consulaires.07.12.1966 DÉCRET N° 66-912 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger.07.12.1966 DÉCRET N° 66-913 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger.
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310.6. TITRE VI. RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES.
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Table Analytique :2 texte(s) attaché(s)29.07.1982 CIRCULAIRE N° 12863/DEF/DSF/CC/1 relative au recouvrement des frais de copies de documents administratifs délivrées par les administrations de l'Etat.25.08.2014 INSTRUCTION N° 5333/DEF/DCSCA/SD_Métiers/FIN relative à l'administration et à l'organisation de la gestion des valeurs pécuniaires à caractère privé confiées aux lycées de la défense.
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310.7. TITRE VII. RÈGLES COMPTABLES PARTICULIÈRES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTRES ORGANISMES AUTONOMES.
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19 texte(s) attaché(s)23.06.1953 ARRÊTÉ du ministre des finances relatif au fonctionnement des comptes de dépôts de fonds au Trésor des établissements publics nationaux.26.05.1955 DÉCRET N° 55-733 portant codification en application de la loi n o 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.22.10.1947 DÉCRET N° 47-2051 tendant à l'application du plan comptable général dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et dans les sociétés d'économie mixte.06.01.1948 LOI N° 48-24 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles (art. 36).18.08.1941 DÉCRET organisant le contrôle financier sur les offices administratifs, établissements publics autonomes et services de l'Etat (art. 2 et 3). RADIE DU BOEM 10809.08.1953 DÉCRET N° 53-707 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et décret n o 53-708 (A)relatif aux modalités d'exercice de contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat. RADIE DU BOEM 10812.04.1922 LOI réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des départements, communes et autres établissements publics (art. 1er et 2).24.12.1934 LOI portant fixation du budget général de l'exercice 1935 (art. 27 : relatif aux prévisions de recettes et de dépenses des offices et établissements autonomes de l'Etat).25.10.1935 DÉCRET fixant la liste des offices et établissements autonomes de l'Etat assujettis au contrôle financier (art. 1er, 2 et 3).30.10.1935 AUTRE tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du contentieux et de l'agence judiciaire du Trésor (art. 2 : relatif aux créances des établissements publics nationaux).10.12.1953 DÉCRET N° 53-1227 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif (A).31.12.1953 LOI N° 53-1315 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1954 (II. Services financiers) ; (art. 8 : relatif aux créances des établissements publics nationaux).01.07.1964 INSTRUCTION GÉNÉRALE N° M/9/1 du ministre des finances et des affaires économiques sur la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif.18.09.1973 DÉCRET N° 73-899 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux.09.08.1953 DÉCRET N° 53-707 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et décret n o 53-708 (A)relatif aux modalités d'exercice de contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat. RADIE DU BOEM 10806.01.1948 LOI N° 48-24 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles (art. 36).19.10.2016 ARRÊTÉ relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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310.8. TITRE VIII. DÉCHÉANCE ET PRESCRIPTION QUADRIENNALE
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12 texte(s) attaché(s)07.01.1964 INSTRUCTION N° 64-7/B/1 du ministre des finances et des affaires économiques relative à la déchéance des créances envers l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.20.07.1966 AUTRE N° CD/2716/L/C/70/M du ministre de l'économie et des finances relative au point de départ du délai de déchéance quadriennale en ce qui concerne les rappels de rémunération.25.03.1946 AUTRE N° 2342/F/2279/G/623/N/L/C/949 du ministre des finances relative à l'application des règles de la déchéance quadriennale (extension aux établissements publics-créances frappées d'opposition).23.12.1946 AUTRE N° 46-2922 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre des budgets ordinaire et extraordinaire de l'exercice 1947 (dépenses militaires) (art. 5 et 6).31.12.1948 LOI n° 48-1992 portant fixation du budget général de l'exercice 1949 (dépenses ordinaires civiles), art. 14.08.09.1969 INSTRUCTION N° 69-99/B du ministère de l'économie et des finances relative à la prescription des créances.23.12.1946 LOI N° 46-2922 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre des budgets ordinaire et extraordinaire de l'exercice 1947 (dépenses militaires) (art. 5 et 6).31.12.1968 LOI N° 68-1250 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.03.12.1970 DÉCRET N° 70-1109 relatif aux délégations de pouvoirs pour l'opposition aux créanciers de l'Etat des prescriptions, forclusions et déchéances de toute nature.11.05.1981 CIRCULAIRE N° B/2-B/81 du ministre du budget précisant les modalités d'application du décret n ° 81-174 du 23 février 1981 relatif à la prescription quadriennale.23.10.1981 INSTRUCTION N° 41930 du ministre délégué chargé du budget relative à la consultation du comité du contentieux sur les projets de décisions opposant la prescription quadriennale à un créancier de l'Etat ou le relevant de la prescription encourue.01.08.2017 CIRCULAIRE N° 24834/ARM/SGA/DAF/FFC2 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère des armées.
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310.9. TITRE IX. RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE L'ÉTAT ÉTRANGÈRES À L'IMPÔT ET AU DOMAINE.
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Table Analytique :
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311. Réglementation financière et comptable. Dispositions particulières au ministère des armées.
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32. Comptabilité des matériels militaires.
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33. Marchés. Propriété intellectuelle.
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34. Réquisitions militaires.
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35. Emploi des moyens des armées à des activités distinctes de leur mission propre.
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36. Contentieux et dommages.
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04. Organisation et règles d'administration.
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05. Organisation et règles d'administration propres aux différents services des armées.
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06. Administration et comptabilité intérieures des formations, unités, corps de troupe. Enseignement militaire : instruction, écoles, cours et stages, brevets et certificats.
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07. Dispositions propres à la direction générale de l'armement.
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08. Documentations techniques.
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