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Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction de la fonction militaire

NOTE N° 230538/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM4 portant abrogation de notes.

Du 06 août 2012
 NOR D E F P 1 2 5 1 6 4 4 N

Autre(s) version(s) :

 

Référence(s) : Loi N° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense. Décret N° 2011-1633 du 23 novembre 2011 portant suppression d'une direction d'administration centrale du ministère de la défense et abrogation de divers décrets relatifs aux services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre.

Texte(s) abrogé(s) : Note N° 17059/DSPRS/98/JL du 25 novembre 1998 relative la compétence territoriale des commissions contentieuses des soins gratuits. Note N° 16 609/DSPRS/99/JL du 22 février 1999 relative à l'autorité compétente pour rédiger les mémoires de l'Etat lors de l'instruction des recours formés devant les commissions contentieuses des soins gratuits. Note N° 0975/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 15 septembre 2000 concernant la lettre n° 6C-00-115 du 20 juin 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative au recouvrement de sommes indues en exécution des jugements rendus en appel sur saisine de l'Etat par la commission supérieure des soins gratuits.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  263-0.3.1.5.1., 263-0.3.1.7.

Référence de publication : BOC n°43 du 05/10/2012

Les notes mentionnées ci-dessous sont abrogées :

  • note n° 17059/DSPRS/98/JL du 25 novembre 1998 relative à la compétence territoriale des commissions contentieuses des soins gratuits ;
  • note n° 16609/DSPRS/99/JL du 22 février 1999 relative à l\'autorité compétente pour rédiger les mémoires de l\'Etat lors de l\'instruction des recours formés devant les commissions contentieuses des soins gratuits ;
  • note n° 975/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG concernant la lettre n° 6C-00-115 du 15 septembre 2000 du ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie relative au recouvrement de sommes indues en exécution des jugements rendus en appel sur saisine de l\'Etat par la commission supérieure des soins gratuits.

La présente note sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

Jacques FEYTIS.