ARRÊTÉ fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours de recrutement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Du 07 août 2012NOR D E F H 1 2 3 1 6 4 3 A
Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,
Arrêtent :
1.
Les dispositions du présent arrêté s\'appliquent aux concours prévus aux 1., 2. et 3. du I. de l\'article 9. du décret du 16 août 2011 susvisé.
2.
Les spécialités susceptibles d\'être ouvertes aux concours prévus à l\'article 1er. du présent arrêté sont celles conduisant à la délivrance d\'un titre ou d\'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs d\'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense et dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l\'arrêté d\'ouverture.
3.
Le programme des épreuves du concours interne et du troisième concours relevant de la spécialité est du niveau des connaissances requises pour l\'obtention d\'un titre ou d\'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III.
4.
Le jury de chacun des concours définis à l\'article 1er. du présent arrêté est composé d\'au moins cinq membres dont le président est un membre du corps des ingénieurs d\'études et de fabrications ou un officier supérieur du grade de lieutenant-colonel au minimum et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l\'autorité du jury, à l\'étude des dossiers, à la correction des copies et à l\'épreuve d\'admission en fonction de leur spécialité. Ils n\'ont pas voix délibérative. Le jury peut se constituer en groupes d\'examinateurs.
L\'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l\'impossibilité d\'assurer sa fonction.
5.
Le concours externe, sur titres et épreuves, comporte une épreuve d\'admissibilité et une épreuve d\'admission.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
A. Épreuve d\'admissibilité.
L\'épreuve d\'admissibilité (coefficient 2) consiste en l\'examen par le jury du dossier déposé par le candidat afin d\'évaluer l\'aptitude à exercer les missions de technicien supérieur d\'études et de fabrications de 2e classe et l\'adéquation du profil professionnel notamment à la spécialité concernée.
Lors de l\'inscription, le dossier du candidat comporte les pièces obligatoires suivantes :
1. Une copie du titre ou diplôme requis.
2. Une lettre de motivation limitée à deux pages dactylographiées.
3. Un curriculum vitae limité à une page dactylographiée mentionnant les formations et les stages suivis et indiquant les langues lues et parlées.
4. Une note limitée à trois pages dactylographiées exposant les caractéristiques principales des formations et activités extrascolaires ou associatives, le cas échéant professionnelles, en rapport avec la spécialité concernée et les enseignements principaux qu\'il en a retirés sur les plans technique et professionnel.
Le service organisateur du concours valide l\'ensemble des pièces transmises par le candidat et, après anonymisation, remet le dossier au jury.
À l\'issue de l\'examen des dossiers, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l\'épreuve d\'admission.
B. Épreuve d\'admission.
L\'épreuve orale d\'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) consiste en un entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d\'une durée de dix minutes au plus, sur son parcours et son projet professionnel, permettant au jury d\'apprécier sa personnalité, ses connaissances, ses aptitudes et sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d\'études et de fabrications de 2e classe.
6.
Le concours interne comporte une épreuve d\'admissibilité et une épreuve d\'admission.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
A. Épreuve d\'admissibilité.
L\'épreuve écrite d\'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 2) consiste en un ou plusieurs exercices, questions et/ou problèmes portant sur la spécialité dans laquelle s\'est inscrit le candidat.
L\'épreuve écrite est anonyme.
À l\'issue de cette épreuve, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l\'épreuve d\'admission.
B. Épreuve d\'admission.
L\'épreuve orale d\'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, ses aptitudes ainsi que sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d\'études et de fabrications de 2e classe et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d\'une durée de dix minutes au plus sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l\'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l\'administration ou l\'établissement dans lequel il exerce.
Seul l\'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l\'expérience professionnelle n\'est pas noté. Ce dossier sert de support à la conduite de l\'entretien avec le jury.
En vue de l\'épreuve orale d\'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté, qu\'il remet au service organisateur à une date fixée dans l\'arrêté d\'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l\'expérience professionnelle ainsi que le guide d\'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours après l\'établissement de la liste d\'admissibilité.
7.
Le troisième concours comporte une épreuve d\'admissibilité et une épreuve d\'admission.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
A. Épreuve d\'admissibilité.
L\'épreuve écrite d\'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 2) consiste en un ou plusieurs exercices, questions et/ou problèmes portant sur la spécialité dans laquelle s\'est inscrit le candidat.
L\'épreuve écrite est anonyme.
À l\'issue de cette épreuve, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l\'épreuve d\'admission.
B. Épreuve d\'admission.
L\'épreuve orale d\'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, ses aptitudes ainsi que sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d\'études et de fabrications de 2e classe et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d\'une durée de dix minutes au plus sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l\'expérience professionnelle.
Seul l\'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l\'expérience professionnelle n\'est pas noté. Ce dossier sert de support à la conduite de l\'entretien avec le jury.
En vue de l\'épreuve orale d\'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II. au présent arrêté qu\'il remet au service organisateur à une date fixée dans l\'arrêté d\'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l\'expérience professionnelle ainsi que le guide d\'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours après l\'établissement de la liste d\'admissibilité.
8.
À l\'issue des épreuves d\'admission des concours externe, interne et du troisième concours, et après totalisation des points obtenus par les candidats lors des épreuves d\'admissibilité et d\'admission, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admis, et établit pour chaque concours, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s\'il n\'a pas participé à l\'ensemble des épreuves obligatoires.
Pour chacun de ces concours, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l\'épreuve orale d\'admission.
9.
L\'arrêté du 24 février 2010 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d\'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d\'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
10.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. FEYTIS.
La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
L. GRAVELAINE.
Annexes
Annexe I. . LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES PEUVENT ÊTRE RECRUTÉS LES TECHNICIENS SUPÉRIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DE 2e CLASSE.
SPÉCIALITÉS. | DÉFINITION DE LA SPÉCIALITÉ. |
Achats | Participer aux activités liées à la mise en œuvre de la politique d\'achat (biens et services) du suivi de la passation du marché à son exécution, notamment dans ses modalités de contrôle administratif et technique. |
Aéronautique - études techniques | Définir les opérations techniques et logistiques de maintenance préventive, curative et évolutive sur les structures et les systèmes (avioniques, mécaniques et propulsifs) aéronautiques. |
Agroalimentaire | Charger de la prospective et du suivi technique des marchés d\'aliments (recherche de fournisseurs, amélioration des produits existants), assurer le respect de la composition de l\'emballage, permettant d\'améliorer les durées de conservation des produits. |
Analyses microbiologiques | Mise en œuvre d\'essais microbiologiques alimentaires, à vocation analytique, proposition d\'interprétation de résultats, participation au développement de nouvelles méthodes. |
Analyses physico-chimiques | Mise en œuvre d\'essais physico-chimiques, à vocation analytique. Comprend les analyses radiologiques et de radiochimie. |
Appareillage orthopédique | Assurer le contrôle technique de l\'appareillage, le contrôle du coût de l\'appareillage. |
Cartographie | Mise en œuvre des méthodes et techniques, conduite des études, spécification et réalisation des travaux, nécessaires pour extraire, structurer et représenter l\'information géographique afin de permettre sa prise en compte dans le fonctionnement des systèmes d\'armes et unités opérationnelles et pour la réalisation de la mission de service public. |
Chimie des procédés industriels et chimie des hydrocarbures | Mise en œuvre d\'essais physico-chimiques. Participation à la conception, au développement et à l\'expérimentation des méthodes, protocoles, technologies et moyens d\'essais dans le domaine de la chimie, notamment la chimie des hydrocarbures. |
Électronique | Intervention dans les fonctions d\'études, de développement, de contrôle, d\'installation, de production et de maintenance de systèmes électroniques. |
Électrotechnique | Intervention dans les fonctions d\'études, de développement, de contrôle, d\'installation, de production et de maintenance de systèmes électromécaniques. |
Ergonomie et physiologie du travail | Intervention dans la conception d\'un produit ou d\'un objet et dans l\'organisation d\'un processus de production de travail pour rechercher la meilleure adaptation de l\'outil à son utilisation. |
Génie civil - études techniques | Elaboration technique du projet d\'une opération d\'infrastructure (études techniques et graphiques, métrés et estimations, rédaction des pièces contractuelles...). |
Gestion des matériels et des approvisionnements | Elaborer les actions nécessaires à une gestion optimisée des matériels et des équipements en respectant la maîtrise des coûts et des risques, dégager des processus d\'application. |
Informatique | Apporter une expertise métier en participant à la conception, à la réalisation, au déploiement, à l\'exploitation et à la maintenance des systèmes d\'information. |
Logistique | Assurer la définition technique de tous les produits d\'emballage liés au conditionnement des rations alimentaires, la prospection de nouveaux fournisseurs et l\'amélioration continue des produits. |
Matériaux souples (textile, cuir, élastomère) | Superviser, créer et réaliser des patronages et des gradations à partir d\'un croquis. Intervenir techniquement, de manière autonome, sur les procédures d\'études en ce qui concerne les domaines de la confection. |
Mécanique - études | Participation à la conception, à la réalisation et à l\'évaluation des systèmes et ensemble mécaniques et électromécaniques (schémas, plans, procédures...) conformément aux spécifications. |
Mécanique générale (essais, usinage, process) | Assurer le contrôle technique des machines complexes (chaîne de production industrielle) à commande numérique ou automatique. |
Mesures physiques | Mise en œuvre des grandeurs physiques et leur mesurage dans les essais : connaissance des méthodes et des moyens de mesurages appropriés à la grandeur dans les conditions d\'utilisation et des méthodes et des moyens d\'étalonnage ; identification des sources d\'incertitude et grandeur d\'influence impactant la mesure, mise en œuvre des techniques liées à l\'électronique des capteurs et des chaînes de mesures dans les essais. |
Métiers des techniques du son et de l\'image | Participer à l\'élaboration d\'un produit sonore aux fins de communication, à l\'aide de matériels de prise de son, d\'enregistrement ou de sonorisation. Participer à l\'élaboration ou à la diffusion d\'une production audiovisuelle ou cinématographique à l\'aide de matériels de prise de vues, de traitement de l\'image ou de projection. Déterminer les conditions de mise en œuvre de l\'équipement adaptées au type et au lieu de réalisation. |
Optique, optronique - études | Intervention dans les fonctions d\'études, de développement, de contrôle, d\'installation, de production et de maintenance de systèmes optiques et optroniques. |
Organisation et gestion de la production | Activités liées à la gestion des finances du projet au profit du manager. Contribuer à la gestion du projet au profit du manager, au reporting et au retour d\'expérience. |
Photographe | Préparer et réaliser des prises de vues photographiques, les travaux et la finition en vue de la création de documents/supports de communication. |
Physique nucléaire | Mesures physiques des rayonnements radioactifs et des radioéléments. |
Prévention en hygiène des aliments | Assurer le respect des règles d\'hygiène par les services de restauration relevant du ministère de la défense et par les fournisseurs de denrées alimentaires approvisionnant les armées et services. |
Production et communication audiovisuelle | Assurer la mise en œuvre et le suivi des moyens matériels, humains, juridiques et financiers d\'une production (éditoriale et audiovisuelle). |
Pyrotechnie - expertise, essais | Activités liées à la mise en œuvre des matières explosives et des compositions pyrotechniques, nécessitant la connaissance des phénomènes de combustion, de déflagration et de détonation ainsi que des techniques propres à la fabrication, à la maintenance, à la mise en œuvre et à l\'utilisation pratique des matériels pouvant engendrer de tels phénomènes. |
Qualité | Assurer la qualité auprès des fournisseurs et/ou clients. |
Radioprotection | Assurer l\'animation et la coordination des actions relatives à la sécurité radiologique en participant à l\'évaluation des risques radiologiques, à la préparation de la lutte contre les accidents radiologiques. |
Santé sécurité environnement travail | Conception, diffusion et mise en œuvre au sein des organismes de la défense des mesures administratives et techniques liées à la protection des personnes et de l\'environnement ainsi qu\'aux conditions de travail. |
Sciences et techniques de la mer | Mise en œuvre des méthodes et techniques, conduite des études, spécification et réalisation des levées hydrographiques nécessaires pour recueillir, élaborer, valider et fournir l\'information et la documentation nécessaires à la conduite des activités en mer dans les meilleures conditions de sécurité : instrumentation et mesure, traitement des observations, synthèse des connaissances, modélisation et exploitation à des fins militaires en hydrographie, bathymétrie, marées, courants, géoréférencement, télédétection, recherche d\'obstructions, géomagnétisme, navigation marine. |
Technique de biologie et de biochimie | Assurer la réalisation d\'examens d\'analyses biologiques et biochimiques. |
Télécommunications | Ensemble des métiers d\'expertise participant à la conception, au développement, au déploiement, à l\'exploitation et la maintenance des systèmes de communication. |