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Archivé Service parisien de soutien de l'administration centrale :

ARRÊTÉ portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'hébergement sur le site de Balard.

Abrogé le 31 juillet 2015 par : ARRÊTÉ portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'hébergement et à la gestion des occupations sur le site de Balard. Du 20 juin 2012
NOR D E F E 1 2 5 1 4 1 7 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  120-0.1.

Référence de publication : BOC n°52 du 30/11/2012

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1595232 du 15 juin 2012 (1) de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, au service parisien de soutien de l'administration centrale du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « HÉBERGEMENT » mis en œuvre par la direction de site de Balard et dont les finalités sont d'assurer le prélèvement des prestations accessoires à l'hébergement dues par les hébergés et le traitement des factures liées à l'hébergement du personnel du ministère de la défense sur le site de Balard.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

  • à l'identité : nom, prénoms, identifiant ;

  • à la situation professionnelle : grade ;

  • aux éléments de facturation : nature de la dépense, numéro, date et montant de la facture ;

  • aux règlements financiers : date et mode de paiement, montant ;

  • à la situation économique et financière : relevé d'identité bancaire.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées relatives :

  • à l'identité et à la situation professionnelle sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans au-delà de l'encaissement d'un produit ou du paiement d'une dépense ;

  • aux éléments de facturation, aux règlements financiers et à la situation financière sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'intéressé avec la régie.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les agents habilités des régies ;

  • les personnels de la section hébergement de la direction de site ;

  • l'ordonnateur auprès duquel est instituée la régie ;

  • le comptable assignataire.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, susvisée s'exercent auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, 5 bis avenue de la Porte de Sèvres, 75509 Paris cedex 15.

Art. 6.

 

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur général de 1re classe de l'armement,
chef du service parisien de soutien de l'administration centrale,

Olivier PRATS.