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Direction des ressources humaines de l'armée de l'air : sous-direction « gestion des ressources » ; bureau « gestion administration »

INSTRUCTION N° 2020/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA relative au recrutement, à la formation et à la gestion des volontaires dans l'armée de l'air.

Du 12 octobre 2012
NOR D E F L 1 2 5 2 1 1 8 J

Référence(s) : Code du 23 mai 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires. Arrêté du 28 novembre 2008 fixant pour les volontaires dans les armées les titres et diplômes universitaires exigés pour l'admission à l'un des cycles de formation conduisant à la nomination au grade d'aspirant. Arrêté du 18 février 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires. Instruction N° 201189/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 02 octobre 2006 relative aux congés liés à l'état de santé susceptibles d'être attribués aux militaires. Instruction N° 2450/DEF/EMA/RH/PRH du 12 novembre 2009 relative à la notation des officiers d'active et de réserve, des aspirants et officiers volontaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et des chefs de musique. Instruction N° 1800/DEF/DRH-AA/BPRH/DIV.EF du 24 février 2010 portant codification des repères et indices de spécialité, sous-spécialité et spécialisation. Instruction N° 2550/DEF/EMA/RH/PRH du 25 mars 2011 relative à la notation des sous-officiers, officiers mariniers, militaires techniciens des hôpitaux des armées (soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers), maîtres ouvriers des armées et des militaires du rang, d'active et de réserve. Instruction N° 5700/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DANS/DNA/NOFF du 21 décembre 2011 relative à l'avancement des volontaires aspirants, des militaires du rang engagés et des volontaires militaires du rang de l'armée de l'air jusqu'au grade de sergent ainsi qu'à la nomination à la distinction de 1re classe.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe et onze appendices.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 2787/DEF/EMAA/B/EMP/CDT/ADJ du 24 septembre 2002 relative à la formation militaire initiale des volontaires dans l'armée de l'air. Instruction N° 2020/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDER/MDREV du 05 octobre 2004 relative au recrutement, à la formation et à la gestion des volontaires dans l'armée de l'air.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  230.2.4.

Référence de publication : BOC n°50 du 16/11/2012

Préambule.

Conformément aux dispositions de l\'article L. 4132-11. du code de la défense, les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d\'un contrat de volontariat dans les armées.

Les volontaires incorporés dans l\'armée de l\'air participent en tout temps, en tout lieu et sur tous les théâtres d\'opérations, aux missions des forces armées.


1. RECRUTEMENT.

1.1. Conditions générales.

Le recrutement des volontaires est ouvert aux personnes remplissant les conditions légales et réglementaires requises pour contracter un engagement :

  • posséder la nationalité française et ne pas être privé de ses droits civiques ;

  • présenter les aptitudes exigées pour l\'exercice de la fonction ;

  • être en règle avec les obligations du code du service national [(avoir effectué la journée défense et citoyenneté (JDC) ou la journée d\'appel de préparation à la défense (JAPD)] ;

  • être âgé de 17 ans au moins à la date du dépôt de candidature et de 26 ans au plus.

Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.

En outre, les candidats (1) doivent :

  • satisfaire aux conditions médicales d\'aptitude ;

  • satisfaire aux conditions d\'aptitude physique définies par le bureau recrutement (BR) de la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH-AA) ;

  • remplir les conditions générales d\'habilitation requises pour l\'emploi choisi ;

  • ne pas avoir souscrit un précédent contrat de volontariat ayant fait l\'objet d\'une dénonciation ou d\'une résiliation.

1.2. Emplois à pourvoir.

La liste et les appellations des spécialités accessibles aux volontaires font l\'objet de l\'annexe I.

Le nombre de postes ouverts aux référentiels d\'organisation (RO) au profit des volontaires militaires du rang (VMDR) et des volontaires aspirants (VASP) est déterminé par le bureau de l\'organisation des ressources humaines (BORH) de chaque gestionnaire d\'effectifs et validé par le bureau pilotage des ressources (BPR) de la DRH-AA en fonction des besoins et des contraintes budgétaires annuelles.

1.3. Constitution du dossier de candidature.

Les candidatures sont reçues par les formations administratives. Le dossier comprend :

  • une demande de volontariat (appendice I.A.) ;

  • une attestation sur l\'honneur (appendice I.B.) ;

  • une copie d\'une pièce d\'état-civil ;

  • un certificat de nationalité française (candidats nés de parents étrangers ou possédant une double nationalité) ;

  • une copie du certificat individuel de participation à la JDC ou à la JAPD ;

  • un certificat médico-administratif d\'aptitude initiale délivré par un médecin du service de santé des armées (imprimé n° 620-4*/12) ;

  • les copies des diplômes détenus ;

  • un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) ;

  • une demande au contrôle élémentaire (modèle 83/G) ;

  • une attestation de natation de 50 mètres nage libre ;

  • le consentement du représentant légal pour le mineur non émancipé ;

  • une copie de l\'acte d\'émancipation pour le mineur émancipé.

Le dossier ainsi constitué est conservé au niveau de la formation administrative et complété de la fiche de candidature (appendice I.C.) et de la fiche bilan entretien (appendice I.D.).

1.4. Évaluation physique du candidat à l'engagement.

Les épreuves d\'évaluation sont fixées par directives particulières.

1.5. Candidats volontaires militaires du rang engagés ayant déjà effectué des services militaires (au titre de l'active ou de la réserve).

En cas d\'agrément, les candidats sont recrutés avec le grade d\'aviateur :

  • sans interruption de service s\'ils ne sont pas gradés ;

  • après une interruption de service de vingt-quatre heures minimum, s\'ils détiennent un grade au moins égal à celui de caporal.

Les candidats qui possèdent la distinction de première classe la conservent.

1.6. Candidats volontaires aspirants.

L\'admission des volontaires au cycle de formation donnant accès au grade d\'aspirant est subordonnée à l\'une des conditions suivantes :

  • soit avoir, avant le volontariat, suivi avec succès une période militaire d\'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale (PMIPDN) ;

  • soit être titulaire d\'un titre ou diplôme défini par l\'arrêté de troisième référence ;

  • soit avoir été sélectionné, parmi les militaires du rang et sous-officiers volontaires, en fonction de l\'aptitude et de la manière de servir.

2. ENGAGEMENT.

2.1. Souscription du premier contrat de volontariat.

Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense (ou l\'autorité délégataire) et par le volontaire. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.

L\'évaluation des volontaires se fait durant la première année. En règle générale, une offre de recrutement adaptée en qualité de militaire du rang engagé (MDRE), de sous-officier ou d\'officier sous-contrat (OSC) leur est proposée dans le courant de la deuxième année de contrat en fonction des besoins en gestion et de la manière de servir.

2.1.1. Autorisation d'engagement.

Le commandant de formation administrative « air », après consultation du BPR de la DRH-AA (optimisation du pilotage de la masse salariale), délivre l\'autorisation d\'engagement notamment en fonction :

  • du taux de réalisation des droits budgétaires de cette catégorie de personnel au niveau de l\'armée de l\'air ;

  • du taux de satisfaction des référentiels d\'organisation de la formation administrative demandée ;

  • de l\'aptitude médicale du candidat ;

  • du niveau de qualification requis si l\'emploi demandé l\'exige.

La décision d\'agrément ou de non agrément (appendice I.E.) à la demande de volontariat dans les armées est prise par le commandant de formation administrative « air ». Elle est adressée :

  • au candidat avec un récépissé de notification (appendice I.F.) ;

  • au bureau ou au centre du service national (BSN ou CSN) d\'administration du candidat.

La saisie rapide de cette décision dans le système d\'informations des ressources humaines (SIRH) est impérative.

2.1.2. Signature du contrat.

Le contrat initial de volontariat d\'une durée minimale de douze mois (appendice I.K.) est établi et signé devant le commissaire ou l\'officier suppléant de la formation administrative d\'affectation.

Toutefois, le volontaire ayant vocation à être évalué au cours du premier contrat, ce dernier ne pourra excéder une durée de vingt-quatre mois.

Un message de compte-rendu de signature est systématiquement envoyé à la DRH-AA/Bureau recrutement (BR). Il comprend le nom, le prénom, le sexe, la spécialité et la formation d\'affectation de l\'intéressé. La DRH-AA/BR est chargée de procéder à la mise en stage du personnel nouvellement affecté.

Les formalités administratives, ainsi que la prise en compte rigoureuse dans le SIRH, sont effectuées par  le service administration du personnel (SAP) de la formation administrative d\'accueil.

2.1.3. Période probatoire.

Le contrat initial de volontariat ne devient définitif qu\'à l\'issue d\'une période probatoire de trois mois pour un contrat d\'une durée de douze mois ou de six mois pour un contrat d\'une durée supérieure à douze mois.

Dans le cas où une convention de partenariat mentionnée au point 4. de l\'article 7. du décret de deuxième référence a été signée, la période probatoire correspond à la première fraction d\'activité du contrat.

La période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense (ou l\'autorité délégataire) pour raison de santé ou insuffisance de formation.

2.1.4. Dénonciation du volontariat durant la période probatoire.

Au cours de la période probatoire, quelle qu\'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement  par chacune des parties :

  • le volontaire sur simple demande ;

  • l\'autorité militaire (exemples : volontaire ne présentant pas les aptitudes nécessaires pour l\'exercice de la fonction ou refusant de suivre les formations ou stages militaires ou professionnels obligatoires au titre du tronc commun ou spécifiquement imposés par l\'exercice de la spécialité).

En tout état de cause, si le volontaire n\'a pas obtenu le certificat d\'aptitude à l\'emploi de volontaire (CAEV) à l\'issue de la période probatoire de trois ou six mois, ou de la période probatoire renouvelée, le contrat devra être dénoncé.

L\'attribution du CAEV au cours de la période probatoire n\'entraîne pas la fin de celle-ci.

Le militaire peut dénoncer son contrat jusqu\'au dernier jour de la période probatoire indépendamment du fait qu\'il ait obtenu le CAEV pendant la durée de celle-ci.

Le commandement ne peut pas dénoncer le contrat pour raisons professionnelles après que le CAEV ait été attribué au volontaire. En revanche, le contrat peut être dénoncé :

  • pour inaptitude médicale ;

  • pour des raisons liées à la sécurité de la défense (motifs non évoqués dans la décision couverts par le secret) ;

  • pour motif disciplinaire, sous réserve que l\'intéressé ait fait l\'objet d\'une sanction disciplinaire prononcée sans sursis.

Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense (ou l\'autorité délégataire), il l\'est par décision motivée. La décision de dénonciation prend effet :

  • soit vingt-quatre heures après la notification ;

  • soit à une date déterminée de telle façon que l\'intéressé ait épuisé la totalité de ses droits à permissions.

Cette décision est notifiée dans les formes réglementaires et les informations saisies dans le SIRH (appendice I.F.).

Dès la cessation de l\'état de militaire, le commandant de formation administrative « air » adresse une attestation de fin de service au BSN d\'administration de l\'intéressé.

Le volontaire dont le contrat est dénoncé ne peut pas déposer une nouvelle demande.

2.2. Renouvellements de contrat.

Les renouvellements de contrat peuvent être acceptés par l\'autorité militaire, par périodes de douze mois sans pouvoir excéder la limite de durée de service fixée à l\'article L. 4139-16. du code de la défense, dès lors qu\'il n\'y a pas interruption de services.

Sauf cas particulier, le volontaire n\'a pas vocation à servir au-delà de vingt-quatre mois en qualité de volontaire de l\'armée de l\'air.

Les demandes (appendice I.A.) sont déposées auprès du bureau administration personnel (BAP) de la formation administrative d\'affectation au moins trois mois avant le terme du contrat en cours. Ces demandes sont soumises pour décision au commandant de formation administrative « air », une copie est adressée à la DRH-AA/Sous-direction gestion des ressources (SDGR)/bureau gestion administration (BGA).

La saisie des informations correspondantes est effectuée dans le SIRH.

Ces demandes peuvent être déposées au profit d\'une autre formation administrative. Dans ce cas, la décision de renouvellement n\'est agréée qu\'après accord du commandant de la formation administrative sollicitée. Le contrat est alors signé sur la nouvelle formation administrative.

2.3. Fractionnement du contrat de volontariat.

La durée du volontariat peut être fractionnée en périodes appelées « fractions d\'activité ». Le nombre et la durée des fractions d\'activité sont précisés dans le contrat de volontariat, dans les conditions suivantes :

  • la durée d\'une fraction d\'activité est d\'un mois au minimum ;

  • la formation militaire initiale des volontaires ne peut pas être fractionnée ;

  • une fraction d\'activité est séparée de la suivante par une période de suspension des services qui ne peut excéder neuf mois consécutifs ;

  • si une convention de partenariat a été signée entre l\'organisme d\'accueil du volontaire et un établissement d\'enseignement général, technologique ou professionnel, le fractionnement suit le déroulement de la formation du volontaire prévu dans cette convention.

À l\'occasion d\'un renouvellement de contrat de volontariat, les conditions du fractionnement peuvent être modifiées, dans le respect des conditions énoncées ci-dessus. Le fractionnement peut également être supprimé ou introduit si le contrat précédant ne le prévoyait pas.

Une clause prévoyant la possibilité d\'un rappel, en cas de besoin avéré, peut être insérée dans le contrat.

Pendant les fractions d\'activité, le volontaire est militaire à part entière.

En dehors de ces périodes, le contrat est suspendu mais non rompu. Cette notion entraîne la suspension de l\'exécution du contrat, dispensant les parties de certaines obligations. Ainsi, le militaire n\'exécutant pas sa prestation et l\'administration militaire ne lui versant pas de solde, le volontaire peut exercer une autre activité rémunérée. Il ne se trouve pas soumis à la subordination hiérarchique, à la discipline militaire et le régime de protection sociale des militaires ne s\'applique pas.

Cependant, d\'autres obligations, telles que la protection du secret de la défense nationale, la discrétion professionnelle et le devoir de réserve, subsistent.

2.4. Résiliation du contrat de volontariat.

Après la période probatoire, le contrat de volontariat peut être résilié par le ministre de la défense (ou l\'autorité délégataire) :

  • d\'office :

    • en cas d\'admission à l\'état de militaire de carrière ;

    • dans les cas prévus à l\'article L. 4139-14. du code de la défense ;

    • en cas de souscription d\'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;

  • sur demande écrite du volontaire agréée par le ministre de la défense (ou l\'autorité délégataire).

Les décisions de résiliation (appendice I.G.), hormis celles prononcées à l\'issue d\'un conseil d\'enquête, sont entérinées par les commandants de formation administrative « air » dans la mesure du possible trois mois avant la fin du contrat. La saisie des informations correspondantes est effectuée dans le SIRH.

Dès la cessation de l\'état de militaire, le chef du groupement de soutien de base de défense (GSBdD) adresse une attestation de fin de service au BSN d\'administration.

Le volontaire dont le contrat est résilié ne peut plus déposer une nouvelle demande de volontariat.

2.5. Prorogation du contrat de volontariat.

Le volontaire placé dans l\'un des congés de la position d\'activité dans les conditions prévues à l\'article L. 4138-2. du code de la défense voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu\'à la date d\'expiration de ce congé dans la limite de durée de service, à l\'exception des permissions et des congés de fin de campagne.

3. FORMATION.

3.1. Phase d'incorporation et de présentation générale.

Cette première phase permet d\'effectuer les formalités médico-administratives (signature du contrat, perception du paquetage réduit, prise en compte par l\'unité d\'affectation, etc.) et de faire connaître au volontaire son nouvel environnement, de lui expliquer quels sont ses devoirs, ses fonctions, son nouveau rythme de vie avec ses contraintes éventuelles.

Cette phase, effectuée par tous les volontaires, se déroule sur la formation d\'affectation pendant une durée de trois jours :

  • 1er jour : accueil et formalités administratives (présentation du statut des volontaires, formalités d\'incorporation, visite médicale, signature du contrat) ;

  • 2e jour : présentation de la formation et de ses installations, visite des unités, exposé et débat par l\'assistant du service social de la formation administrative ;

  • 3e jour : présentation au commandant d\'unité, découverte de l\'unité d\'affectation et du futur poste de travail, formalités de départ pour le stage de formation militaire élémentaire.

À l\'issue de cette phase, les volontaires sont dirigés vers les écoles chargées de la formation militaire.

3.2. Phase de formation militaire.

3.2.1. Formation militaire des volontaires militaires du rang.

La formation est identique à celle des militaires techniciens de l\'air (MTA). D\'une durée de six semaines, elle se déroule au centre de formation militaire élémentaire (CFME) de l\'école de l\'enseignement technique de l\'armée de l\'air (EETAA) de Saintes. La formation est validée par l\'attribution d\'un certificat de formation militaire élémentaire (appendice I.H.) délivré par le commandant de l\'EETAA 722 de Saintes.

Le calendrier et le programme de la formation militaire élémentaire (FME) sont validés par le commandant des écoles des sous-officiers et des militaires du rang de l\'armée de l\'air (ESOM).

Le programme est consultable, via le réseau intradef, sur le site http:/calpin.air.defense.gouv.fr :

  • rubrique centre de formation : sélectionner CFME ;

  • rubrique type de formation : sélectionner formation militaire.

Calpin : consultation par affichage en ligne des programmes d\'instruction numérisés des sous-officiers et militaire du rang.

Les volontaires en situation d\'échec, pour raison de santé ou motif grave dûment justifié, peuvent demander à être admis dans un autre stage. L\'agrément de cette demande est du ressort de la DRH-AA/sous-direction affaires générales (SDAG)/bureau pilotage performance (BPP).

Le contrat des volontaires, ayant échoué au stage de formation militaire élémentaire pour insuffisance de résultats ou ayant refusé de suivre ce stage (une attestation de refus est alors signée par l\'intéressé et recueillie par le BAP), est dénoncé dans le cadre des dispositions du point 2.1.4. de la présente instruction.

3.2.2. Formation militaire des volontaires aspirants.

La formation militaire initiale (FMI), d\'une durée de quatre semaines, se déroule au cours spécial de formation de l\'officier (CSFO) de Salon-de-Provence.

Le stage de formation militaire est validé par l\'attribution d\'un certificat de formation militaire d\'aspirant (appendice I.I.) délivré par le commandant du groupement de formation initiale des officiers (GFIO) de Salon-de-Provence.

Le calendrier et le programme de la FMI sont validés par le commandant des écoles d\'officiers de l\'armée de l\'air (EOAA).

La réussite au cycle de formation conditionne la nomination au grade d\'aspirant.

Les volontaires en situation d\'échec, pour raison de santé ou motif grave dûment justifié, peuvent demander à être admis dans un autre stage. L\'agrément de cette demande est du ressort de la DRH-AA/SDAG/BPP.

En fonction des besoins, les candidats VASP ayant échoué à la formation militaire peuvent se voir proposer un poste de VMDR. En cas de refus, le contrat est dénoncé dans le cadre des dispositions du point 2.1.4. de la présente instruction.

3.2.3. Phase d'adaptation en unité.

Tous les volontaires suivent une phase d\'adaptation en unité. La réussite à cette phase est sanctionnée par le certificat d\'aptitude à l\'emploi de volontaire militaire du rang (CAEV MDR) ou le certificat d\'aptitude à l\'emploi de volontaire aspirant (CAEVA) (appendice I.J.) dont l\'attribution intervient le premier jour du mois suivant lequel la période probatoire initiale arrive à son terme. Ce certificat est délivré par le commandant de la formation administrative d\'affectation. La saisie de cette information dans le SIRH doit impérativement être effectuée avant le 15 du mois d\'attribution.

Lorsque la période probatoire a été renouvelée dans les cas prévus au point 2.1.3. de la présente instruction, le CAEVMDR ou le CAEVA est remis dès que le volontaire possède les aptitudes nécessaires, sans attendre la fin du renouvellement.

En cas d\'échec, le contrat peut être dénoncé par le commandant de la formation administrative d\'affectation.

4. GESTION.

4.1. Généralités.

La gestion des volontaires relève de la compétence :

  • du commandant de formation administrative « air » pour ce qui concerne l\'agrément du dossier initial de volontariat ;

  • de la DRH-AA/SDAG pour ce qui concerne :

    • l\'admission à la formation donnant accès au grade d\'aspirant pour le cas des VMDR proposés par le commandant de formation administrative « air » ;

  • de la DRH-AA/SDGR pour ce qui concerne :

    • la mobilité externe à la formation administrative d\'affectation ;

    • les directives relatives à l\'application des mesures d\'aide à la reconversion ;

  • des commandements et directions gestionnaires d\'effectifs pour ce qui concerne :

    • les sanctions statutaires, prononcées après avis d\'un conseil d\'enquête, concernant les militaires du rang non décorés de la Légion d\'honneur, de la médaille militaire ou de l\'ordre national du Mérite ;

    • la vérification de l\'application, par les formations administratives, des directives données par l\'administration centrale ;

  • des formations administratives pour ce qui concerne :

    • les formalités liées au recrutement [antenne centre interarmées de recrutement des forces armées (CIRFA)/ division des ressources humaines (DRH)] ;

    • la répartition par spécialité et par unité (hormis les VASP) ;

    • les mutations internes à la formation administrative ;

    • la notation et l\'avancement ;

    • le renouvellement de contrat ;

    • les congés de maladie, les congés pour maternité ou adoption et les congés paternité prévus à l\'article L. 4138-3. et l\'article L. 4138-4. du code cité en première référence ;

    • la prorogation du contrat ;

    • la résiliation du contrat de volontariat conformément aux dispositions de l\'arrêté de quatrième référence ;

    • l\'application des mesures d\'aide à la reconversion.

4.2. Mobilité.

4.2.1. Mobilité externe à la formation administrative d'affectation.

Pendant la durée de leur contrat, les volontaires :

  • ne peuvent pas, en principe, faire l\'objet d\'une mutation pour raison personnelle ;

  • peuvent faire l\'objet d\'une mutation, dans l\'intérêt du service, dans toutes les formations ou services relevant de l\'armée de l\'air. Cette mutation est prononcée par la DRH-AA/SDGR/bureau gestion des compétences (BGC) ;

  • peuvent être désignés pour servir sur tous les territoires où les unités de l\'armée de l\'air sont déployées.

4.2.2. Mobilité interne à la formation administrative d'affectation.

Pendant la durée de leur contrat, les volontaires peuvent être mutés au sein de leur base de défense (BdD) d\'affectation, en fonction des droits ouverts et des besoins.

4.3. Permissions.

Les volontaires dans les armées sont soumis au régime général des permissions des militaires. Toutefois, pendant les douze premiers mois du volontariat, le nombre de jours de permissions est limité à vingt-cinq (article R. 4138-21. du code de la défense).

En cas de fractionnement du volontariat, le nombre de jours de permissions de longue durée est calculé au prorata du nombre de jours d\'activité effectué au cours de l\'année considérée, arrondi à l\'unité supérieure.

4.4. Congés liés à l'état de santé.

Dans les conditions prévues par l\'instruction de cinquième référence, les volontaires peuvent bénéficier d\'un congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie, dans la limite de durée des services.

4.5. Mesures d'aide au retour à la vie civile.

Les volontaires peuvent, sur leur demande, bénéficier des mesures d\'aide à la reconversion dès lors qu\'ils totalisent quatre ans de services militaires. Ils peuvent obtenir auprès de l\'antenne défense mobilité de leur formation administrative les informations sur les diverses possibilités offertes, ainsi que l\'aide nécessaire dans leurs démarches de reconversion.

5. AVANCEMENT.

Les dispositions relatives à l\'avancement des volontaires sont définies par l\'instruction de neuvième référence.

6. TEXTES ABROGÉS.

L\'instruction n° 2787/DEF/EMAA/B/EMP/CDT/ADJ du 24 septembre 2002 relative à la formation militaire initiale des volontaires dans l\'armée de l\'air et l\'instruction n° 2020/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDER/MDREV du 5 octobre 2004 modifiée, relative au recrutement, à la formation et à la gestion des volontaires dans l\'armée de l\'air sont abrogées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps aérien,
directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,

Claude TAFANI.

Annexe

Annexe I. LISTE ET APPELLATION DES SPÉCIALITÉS ACCESSIBLES AUX VOLONTAIRES.

1. VOLONTAIRES MILITAIRES DU RANG.

ASSISTANT SÉCURITÉ CABINE.

14521

ASSISTANT MATÉRIELS AÉRIENS.

21011

ASSISTANT MATÉRIELS ÉLECTRONIQUES.

22171

ASSISTANT MÉTIERS DE L\'IMAGE.

24201

ASSISTANT MATÉRIELS SOL.

25251

ASSISTANT MÉCANIQUE GÉNÉRALE.

25451

ASSISTANT MANUTENTION.

27301

ASSISTANT ENTRETIEN INFRASTRUCTURE.

35011

ASSISTANT MONITEUR DE SPORT.

37211

ASSISTANT RESTAURATION.

38001

2. VOLONTAIRES ASPIRANTS.

INGÉNIEUR AÉRONAUTIQUE.

20010

INFORMATICIEN.

36410

COMMUNICANT - JOURNALISTE.

37410

INSTRUCTEUR DE LANGUES.

37120

ENSEIGNANT.

37110

JURISTE - FINANCES - RECONVERSION.

40010

Appendice I.A DEMANDE DE VOLONTARIAT POUR SERVIR DANS L'ARMÉE DE L'AIR.

Appendice I.B ATTESTATION SUR L'HONNEUR.

Appendice I.C FICHE DE CANDIDATURE VOLONTAIRE DANS L'ARMÉE DE L'AIR.

Appendice I.D FICHE BILAN ENTRETIEN VOLONTAIRES.

Appendice I.E DÉCISION D'AGRÉMENT OU DE NON-AGRÉMENT D'UN CONTRAT DE VOLONTARIAT DANS L'ARMÉE DE L'AIR.

Appendice I.F RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION D'AGRÉMENT OU DE NON AGRÉMENT D'UNE DEMANDE DE VOLONTARIAT DANS L'ARMÉE DE L'AIR.

Appendice I.G DÉCISION PORTANT DÉNONCIATION OU RÉSILIATION D'UN CONTRAT DE VOLONTARIAT DANS L'ARMÉE DE L'AIR.

Appendice I.H CERTIFICAT DE FORMATION MILITAIRE ÉLÉMENTAIRE.

Appendice I.I CERTIFICAT DE FORMATION MILITAIRE D'ASPIRANT.

Appendice I.J CERTIFICAT D'APTITUDE À L'EMPLOI DE VOLONTAIRE MILITAIRE DU RANG OU ASPIRANT.

Appendice I.K CONTRAT DE VOLONTARIAT DANS L'ARMÉE DE L'AIR.