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Archivé DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES : bureau « régulation logistique »

INSTRUCTION N° 7201/DEF/DCSCA/SD_AS/BLOG fixant l'organisation de la gestion logistique des biens relevant de la compétence du service du commissariat des armées en dehors de sa chaîne hiérarchique.

Du 27 novembre 2012
NOR D E F E 1 2 5 2 5 5 2 J

Autre(s) version(s) :

 

Référence(s) : Code du 19 juillet 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2012-244 du 21 février 2012 abrogeant le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique. Arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées. Arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Instruction N° 398/DEF/EMA/SC-SOUT du 17 décembre 2010 relative à l'organisation et au fonctionnement des bases de défense. Instruction N° 12-001262/DEF/EMA/SLI du 21 février 2012 relative aux modalités d'application de certains articles de l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Instruction N° 6188/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 05 octobre 2012 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des organismes extérieurs du service du commissariat des armées.

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  540-0.4., 702.1.1., 510.1.1., 723.1., 320.1.1., 512.1.1.

Référence de publication : BOC n°4 du 18/1/2013

Conformément aux termes de l\'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants, la gestion logistique des biens recouvre le suivi d\'un bien de son entrée à sa sortie du patrimoine de l\'État. Pour les biens relevant de leurs attributions, des gestionnaires de biens, dont le directeur central du service du commissariat des armées, sont responsables de l\'organisation de la gestion logistique afin d\'assurer le suivi des actes de gestion logistique et le contrôle interne logistique, ainsi que d\'informer les responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des stocks des actes de gestion logistique ayant une incidence sur la comptabilité générale de l\'État.

À ce titre, le directeur central du service du commissariat des armées peut désigner comme gestionnaire de biens délégué (GBD) une personne qui n\'appartient pas à sa chaîne hiérarchique pour assumer tout ou partie de ses attributions.

La présente instruction fixe l\'organisation de la gestion logistique des biens relevant du périmètre de compétence du service du commissariat des armées (SCA) en dehors de sa chaîne hiérarchique.

1. Désignation des gestionnaires de biens délégués n'appartenant pas à la chaîne hiérarchique du service du commissariat des armées.

Les autorités énumérées ci-après sont désignées en qualité de gestionnaires de biens délégué pour les biens relevant de la compétence du SCA dont ils ont la charge :

  • les chefs de groupement de soutien de base de défense (GSBdD) ;

  • les commandants de formation administrative non embasée de métropole, de l\'outre-mer (dont les formations du service militaire adapté), de l\'étranger et en opérations extérieures ;

  • les officiers chargés du soutien de l\'homme au sein d\'une division logistique (J4) sur les théâtres d\'opérations extérieures qui en sont pourvus.

En outre, les autorités énumérées ci-après peuvent être désignées en qualité de gestionnaire de biens délégué pour les biens relevant de la compétence du SCA dont ils ont la charge :

  • les commandants de formation navigante de la marine nationale disposant d\'un service « commissariat » (1).

Les autorités énumérées ci-dessus, à l\'exception du troisième alinéa, peuvent respectivement déléguer leur signature à leur chef du service « soutiens communs » (SSC), à leur directeur administratif et financier ou chef des services administratifs, à leur commissaire de bord, à leur commissaire de détachement ou chef des services administratifs, pour tous les actes de gestion logistique à l\'exception des actes relatifs à la sortie d\'un bien du suivi logistique.

L\'organisation du dispositif de gestion logistique des animaux fait l\'objet d\'une instruction particulière sous timbre de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA).

2. Périmètre des biens.

La répartition des responsabilités par nature de bien entre les différents gestionnaires de biens du ministère de la défense est fixée par le chef d\'état-major des armées. Parmi les biens confiés au SCA, le directeur central du service du commissariat des armées détermine les domaines de compétence dont il confie la politique d\'emploi respectivement au centre d\'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCoF) et au centre d\'expertise de soutien général des armées (CESGA).

3. Seuils de compétence et limites d'action.

Les gestionnaires de biens délégués désignés au point 1. décident et suivent l\'exécution des actes logistiques mentionnés en annexe I. dans la limite des seuils autorisés. Les actes autorisés aux gestionnaires de biens délégués sont limités, pour certains biens, par décision du directeur central du SCA, sur proposition des centres d\'expertise.

Les actes de gestion logistique permettent la mise en œuvre des contrats opérationnels définis par les armées, qui déterminent notamment le niveau et la nature des matériels à détenir pour chacune d\'entre elles. Les actes de transfert des biens relevant du soutien commun entre GSBdD sont arrêtés dans le cadre des directives générales et particulières du centre de pilotage et de conduite du soutien (CPCS).

Les projets d\'actes des GSBdD en métropole dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis à la plate forme « achats-finances » (PFAF) de rattachement, quel que soit le montant de l\'acte.

Les projets d\'actes des GSBdD outre-mer dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis au directeur du commissariat d\'outre-mer (DiCOM), quel que soit le montant de l\'acte.

Les projets d\'actes des formations administratives non embasées supérieurs aux seuils autorisés sont transmis à la PFAF de rattachement pour les formations de métropole, ou à la DiCOM pour les formations d\'outre-mer, quel que soit le montant de l\'acte.

Les projets d\'actes des commandants de formation navigante de la marine nationale dotée d\'un service « commissariat » dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis à la PFAF de rattachement de leur GSBdD, quel que soit le montant de l\'acte.

Les projets d\'actes des chefs de détachement de 1re catégorie en opération extérieure, des commandants de base aérienne projetée et les commandants de détachement air autonome  dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis au directeur du commissariat en opération extérieure (DirCOM) ou, pour les théâtres non pourvus d\'un DirCOM, au gestionnaire de biens désigné pour exercer ces attributions, quel que soit le montant de l\'acte.

4. Organismes et formations dans lesquels un ou plusieurs détenteurs de biens sont à désigner.

La liste des organismes et formations au sein desquels des détenteurs de biens sont à désigner par leur autorité hiérarchique figure en annexe II.

5. Rapports avec le responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des stocks.

La chaîne des acteurs responsables de la gestion logistique des biens est indépendante de la chaîne des acteurs assurant la comptabilité générale des immobilisations et des stocks. Les gestionnaires de biens délégués informent les responsables de la comptabilité patrimoniale de tout acte de gestion logistique ayant une incidence sur la comptabilité générale de l\'État, conformément aux directives d\'organisation fixées par la DCSCA, et aux directives techniques fixées par les comptables auxiliaires du CESGA et du CESCoF.

6. Publication.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de corps aérien,
directeur central du service du commissariat des armées
,

Jean-Marc COFFIN.

Annexes

Annexe I. Compétences confiées par le directeur central du service du commissariat des armées, en qualité de gestionnaire de biens, aux gestionnaires de biens délégués ne relevant pas de sa chaîne hiérarchique.

 

GROUPEMENT DE SOUTIEN DE BASE DE DÉFENSE.

BÂTIMENTS DE LA MARINE NATIONALE (1).

FORMATIONS ADMINISTRATIVES EN OPÉRATIONS EXTÉRIEURES (2).

FORMATIONS ADMINISTRATIVES NON EMBASÉES.

OFFICIER (3)/SOUTIEN DE L\'HOMME (4).

DÉCISION RELATIVE À L\'ENTRÉE DU BIEN DANS LE SUIVI LOGISTIQUE.

Entrée du bien en suivi logistique.

X

X

X

Placement dans un statut/sous-statut.

X

X

X

DÉCISION DE TRANSFERT DU BIEN.

Transfert d\'un statut ou sous-statut à un autre.

   X (5)

   X (5)

X

Transfert d\'un GB à un autre.

/

/

/

Transfert d\'un GBD à un autre.

/

/

    X (6)

Transfert d\'un détenteur à un autre.

X

/

X

Transfert d\'un utilisateur à un autre (7).

X

X

X

DÉCISION DE SORTIE DU BIEN DU SUIVI LOGISTIQUE.

Restitution.

Illimité.

Illimité.

/

Consommation.

Illimité.

Illimité.

/

Échange standard.

Illimité.

Illimité.

/

Intégration.

/

/

/

Déclassement.

 X (8)

X (8)

/

Cession à titre onéreux (9).

/

/

/

Élimination.

45 000 euros (9).

45 000 euros (10).

/


TRAITEMENT DES PERTES, DESTRUCTIONS, DÉTÉRIORATIONS, DÉFICITS.

Décision de sortie des biens perdus, détruits ou en déficit après recensement, des ressources logistiques.

10 000 euros (11).

10 000 euros.

/

Décision de réparation des biens détériorés :

 

 

- matériels de soutien courant ; 

Illimité.

Illimité.

 /

- matériels de soutien du combattant et des forces (12)

2 000 euros.

2 000 euros.

 /

DÉCISION DE MISE À DISPOSITION D\'UN BIEN.

Mise à disposition à titre onéreux (9) (13).

/

/

/

Notes

    Ne concerne que les formations navigantes de la marine nationale disposant d\'un service « commissariat ». 1Au sens de l\'arrêté du 24 septembre 2012 fixant la liste des formations administratives relevant du chef d\'état-major des armées.2J4.3Sur un théâtre d\'opération extérieure les actes ne relevant pas de la compétence de l\'officier soutien de l\'homme au sein du J4/SH sont de la compétence du directeur du commissariat en opération extérieure. Pour les théâtres non pourvus d\'un DirCOM, les modalités applicables sont décrites dans l\'instruction fixant l\'organisation de la gestion logistique des biens au sein du service du commissariat des armées.4Le placement dans le sous-statut « mis à disposition » est effectué dans la limite des directives d\'emploi transmises par les centres d\'expertise (CESCoF ou CESGA). Les chefs de GSBdD, les commandants de formation navigante de la marine nationale disposant d\'un service « commissariat » et les chefs de détachement de 1re catégorie en opération extérieure ne sont pas autorisés à modifier le statut et/ou le sous-statut des biens classés « non disponibles/réservés ».5Dans le cadre d\'un transfert de biens entre deux détachements de 1ère catégorie.6Les actes de transfert d\'un utilisateur à un autre peuvent être proposés par les détenteurs dans le respect des directives émises par les centres d\'expertise (CESCOF et CESGA).7Les centres d\'expertise (CESCoF et CESGA) fixent les modalités relatives au déclassement. 8Les décisions concernant les actes à titre gratuit sont de la compétence du seul ministre.9Les modalités d\'élimination des matériels du soutien des forces et du combattant sont fixées par le CESCoF. La fréquence des actes d\'élimination fait l\'objet d\'un texte particulier.10Ne concerne que les matériels qui n\'entrent pas dans la catégorie des actifs patrimoniaux. Pour les biens appartenant à cette catégorie, ainsi que pour les matériels mis à disposition de hautes autorités militaires, la décision de sortie des ressources logistiques, sauf dérogation particulière accordée par le GB, est du ressort de la PFAF de rattachement ou d\'un des deux centres d\'expertise en fonction des seuils de compétence qui leurs sont consentis.11Les modalités de mise en réparation des matériels du soutien des forces et du combattant sont fixées par le CESCoF.12Les décisions de mise à disposition à titre onéreux de biens gérés par un GSBdD ou par le détachement de 1re catégorie en opération extérieure relèvent respectivement du directeur de la PFAF, du DirCOM ou du DiCOM de rattachement.13

Annexe II. Copie de Liste des organismes n'appartenant pas à la chaîne hiérarchique du SCA dans lesquels un ou plusieurs détenteurs doivent être désignés.

ORGANISME OU FORMATION.

AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE.

GESTIONNAIRE(S) DE BIENS DÉLÉGUÉ(S) DONT RELÈVE LE/LES DÉTENTEUR(S) (1).

OBSERVATIONS.

GSBdD.

Chef du GSBdD.

Métropole :

- chef du GSBdD ;

- CESCoF ;

- CESGA ;

- PFAF.

Outre-mer :

- DiCOM ;

- chef GSBdD.

Le chef de GSBdD désigne autant de détenteurs que nécessaire au sein de son service soutiens communs, y compris dans les antennes de site auprès des formations soutenues.

Formation administrative non embasée.

Commandant de la formation administrative.

Métropole :

- PFAF.

Outre-mer :

- DiCOM.

Un détenteur par formation non embasée.

Marine nationale/Formation navigante disposant d\'un service « commissariat ».

Commandant de formation.

Commandant de formation.

Et/ou chef du GSBdD de rattachement.

Un détenteur par formation navigante.


ORGANISME OU FORMATION.

AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE.

GESTIONNAIRE(S) DE BIENS DÉLÉGUÉ(S) DONT RELÈVE LE/LES DÉTENTEUR(S) (1).

OBSERVATIONS.

FORMATIONS ADMINISTRATIVES EN OPÉRATIONS EXTÉRIEURES.

Formations administratives logistiques en opération (bataillon logistique, groupement logistique, détachement logistique...).

Commandant de la formation administrative logistique.

Pour le détenteur situé au sein du « détachement de soutien de l\'homme » :

- DirCOM (2) ;

- l\'officier en charge du « soutien de l\'homme » (J4/SH) au sein du commandement du soutien interarmées de théâtre.

Pour le détenteur chargé du soutien des unités et des individus appartenant ou rattachés à la formation logistique, en tant que détachement de 1re catégorie en opération extérieure :

- le commandant de la formation administrative logistique.

Un groupement de soutien interarmées de théâtre (GSIAT) comprend généralement deux détenteurs :

- un premier détenteur situé au sein du « détachement de soutien de l\'homme » est chargé du suivi, de l\'entretien et dans certains cas, de la maintenance des équipements spécialisés (matériels de vie en campagne, équipements de protection balistiques,...) qui lui sont confiés par le SCA ;

- un deuxième détenteur est chargé du soutien des utilisateurs (unités, individus) rattachés à la formation logistique conformément au plan figurant dans l\'ordre administratif et logistique du théâtre.

Détachement de 1re catégorie en opération extérieure.

Chef du détachement de 1re catégorie en opération extérieure.

DirCOM.

L\'officier en charge du « soutien de l\'homme » (J4/SH).

Un détenteur pour le détachement de 1re catégorie.

Base aérienne projetée.

commandant de base aérienne projetée.

Commandant de base aérienne projetée.

DirCOM.

Un détenteur pour la base aérienne projetée.

Détachement air Autonome.

commandant de détachement air autonome.

Commandant de détachement air autonome.

DirCOM.

Un détenteur pour le détachement air autonome.


ORGANISME OU FORMATION.

AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE.

GESTIONNAIRE(S) DE BIENS DÉLÉGUÉ(S) DONT RELÈVE LE/LES DÉTENTEUR(S) (3).

OBSERVATIONS.

AUTRES FORMATIONS ADMINISTRATIVES.

Marine nationale/Service Logistique de la Marine (SLM).

Chef d\'antenne locale du Service logistique de la marine.

CESCoF.

CESGA.

PFAF.

Un détenteur par service local.

Armée de terre/Régiment de soutien du combattant (RSC).

Chef de corps du RSC.

CESCoF.

Un détenteur pour le régiment, chargé du suivi, de l\'entretien et dans certains cas, de la maintenance des équipements spécialisés qui lui sont confiés par le CESCoF  pour la préparation opérationnelle.

Notes

    Le gestionnaire de biens délégué de rattachement dépend de la nature du matériel, des limites des attributions et des seuils de compétences octroyés aux différents gestionnaires de biens, ainsi que des directives particulières relatives à certains actes. 1Pour les théâtres non pourvus d\'une direction du commissariat en opération extérieure, les modalités applicables son décrites dans l\'instruction fixant l\'organisation de gestion logistique des biens au sein du SCA.2Ne concerne que les formations navigantes de la marine nationale disposant d\'un service « commissariat ». 3