Le ministre de la défense,

Vu le décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^o 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n^o 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des cessions ou de l'exploitation de documents, des cessions de matériels divers bénéficiant au service de santé, au service des essences des armées ou au service historique de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Est instituée auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne) relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1^er. et 6. de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Art. 2.

 

(Modifié : arrêté du 21/04/2010). 

I. Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 250 euros.

II. En application de l'article 9. du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.

III. Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7. du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 3.

 

(Modifié : arrêtés du 16/04/2008, du 06/06/2008, du 21/04/2010, du 14/04/2011 et du 21/05/2012).

Art. 4.

 

(Modifié : arrêtés du 25/03/2008, du 20/09/2010 et du 02/12/2010).

I.   1. Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la régie mentionnée à l\'article 1^er. du présent arrêté, des sous-régies de recettes et d\'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l\'article 6. de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :

ORGANISME AUPRÈS DUQUEL EST INSTITUÉE une sous-régie de recettes et d\'avances.	MONTANT MAXIMAL DE L\'AVANCE CONSENTIE à la sous-régie (en euros).
Antenne portuaire, à Lorient (Morbihan)	500
Antenne portuaire, à Cherbourg (Manche)	500
Antenne portuaire, à Toulon (Var)	500
Antenne portuaire, à Rochefort (Charente-Maritime)	500
Antenne portuaire, à Brest (Finistère)	500

2. Sont instituées auprès du bureau des archives des victimes des conflits contemporains à Caen (Calvados) et du centre d\'archives de l\'armement à Châtellerault (Vienne) des sous-régies de recettes relevant de la régie mentionnée à l\'article 1^er. du présent arrêté pour l\'encaissement des produits énumérés à l\'article 1^er. de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

II. Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l\'article 1^er. reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les sous-régisseurs.

III. Les sous-régisseurs reversent au régisseur le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.

IV. Conformément à l\'article 10. de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les sous-régisseurs sont nommés par décision du directeur du service historique de la défense après accord du régisseur.

V.  La régie mentionnée à l\'article 1^er. est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l\'étranger.

Art. 5.

 

(Remplacé : arrêté du 02/12/2010). 

L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée à l'article 1^er. du présent arrêté est le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.

Art. 6.

 

Art. 7.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.