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Archivé Direction des ressources humaines de l'armée de terre : bureau « politique des ressources humaines »

INSTRUCTION N° 11004/DEF/RH-AT/PRH/LEG relative aux principes d'organisation des circuits de notation et de fusionnement du personnel militaire de l'armée de terre.

Du 05 mai 2009
NOR D E F T 0 9 5 0 9 0 6 J

Autre(s) version(s) :

 

Préambule.

(Remplacé : Instruction du 17/07/2009.)

La présente instruction repose sur les principes d\'organisation générale du commandement dans l\'armée de terre. Elle a pour objet de préciser les règles concernant l\'organisation des circuits de notation et de fusionnement du personnel militaire de l\'armée de terre (officiers et sous-officiers) servant dans et hors de l\'armée de terre. Ces travaux sont, au final, contrôlés par les directions de personnel [direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT) ou direction centrale du commissariat de l\'armée de terre (DCCAT)].

Cette instruction est complétée par une circulaire guide annuelle, prise sous le timbre de la DRHAT, qui détermine la liste des autorités accréditées en matière de notation et de fusionnement.

Elle est applicable pour le personnel d\'active et de la réserve opérationnelle de l\'armée de terre à compter des travaux de notation 2010 et d\'avancement pour 2011.

Cette instruction ne traite pas de la situation :

1. Règles générales d'organisation.

1.1. Les différents niveaux hiérarchiques.

L'exécution des travaux de notation et de fusionnement fait intervenir des autorités hiérarchiques différentes qui peuvent, selon la catégorie de personnel concernée, se répartir entre deux niveaux de responsabilités. La répartition de base de ces autorités est la suivante :

1.1.1. Le niveau hiérarchique initial.

Ce niveau est détenu par le commandant de la formation (chef de corps ou autorité de niveau équivalent).

1.1.2. Le niveau hiérarchique intermédiaire.

Ce niveau est dévolu à une autorité dite de proximité appelée autorité immédiatement supérieure (AIS).

1.1.3. Le niveau hiérarchique final.

Ce niveau est attribué à une tête de chaîne fonctionnelle (TDC) (commandants de région terre, commandants et directeurs fonctionnels, autorités désignées des organismes de l'administration centrale). La tête de chaîne est en outre chargée, au sein de sa chaîne, de s'assurer du respect de la réglementation relative à la notation et au fusionnement ainsi que de la bonne application des directives annuelles par l'ensemble des autorités immédiatement supérieures placées sous son autorité.

1.2. Les principes de subordination.

1.2.1. Règle de la subordination fonctionnelle.

En matière de notation et d'avancement, les formations de l'armée de terre ainsi que les personnels de l'armée de terre servant dans des organismes interarmées (OIA) ou à vocation interarmées (OVIA) sont soumis au principe de la subordination fonctionnelle et relèvent des autorités hiérarchiques auxquelles ils sont directement soumis dans le cadre de leur chaîne de commandement.

1.2.2. Cas particuliers des formations stationnées hors métropole et à l'étranger.

Les formations stationnées hors métropole et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne (RFA), ont comme TDC le général commandant la région terre Ile-de-France (COM RTIDF) qui est commandant organique terre de l'outre-mer et de l'étranger (CORTOME).

Certaines formations appartenant à un service, stationnées hors métropole et à l'étranger, à l'exception de la RFA, ont comme TDC l'organisme de l'administration centrale ou la direction centrale de service dont ils relèvent .

1.3. Les règles d'accréditation.

1.3.1. L'accréditation.

L\'accréditation est donnée par la DRHAT dans sa circulaire guide annuelle. Elle se traduit par l\'attribution d\'un code de fusionnement qui permet l\'exercice, à différents niveaux, de prérogatives en matière de notation et d\'avancement. Ce code de fusionnement est unique pour chaque autorité à un niveau donné.

1.3.2. Les rangs d'accréditation.

Les attributions particulières en matière, notamment, de notation annuelle et de fusionnement des travaux d'avancement sont réparties entre deux rangs :

  • le premier rang qui concerne la TDC ;

  • le second rang qui concernent les AIS.

Le cas échéant, la DRHAT  peut décider, au sein d'une chaîne fonctionnelle, de répartir les attributions normalement dévolues à la TDC  entre cette dernière, alors dénommée tête de chaîne n° 1 (TDC 1), et tout ou partie des AIS qui lui sont subordonnées, alors dénommées tête de chaîne n° 2 (TDC 2). Une telle répartition n'a pas pour effet de modifier les rangs respectifs d'accréditation.

Un tableau récapitulatif des attributions générales des autorités accréditées figure en annexe I.

2. Schéma d'organisation des circuits.

2.1. Le circuit de notation.

2.1.1. La notation en premier ressort.

La notation en premier ressort se situe :

  • à l'échelon du commandant d'unité (ou de l'autorité de niveau équivalent), pour les sous-officiers ;

  • à l'échelon du chef de corps (ou de l'autorité de niveau équivalent), pour les officiers ;
  • à l'échelon de l'AIS pour les chefs de corps ou officiers effectuant un temps de responsabilité.

2.1.2. La notation en second et dernier ressort ou notation juridique.

La notation en second et dernier ressort ou notation juridique se situe :

  • à l\'échelon du chef de corps (ou de l\'autorité de niveau équivalent) pour les sous-officiers ;

  • à l\'échelon de l\'AIS pour les officiers ;
  • à l\'échelon de la TDC pour les officiers supérieurs exerçant les fonctions de chef de corps ou effectuant un temps de responsabilité.

Dans certains cas particuliers, notamment lorsque la chaîne hiérarchique de notation comprend des effectifs numériquement faibles, la TDC peut regrouper les niveaux initial et intermédiaire de notation pour tout ou partie des catégories précitées.

Par principe, un officier a pour AIS  l\'autorité notant en premier ressort l\'autorité qui a noté cet officier à ce niveau. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues par la circulaire guide annuelle.

En outre, le directeur des ressources humaines de l\'armée de terre peut agréer, en qualité d\'AIS, pour l\'ensemble ou partie des personnels militaires de l\'armée de terre servant au sein d\'une chaîne fonctionnelle interarmées, un officier général de l\'armée de terre servant au sein de cette chaîne et le désigner comme chef de participation terre pour l\'ensemble ou partie du personnel militaire de l\'armée de terre de cette chaîne. 

Un tableau récapitulatif des attributions en matière de notation figure en annexe II.

2.2. Le circuit de fusionnement.

2.2.1. Le niveau de fusionnement.

Le fusionnement consiste à attribuer, à l'intérieur de chaque corps statutaire et par grade (ainsi que par tranche d'ancienneté ou catégorie de choix pour les officiers), les mentions de proposition définitives pour les travaux considérés (avancement, recrutement ou décoration). L'autorité qui intervient en dernier ressort pour une catégorie de grade prend le titre de fusionneur.

Le niveau de fusionnement se situe :

  • pour les sous-officiers, à l'échelon de l'AIS ;

  • pour les officiers du grade de sous-lieutenant à celui de commandant, à l'échelon de l'AIS ;
  • pour les lieutenants-colonels et colonels, à l'échelon de la TDC.

Lorsque la DRHAT a décidé, au sein d'une chaîne fonctionnelle, de répartir les attributions normalement dévolues à la TDC  entre cette dernière, alors dénommée tête de chaîne n° 1 (TDC 1), et tout ou partie des AIS qui lui sont subordonnées, alors dénommées têtes de chaîne n° 2 (TDC 2) le niveau de fusionnement des colonels et lieutenants-colonels se situe :

  • pour les lieutenants-colonels, à l'échelon de la TDC 2 ;

  • pour les colonels, à l'échelon de la TDC 1.

     

2.2.2. Le niveau de pré-fusionnement.

Le pré-fusionnement consiste à attribuer, par grade à l'intérieur de chaque corps statutaire, les mentions de proposition pour les travaux considérés (avancement, recrutement ou décoration).

Le chef de corps ou l'autorité de niveau équivalent prend le titre de pré-fusionneur pour les officiers du grade de sous-lieutenant à commandant.

Au niveau hiérarchique intermédiaire, l'AIS qui n'exerce pas d'attributions de fusionnement pour les colonels et lieutenants-colonels, prend le titre de pré-fusionneur pour cette catégorie de personnel.

2.2.3. Transmission des travaux.

Les travaux de proposition et avis sont transmis aux directions de personnel concernées après fusionnement, classement ou regroupement, par les autorités chargées du fusionnement dans les conditions précisées par les réglementations relatives à l'avancement, au recrutement et aux décorations.

Un tableau récapitulatif des attributions en matière d'avancement figure en annexe III.

3. Officiers exerçant certaines fonctions.

(Ajouté : Instruction du 17/07/2009.)

Les officiers accrédités en qualité de premiers notateurs des officiers mais dont les fonctions ne sont pas considérées comme temps de commandement ou de responsabilité font l\'objet d\'une notation et d\'un fusionnement à l\'identique de ceux des officiers effectuant un temps de commandement ou de responsabilité.

4. Texte abrogé.

L\'instruction n° 11004/DEF/PMAT/EG/B du 19 février 2003 relative aux principes d\'organisation des circuits de notation et de fusionnement du personnel militaire de l\'armée de terre, est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de brigade,
 directeur des ressources humaines de l'armée de terre,

Philippe RENARD.

Annexes

ANNEXE I. Tableau de répartition générale des attributions.

AUTORITÉS.

NOTATION.FUSIONNEMENT.DÉCORATIONS.RECRUTEMENT AU CHOIX.

Commandant d\'unité (1).

Premier ressort des sous-officiers.

/

/

/

Chef de corps (1) (2).

Premier ressort des officiers.

Dernier ressort des sous-officiers.

Établissement des propositions concernant les sous-officiers et les officiers.

Classement des sous-officiers.

Préfusionnement des travaux d\'avancement des officiers du grade de sous-lieutenant à commandant.

 

Attribution de la MDN bronze.

Transmission de la MDN argent et or.

Établissement et transmission des autres propositions de décoration (3).

Établissement des dossiers de candidatures (5).

Autorité immédiatement supérieure accréditée (AIS).

Premier ressort des chefs de corps et des officiers effectuant un temps de responsabilité.

Second et dernier ressort des officiers.

Contrôle notation des sous-officiers.

Contrôle notation des officiers.

Fusionnement des travaux d\'avancement des sous-officiers.

Fusionnement des travaux d\'avancement des officiers du grade de sous-lieutenant à commandant.

Préfusionnement des travaux d\'avancement des colonels et lieutenant colonel.

/

Fusionnement des candidatures sous-officiers  au grade de lieutenant.

Fusionnement des candidatures à un recrutement sur titre dans le COA et le CTA.

Autorité immédiatement supérieure (AIS) accréditée tête de chaine n° 2 (TDC 2).

Premier ressort des chefs de corps et des officiers effectuant un temps de responsabilité.

Second et dernier ressort des officiers.

Contrôle notation des sous-officiers.

Contrôle notation des officiers.

Fusionnement des travaux d\'avancement des sous-officiers.

Fusionnement des travaux d\'avancement des officiers du grade de sous-lieutenant à lieutenant-colonel.

Préfusionnement des travaux d\'avancement des colonels.

/

 

Autorité accréditée tête de chaine fonctionnelle (TDC) ou tête de chaîne fonctionnelle n° 1 (TDC 1).

Second et dernier ressort des chefs de corps et des officiers effectuant un temps de responsabilité.

Contrôle notation des des chefs de corps et des officiers effectuant un temps de responsabilité.

Fusionnement des travaux d\'avancement des colonels et lieutenants-colonel.

Si TDC 1, fusionnement des seuls colonels et des lieutenants-colonels lorsque ces dernier sont  chefs de corps ou effectuent un temps de responsabilité.

Avis sur les propositions concernant :

- la médaille militaire ;

- les grades et dignités de la Légion d\'honneur et de l\'ordre national du Mérite ;

- les décorations diverses (4).

 

Fusionnement des candidatures à un recrutement dans le commissariat de l\'armée de terre, des officiers supérieurs du grade de lieutenant-colonel.

(1) Ou autorité de niveau équivalent.

(2) Attribution de la médaille de la défense nationale (MDN) (bronze). Transmission, après contrôle, des fiches de proposition concernant l\'attribution de la médaille de la défense nationale, échelons argent et or, aux autorités désignées de l\'administration centrale.

(3) Établissement des mémoires de proposition concernant l\'attribution : de la médaille militaire, des grades de chevalier, d\'officier et de commandeur ainsi que les dignités de la Légion d\'honneur et de l\'ordre national du Mérite, enfin, des décorations diverses.

(4) Y compris MDN or et argent. Contrôle, avant transmission aux autorités désignées de l\'administration centrale, des fiches de propositions d\'attribution de la médaille de la défense nationale, échelons argent et or.

(5) Établissement des propositions concernant les sous-officiers candidats à un recrutement au choix ou sur titre dans le corps des officiers des armes (COA), le corps technique et administratif (CTA) ou en vertu du statut des militaires servant à titre étranger et des dossiers de candidature à l\'admission dans les corps de sous-officiers de carrière.

 

ANNEXE II. Tableau récapitulatif des attributions en matière de notation.

PERSONNELS.

NOTATION ANNUELLE.

CONTRÔLE ET EXPLOITATION.

Sous-officiers.

Premier ressort : commandant d\'unité ou autorité de niveau équivalent.

Dernier ressort : chef de corps ou autorité de niveau équivalent.

L\'AIS est responsable du contrôle de la notation  des sous-officiers. À ce titre :

- elle vérifie l\'évolution numérique globale des niveaux ;

- elle permet la variation de 2 niveaux tant à la hausse qu\'à la baisse ;

- elle autorise l\'attribution du niveau « exceptionnel » dans le strict respect des mesures d\'encadrement.

Exploitation : le travail de notation des sous-officiers est adressé directement par les derniers notateurs aux directions de personnel concernées.

Officiers.

Premier ressort : chef de corps ou autorité de niveau équivalent.

Second et dernier ressort : AIS.

Les travaux de notation des officiers sont transmis par l\'AIS aux directions de personnel concernées. L\'AIS contrôle la notation des officiers.

Chefs de corps et officiers supérieurs effectuant un temps de responsabilité.

Premier ressort : AIS.

Dernier ressort : TDC ou TDC 1.

Les travaux de notation  sont transmis après contrôle aux directions de personnel concernées par la tête de chaîne.

La TDC, le cas échéant la TDC 1, contrôle la notation des chefs de corps et officiers supérieurs effectuant un temps de responsabilité. Elle exerce en outre son contrôle sur l\'ensemble des AIS de sa chaîne concernant le respect des taux de progrès et des directives annuelles.

 

 

ANNEXE III. Tableau récapitulatif des attributions en matière d'avancement.

ACCRÉDITATION.

DÉTENTEURS.

ATTRIBUTIONS PARTICULIÈRES.

Second rang.

 

 

AIS.

Sous-officiers : fusionnement des travaux d\'avancement.

Officiers du grade de sous-lieutenant au grade de commandant : fusionnement des travaux d\'avancement.

Colonels et lieutenants-colonels : pré-fusionnement des travaux d\'avancement.

TDC 2.

Officiers du grade de sous-lieutenant au grade de lieutenant colonel : fusionnement des travaux d\'avancement.

Colonels et lieutenants-colonels lorsque ces derniers sont chefs de corps ou effectuent un temps de responsabilité : pré-fusionnement des travaux d\'avancement.

 Premier rang (1). TDC.

Colonels et lieutenants-colonels : fusionnement des travaux d\'avancement.

TDC 1.

Colonels et lieutenants-colonels lorsque ces derniers sont chefs de corps ou effectuent un temps de responsabilité : fusionnement des travaux d\'avancement.

(1) En tant que niveau hiérarchique final, la TDC détient les deux rangs d\'accréditation alors même que, en présence d\'une ou plusieurs AIS, elle n\'exerce que les attributions liées au 1er rang. Lorsqu\'aucune AIS n\'est désignée par la DRHAT (c\'est à dire en l\'absence d\'attribution d\'un code de fusionnement), la TDC peut éventuellement déléguer, pour le bon déroulement des différents travaux de notation et d\'avancement, les attributions du niveau de l\'AIS à l\'un de ses subordonnés directs.