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Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation

DÉCISION N° 300881/DEF/SGA/DFP/PER/3 relative aux ouvriers de l'Etat devenus contractuels régis par le décret 49-1378 du 03 octobre 1949 (BOC/g p. 5516, BO/M p. 1549, BO/A p. 2633 ; BOEM 354*) modifié et restant soumis au régime des retraites du décret 2004-1056 du 05 octobre 2004 (JO du 7, p. 17119 ; BOEM 362* et 363-2*).

Abrogé le 17 juillet 2006 par : DÉCISION N° 303067/DEF/SGA/DFP/PER/3 relative aux ouvriers de l'État devenus contractuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et restant soumis au régime des retraites du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004. Du 05 avril 2006
 NOR D E F P 0 6 5 0 7 9 6 S

Texte(s) abrogé(s) : Décision N° 303087/DEF/SGA/DFP/PER/3 du 31 octobre 2005 relative aux ouvriers de l'État devenus contractuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et restant soumis au régime des retraites du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004. Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  262-1.3., 253.2.1.

Référence de publication : BOC n°17 PP du 31/7/2006

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret 49-1378 du 03 octobre 1949 modifié ainsi qu'à la décision  303080 /DEF/DFP/PER/3  du 14 novembre 2002 (BOC, p. 8039 ; BOEM 354* et 363-2*), le traitement maximal pouvant servir d'assiette au calcul des retenues pour pension à prélever sur le traitement des anciens ouvriers manuels devenus agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949, mais restés assujettis au régime de retraite prévu par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 est défini comme suit :

  • À compter du 1er avril 2006 : traitement budgétaire annuel brut correspondant aux indices net 553, brut 792 et majoré 650, soit 34 912 euros.

La décision 303087 /DEF/SGA/DFP/PER/3 du 31 octobre 2005 relative aux ouvriers de l'Etat devenus contractuels régis par le décret 49-1378 du 03 octobre 1949 modifié et restant soumis au régime des retraites du décret 2004-1056 du 05 octobre 2004 est abrogée à compter du 1er avril 2006.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

L'administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil,

Bernard BOYER.