La présente circulaire précise les dispositions administratives qu\'il convient d\'appliquer dans le cadre des changements d\'armée ou de corps au sein du service des essences des armées (SEA).

Rappel des principes.

Le changement de corps du personnel du corps des sous-officiers de carrière de la spécialité « soutien pétrolier » au profit du corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées vise à satisfaire les besoins du SEA en sous-officiers hautement qualifiés dans le domaine pétrolier.

Ce changement de corps pré-suppose donc un niveau de grade (sous-officier supérieur), de formation et des modalités d\'application particulières garantissant des possibilités de déroulement de carrière identiques pour l\'ensemble du personnel du corps des sous-officiers du SEA quelle que soit leur origine.

À cet effet :

1. concernant les adjudants : le changement de corps des adjudants promus l\'année N est prononcé le deuxième semestre de l\'année N+1. Cette mesure leur permet d\'être notés dans les mêmes conditions que les agents techniques ayant obtenu leur brevet élémentaire de technicien essences l\'année N+1 et ainsi de concourir pour l\'avancement au grade supérieur de façon analogue ;

2. concernant les adjudants-chefs et les majors : le changement de corps peut être demandé quelle que soit l\'ancienneté de grade de l\'intéressé. Afin de maintenir l\'harmonisation de la gestion des corps, il est prononcé au cours du deuxième semestre de l\'année concernée.

1. Conditions de candidature.

1.1. Conditions de candidature en 2013.

Le directeur central du service des essences des armées exerce principalement son choix parmi les candidats remplissant à la date du 30 juin 2013, les conditions suivantes :

1. appartenir au corps des sous-officiers de carrière, régis par le décret de deuxième référence et être de la spécialité « soutien pétrolier » ;

2. détenir le grade de major, d\'adjudant-chef ou d\'adjudant (promotion au grade d\'adjudant le 31 décembre 2012 au plus tard) ;

3. être titulaire d\'un brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT) de spécialité logistique essences ou de spécialité maintenance des matériels terrestres ou être titulaire d\'un brevet supérieur d\'une autre armée dans le domaine de la maintenance ;

4. pour les sous-officiers possédant un BSTAT de spécialité logistique essences, être titulaire de l\'attestation de stage « préparation aux emplois en dépôt » ou avoir occupé un emploi pour lequel la prime de haute technicité a été attribuée ;

5. ne pas avoir fait l\'objet d\'une sanction disciplinaire du premier groupe supérieure ou égale à cinq jours d\'arrêts avec ou sans sursis dans les douze derniers mois, ni d\'une sanction des deuxième et troisième groupes.

1.2. Mesures transitoires.

Dans le cadre de mesures transitoires aux conditions de candidature, pour les sous-officiers ne remplissant pas les conditions prévues au point 1.1. :

• pour le personnel titulaire d\'un BSTAT ou d\'un brevet supérieur (BS) obtenu avant le 1^er août 2012 et d\'une spécialité autre que logistique essences ou maintenance des matériels terrestres, en remplacement de la condition 1.1. 3° ci-dessus, la condition d\'avoir suivi en tant qu\'auditeur la formation de spécialité de 2^e niveau logistique essences du BSTAT ou d\'être titulaire de l\'attestation de stage « préparation aux emplois en dépôt » est requise.

2. Constitution des dossiers.

Les dossiers sont établis par les organismes d\'administration sur demande des candidats. Ils sont adressés à la cellule formation de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) pour le 28 juin 2013, terme de rigueur.

Ils comprennent :

1. un état de renseignements figurant en annexe I. revêtu obligatoirement de la signature du candidat et de l\'avis motivé du commandant de la formation administrative ;

2. un certificat médical d\'aptitude générale au service et à servir outre-mer datant de moins d\'un an ;

3. l\'avis du conseil prévu à l\'article 3. de l\'arrêté du 24 juin 1976 modifié.

3. Personnel non candidat.

Les militaires remplissant les conditions mais non volontaires pour un changement de corps doivent en rendre compte à la DCSEA pour la même date sous forme de compte-rendu.

4. Décision.

La commission prévue à l\'article L. 4136-3. du code de la défense est chargée de l\'étude des dossiers de candidature. Sur proposition de cette commission, le directeur central du SEA arrête la liste des candidats admis dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.

5. Dispositions diverses.

La circulaire n° 10222/DEF/DCSEA/SDA/SDA2/PM/EFR du 15 novembre 2012 relative à l\'application au service des essences des armées des dispositions des articles R. 4133-1. à R. 4133-9. du code de la défense (partie réglementaire) pris pour l\'application de l\'article L. 4133-1. du code de la défense (partie législative) relatif aux changements d\'armée ou de corps est abrogée.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.