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ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : bureau « politique des ressources humaines »

INSTRUCTION N° 0-19077-2012/DEF/EMM/PRH relative à la politique de la marine dans le domaine de l'attribution des pécules modulables d'incitation à une seconde carrière.

Du 13 septembre 2012
NOR D E F B 1 2 5 1 8 4 4 J

1. Généralités.

La réduction du format des armées ainsi que la réforme des retraites commandent des ajustements conséquents dans la mise en œuvre de la manœuvre ressources humaines (RH) de la marine. Elles peuvent toutefois être tempérées par des voies et moyens permettant de disposer d\'une pyramide fonctionnelle propre à générer et entretenir, dans la durée, les compétences dont la marine a besoin, tout en ayant un caractère attractif pour le personnel.

Dans cette perspective, le pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière (PMISC) constitue un levier d\'action déterminant et adapté dans le volet indemnitaire. Il permet à certains militaires, sur demande agréée, de percevoir un capital - non fiscalisé - à l\'occasion de leur départ volontaire du ministère de la défense facilitant en cela la reprise d\'une activité professionnelle dans le secteur privé. Le PMISC constitue, pour ses bénéficiaires, une incitation au départ et une aide pour la reconversion. Son attribution est gouvernée par les besoins de régulation de flux de la marine. En ce sens, il ne s\'agit donc ni d\'une compensation ni d\'une récompense, même si le critère du mérite intervient également au cours de la sélection.

Levier déterminant pour maintenir un flux de sortie dynamique, le PMISC est indispensable à la manœuvre de déflation des effectifs. D\'autant plus qu\'à cette contrainte de ralentissement des flux et dans le contexte général de la déflation, s\'ajoute la mise en œuvre du contingentement et du repyramidage des effectifs. Le succès de ces mesures repose en grande partie sur le maintien d\'un flux de départs.

Il est à noter que ce dispositif n\'est actuellement ouvert que jusqu\'au 31 décembre 2014.

La présente instruction a pour objet d\'arrêter la politique relative à l\'attribution du PMISC, dans ses principes et ses modalités, au sein de la marine.

2. Dispositions diverses.

L\'instruction n° 0-44716-2010/DEF/EMM/PRH du 5 octobre 2010 (1) relative à l\'attribution des pécules modulables d\'incitation à une seconde carrière est abrogée.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Notes

    n.i. BO.1

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
sous-chef d'état-major « ressources humaines »,

Christophe PRAZUCK.

Annexe

Annexe. . Politique d'attribution du pécule.

1. Principes.

La politique d\'attribution du PMISC dans la marine se traduit par :

  • le ciblage, au sein de ses effectifs, des grades et compétences dont elle souhaite réguler les flux ;

  • la prise en compte des perspectives d\'employabilité des candidats, afin de mesurer leur capacité à répondre aux besoins de la marine à plus long terme.

Compte tenu du montant financier important que représente un pécule (16 à 40 mois de solde de base), les principes d\'attribution sont les suivants :

  • transparence : les attributions sont établies par une commission spécifique et publiées à l\'issue ;

  • maximisation : le nombre de bénéficiaires est dans toute la mesure du possible et dans le respect des autres principes, optimisé par une analyse économique incluant les pensions.

2. Modalités.

2.1. Préparation des travaux des commissions d'attribution.

Après émission par l\'état-major des armées (EMA) d\'une note répartissant l\'allocation des pécules entre les armées et les services, le bureau état-major de la marine (EMM)/pilotage de la masse salariale (PMS) détermine l\'enveloppe financière de l\'année considérée, en tenant compte des charges générées par les pécules attribués à l\'occasion des années précédentes (1).

Le bureau EMM/effectif (EFF) fixe, en concertation avec les bureaux « officiers » (PM1) et « équipages de la flotte et marins des ports » (PM2) de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), une orientation sur la répartition des pécules au prorata des besoins de déflation des effectifs par grade. Un partage de principe de l\'enveloppe financière entre PM1 et PM2 est alors proposé au directeur par le sous-directeur « gestion » de la DPMM pour encadrer les travaux de préparation.

Les bureaux PM1 et PM2 organisent le recueil des candidatures en précisant les profils ciblés pour l\'attribution du pécule (par objectif de repyramidage des grades, fourchette d\'âge, spécialités visées, etc.). Ils émettent l\'appel à candidature en temps utile pour respecter le calendrier fixé.

Le bureau EMM/PMS établit enfin une valorisation des pécules par individu à partir des listes de candidats fournies par les bureaux gestionnaires.

Les candidatures recueillies par la DPMM sont alors soumises à deux commissions d\'attribution, composées comme suit :

  • pour les officiers : le DPMM (président), un représentant de l\'inspection générale des armées « marine » (IGAM), le directeur adjoint et le sous-directeur « gestion du personnel » de la DPMM. Le chef du bureau PM1 assiste à la commission à titre consultatif ;

  • pour les officiers mariniers : le DPMM (président), un représentant de l\'IGAM, le sous-directeur « gestion du personnel » de la DPMM, le chef du bureau PM2. Le correspondant non officier auprès du chef d\'état-major de la marine (CPNO/CEMM) assiste à la commission à titre consultatif.


2.2. Travaux des commissions d'attribution.

L\'examen des candidatures par les deux commissions se fonde sur le schéma décisionnel suivant :

  • le personnel qui ne correspond pas aux profils ciblés est, sauf exception, écarté ;

  • est prise en considération la plus ou moins forte perspective d\'employabilité du personnel (2) ;

  • le mérite est pris en compte dans l\'attribution du pécule ;

  • la perspective d\'atteinte de la cible 2015 pour les officiers implique de privilégier ceux dont le grade se situe dans le haut de la pyramide.

Dans le vivier de candidats restants, les commissions privilégient :

  • par catégorie de pécule, le personnel le plus éloigné de la limite d\'âge de son grade à la date de sa radiation des cadres d\'activité (RCA) ;
  • une répartition équilibrée entre les spécialités ciblées par les besoins de déflation.

2.3. Communication des résultats.

2.3.1. Situation des candidats retenus.

Après réunion des commissions, la liste des candidats retenus fait l\'objet d\'une décision du DPMM, communiquée par message et accessible sur intramar. Elle est publiée au Bulletin officiel des armées.

Les bureaux d\'administration pour les ressources humaines (BARH) des unités transmettent sous quinze jours aux candidats retenus un courrier comprenant la décision d\'attribution du pécule et une fiche explicative indiquant les modalités de perception.

2.3.2. Situation des candidats non retenus.

La liste des candidats non retenus par les commissions fait l\'objet d\'une décision séparée du DPMM. Cette décision n\'a pas à être motivée et est notifiée par les BARH sous quinze jours aux intéressés. Elle vaut retrait des demandes d\'admission à la retraite ou de résiliation de contrat associées aux demandes rejetées de pécules.