Vu le code de la défense - Partie réglementaire, III. (articles R.* 3121-25. à R.* 3121-26. ; D. 3121-27. à D. 3121-32. ; R. 3223-4.) ;

Vu l'arrêté du 22 août 2006 modifié, portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine ;

Vu l'arrêté du 22 août 2006 modifié, portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine ;

Vu l'instruction n° 102/DEF/EMM/PIL du 11 octobre 2011 relative à l'organisation et au fonctionnement de l'état-major de la marine ;

Vu la décision n° 0-22431-2012/DEF/EMM/SEC du 20 septembre 2012 portant délégation de signature du chef d'état-major de la marine accordée à des officiers généraux, officiers supérieurs et fonctionnaires de catégorie A ;

Vu l'ordre n° 0-26122-2012/EMM/MDR du 14 novembre 2012 ⁽¹⁾ relatif à l'intérim du chef du bureau « maîtrise des risques »,

Art. 1er.

 

Durant l\'absence du capitaine de vaisseau Duhau Stéphane, chef du bureau « maîtrise des risques » de l\'état-major de la marine, la délégation de signature du chef d\'état-major de la marine est donnée au capitaine de frégate Mandard Laurent, chef du bureau « maîtrise des risques » par intérim.

Art. 2.

 

Cette délégation de signature s\'inscrit dans le cadre des attributions du chef d\'état-major de la marine mentionnées dans le code de la défense. Elle se trouve toutefois limitée en application des principes suivants :

• l\'usage de la délégation s\'exerce dans le cadre de l\'organisation et du fonctionnement de l\'état-major de la marine telle que formalisée dans les arrêtés et l\'instruction susvisés, ainsi que conformément aux observations mentionnées pour le capitaine de vaisseau Duhau Stéphane dans l\'annexe I. de la décision citée supra ;

• elle ne vaut que pour les actes n\'apparaissant pas comme engageants pour la marine et insusceptibles de faire l\'objet d\'un recours en raison de l\'absence de grief qu\'ils peuvent faire naître pour les administrés. Cette délégation de signature se limite donc aux actes apparaissant comme dépourvus de caractère décisoire, c\'est-à-dire pour des actes ne se bornant qu\'à participer au fonctionnement courant de la marine par l\'explication de procédures en vigueur, le rappel d\'une politique définie, ou la préparation de décisions à venir. Ces actes ne doivent pas créer de nouvelles règles de fonctionnement ou être susceptibles de créer des droits nouveaux pour les agents.

En conséquence, le capitaine de frégate Mandard Laurent devra s\'assurer, avant de procéder à la signature d\'un document par délégation du chef d\'état-major de la marine, que celui-ci s\'inscrit effectivement dans les limites fixées ci-dessus.

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Art. 3.

 

L\'attache de signature à adopter pour les actes d\'autorité sera :

Pour le chef d\'état-major de la marine et par délégation,
le capitaine de frégate Laurent MANDARD
chef du bureau « maîtrise des risques » par intérim,

Art. 4.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.