1. Désignation.

(Modifié : Décision du 25/07/2008)

Le commandant de l\'arrondissement maritime de Manche-mer du Nord (COMAR Manche), commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, est désigné comme autorité d\'expertise du domaine particulier (ADP) « maintien de l\'ordre en mer ».

2. Rappels et définitions.

(Modifié : Décision du 25/07/2008)

Le maintien de l\'ordre en mer relève des préfets maritimes en métropole et des délégués du gouvernement outre-mer. A ce titre, et en application du code de la défense [réf. b)] et de l\'instruction interministérielle de référence c), ces derniers peuvent requérir les forces armées pour la mise en œuvre de mesures préventives ou d\'intervention.

Il en est de même pour les préfets de département pour ce qui concerne l\'ordre sur les plans d\'eau placés sous leur responsabilité (à l\'intérieur des limites administratives des ports par exemple).

Le maintien de l\'ordre en mer a pour objet de préserver le libre usage de la mer par les usagers et de prévenir les conflits d\'intérêts.

Le maintien de l\'ordre en mer ne doit pas se confondre avec l\'exercice des missions de police administrative générale ou spéciale pour lesquelles, et dans les conditions fixées par le décret de référence a), les agents habilités peuvent avoir recours en tout temps à la coercition ou à l\'emploi de la force en mer.

Dans ce cadre, les unités de la marine nationale et de la gendarmerie maritime peuvent être appelées à participer à des opérations de maintien de l\'ordre en mer ou sur les plans d\'eau portuaires.

3. Attributions.

(Modifié : Décision du 25/07/2008) 

La préparation des forces de la marine nationale et de la gendarmerie maritime concernées par les opérations de maintien de l\'ordre en mer ou sur les plans d\'eau revient à leur autorité organique.

La formation des officiers de la marine et officiers mariniers à leurs responsabilités légales revient à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) selon les objectifs de formation approuvés par le bureau politique des ressources humaines de l\'état-major de la marine [EMM/PRH ⁽¹⁾].

L\'ADP « maintien de l\'ordre en mer » a un rôle de coordination et agit par délégation du chef d\'état-major de la marine (CEMM) pour les actions décrites ci-après.

En tant qu\'autorité d\'expertise de domaine particulier, elle a les attributions décrites dans les instructions citées en références d) et e) et est plus particulièrement chargée, dans les limites de son domaine, de :

• coordonner et animer les réflexions générales internes à la marine nationale ;

• participer à l\'établissement de la doctrine de mise en œuvre des moyens dont dispose la marine sous forme d\'un catalogue des savoir-faire des formations de la marine nationale dans ce domaine, établi en liaison avec les autorités organiques concernées ;

• proposer à l\'état-major de la marine (EMM) la définition des moyens et équipements dont la marine doit disposer, hors porteurs ;

• organiser le retour d\'expérience.

4. Relations internes à la marine.

4.1. Avec l'état-major de la marine.

(Remplacé : Décision du 25/07/2008) 

L\'ADP « maintien de l\'ordre en mer » assiste le coordonnateur central « sauvegarde maritime » [sous-chef d\'état-major « opérations aéronavales » de l\'EMM (ALOPS)] dans son domaine de compétence.

Son correspondant désigné à l\'EMM est le bureau « études opérationnelles » (EMM/ETUDOPS).

L\'EMM se réserve dans le domaine du maintien de l\'ordre en mer :

• la définition de la doctrine en temps de crise ou de guerre ;
  
• les études prospectives et de définition des porteurs navals et aériens ;
  
• la liaison avec la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), le ministère de l\'intérieur et le secrétariat général de la mer (SG mer) ;
  
• la liaison avec la direction des affaires juridiques (DAJ).

4.2. Avec les autorités organiques.

(Remplacé : Décision du 25/07/2008) 

L\'ADP « maintien de l\'ordre en mer » entretient avec le commandement de la gendarmerie maritime (COMGENDMAR) et les autres autorités organiques concernées les relations qui s\'imposent pour acquérir les éléments nécessaires à l\'exercice de ses responsabilités générales.

Elle s\'appuie notamment sur l\'expertise des formations du commandement de la gendarmerie maritime, en particulier du groupement de gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord, et de celles de la force maritime des fusiliers marins et des commandos (FORFUSCO).

4.3. Avec l'état-major de la marine.

L'ADP « maintien de l'ordre en mer » assiste le coordonnateur central « sauvegarde maritime » [sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de la marine (SCEM/OPL)] dans son domaine de compétence.

Son correspondant désigné à l'EMM est la division « opérations-logistique », bureau « doctrine, retour d'expérience » (EMM/OPL/DRE).

L'EMM se réserve dans le domaine du maintien de l'ordre en mer :

• la définition de la doctrine en temps de crise ou de guerre ;

• les études prospectives et de définition des porteurs navals et aériens ;

• la liaison avec la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), le commandement de la gendarmerie maritime (COMGENDMAR), le ministère de l'intérieur et le secrétariat général de la mer (SG mer) ;

• la liaison avec la direction des affaires juridiques (DAJ).

5. Relations extérieures.

5.1. Avec l'autorité judiciaire.

Avec le soutien des organismes internes d'expertise sur lesquels il s'appuie, l'ADP « maintien de l'ordre en mer » est autorisée à consulter directement pour validation de ses poins de vue les procureurs de la République de sa zone de compétence, en tant que conseillers en matière de ministère public.

5.2. Avec le secrétariat général de la mer.

L'ADP peut être amenée à assister l'EMM lors de réunions extérieures à la marine concernant son domaine de compétence.

5.3. Colloques.

L'ADP coordonne avec l'EMM sa participation aux différents colloques nationaux relatifs au maintien de l'ordre en mer.

6. Budget.

(Remplacé : Décision du 25/07/2008) 

L\'ADP « maintien de l\'ordre en mer » centralise les expressions de besoins liés à son domaine d\'expertise pour l\'ensemble des ports sur l\'opération budgétaire individualisée (OBI) 351.814 « sauvegarde maritime », à l\'exception des besoins relatifs à l\'équipement et à la dotation des éléments de force maritime relevant de l\'autorité de l\'amiral commandant la FORFUSCO (ALFUSCO). Elle adresse au bureau « action de l\'État en mer » de l\'EMM (EMM/AEM) les propositions de dotation qu\'elle estime nécessaires.

7. Compte rendu.

L\'établissement d\'un compte rendu annuel d\'activités n\'est pas systématique et est laissé à l\'appréciation de l\'ADP.

8. Délégation de signature.

(Modifié : Décision du 25/07/2008)

Le commandant de l\'arrondissement maritime Manche-mer du Nord, commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord reçoit, ainsi que son suppléant, par décision nominative, en tant qu\'ADP « maintien de l\'ordre en mer » et dans le cadre de ses attributions, habilitation du CEMM pour signer par ordre les pièces de correspondance et la documentation relatives à ce domaine.

9. Divers.

La présente décision entre en vigueur à sa parution.