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Direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « réglementation générale »

ARRÊTÉ N° 224/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant dissolution du cercle mixte du 53e régiment de transmissions à Lunéville (Meurthe-et-Moselle).

Du 15 janvier 2013
NOR D E F E 1 3 5 0 0 3 1 A

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté n° 1090/DEF/DCCAT/AG/AFCF/3 du 25 mai 1993 (BOC/PA N° 22-23 du 7 juin 1993, p. 2593).

Arrêté n° 363 du 7 mai 2001 (BOC/PA N° 22 du 28 mai 2001, p. 2885).

Arrêté N° 126 du 28 février 2005 portant dissolution du foyer du 53e régiment de transmissions de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  564.4.1.1.

Référence de publication : BOC n°6 du 01/2/2013

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3412-6. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 5 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cercles et des foyers des armées créés en application de l'article R. 3412-6. du code de la défense ;

Vu l'arrêté n° 1887/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 27 mars 2012 portant création du cercle de la base de défense de Nancy,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le cercle mixte du 53e régiment de transmissions à Lunéville est dissous et mis en liquidation à compter du 1er décembre 2012.

Art. 2.

 

Les deniers de ce cercle disponibles après liquidation des dettes et des créances sont versés à hauteur de 25 p. 100 du chiffre d\'affaires de l\'exercice 2011 au cercle de la base de défense de Nancy et, au-delà de ce montant, au fonds ministériel d\'entraide des cercles et des foyers de l\'armée de terre.

Les autres biens, droits et obligations sont dévolus au cercle de la base de défense de Nancy.

Art. 3.

 

Le cercle de la base de défense de Nancy est désigné en tant qu\'organisme liquidateur du cercle mixte du 53e régiment de transmissions.

Art. 4.

 

Sont abrogés :

  • l\'arrêté n° 1090/DEF/DCCAT/AG/AFCF/3 du 25 mai 1993 (1) portant changement de dénomination du foyer de l\'unité d\'expérimentations HADES à Lunéville (Meurthe-et-Moselle) ;

  • l\'arrêté n° 363 du 7 mai 2001 (2) portant changement de dénomination du cercle mixte de garnison à Lunéville (Meurthe-et-Moselle) ;

  • l\'arrêté n° 126 du 28 février 2005 portant dissolution du foyer du 53e régiment de transmissions de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).

Art. 5.

 

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de 1re classe,
directeur central adjoint du service du commissariat des armées,

Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE.