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Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

ARRÊTÉ portant création du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants.

Du 17 juin 2011
NOR D E F H 1 1 1 6 8 0 6 A

Autre(s) version(s) :

 

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 28 mars 1995 relatif au conseil supérieur des personnels civils du ministère de la défense.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  250.7.1.3., 111.2.1.2.

Référence de publication : BOC n°35 du 02/9/2011

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, et notamment son article R. 3111-1. et suivants ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État ;

Vu le décret no 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l\'État et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l\'État, et notamment son article 7.,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est institué un comité technique ministériel placé auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.

Art. 2.

 

Le comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III. du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services du ministère de la défense et des anciens combattants.

Art. 3.

 

Le comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants comprend, outre le ministre, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ainsi que quinze représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.

En cas d\'empêchement, le ministre de la défense désigne le secrétaire général pour l\'administration pour présider le comité technique ministériel.

Art. 4.

 

Lors du scrutin pour l\'élection du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l\'une des situations suivantes :

  • ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l\'agent est rattaché ;
  • être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d\'adoption ;
  • être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
  • être absent en raison de nécessités de service.

Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d\'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.

Art. 5.

 

L\'arrêté du 28 mars 1995 modifié portant création du Conseil supérieur du personnel civil est abrogé à la date du 15 novembre 2011, terme du mandat en cours du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants.

Art. 6.

 

Le présent arrêté s\'applique en vue de l\'élection du comité technique ministériel le 20 octobre 2011.

Art. 7.

 

Le secrétaire général du ministère de la défense et des anciens combattants est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2011.

Gérard LONGUET.