DÉCISION N° 182/DEF/EMM/PL/ORA relative à l'autorité de domaine d'expertise particulier « contrôle aéronautique et coordination des espaces aériens ».
Du 19 février 2004NOR D E F B 0 4 5 0 2 8 6 S
1. Désignation.
L'amiral commandant l'aviation navale (ALAVIA) est désigné comme autorité du domaine d'expertise particulier (ADP) « contrôle aéronautique et coordination des espaces aériens », qui couvre à la fois la circulation aérienne militaire, la circulation aérienne générale, la définition des espaces aériens et leur mode de gestion.
2. ATTRIBUTIONS.
2.1. Attributions générales.
Le contrôle aéronautique et la coordination des espaces aériens sont un des éléments indispensables à l'entraînement des forces aéro-maritimes et à la conduite des opérations. La préparation des forces reste du ressort des autorités organiques respectives.
En tant qu'autorité d'expertise de ce domaine particulier, ALAVIA a les attributions décrites dans les instructions citées en référence. Celles-ci couvrent les domaines suivants.
2.1.1. Réglementation.
L'ADP est chargée d'étudier l'adéquation des moyens et activités aéronautiques de la marine aux réglementations relatives à la circulation aérienne militaire et civile.
2.1.2. Espaces aériens.
L'ADP coordonne les réflexions conduites au sein de la marine à propos de la définition et de l'emploi des espaces aériens; elle élabore et entretient un schéma directeur relatif à ces espaces.
2.1.3. Dans le domaine de la sécurité aérienne.
L'ADP analyse les événements liés à la circulation aérienne et organise le retour d'expérience dans ce domaine.
3. Relations internes à la marine.
3.1. Avec le conseil permanent de la sécurité aérienne de la marine.
L'ADP « contrôle aéronautique et coordination des espaces aériens » apporte, dans son domaine de compétence, son concours au conseil permanent de la sécurité aérienne de la marine (CPSA/MAR).
3.2. Avec l'état-major de la marine.
L'ADP assiste le sous-chef d'état-major « opérations-logistique » (SCEM/OPL) et le sous-chef d'état-major « programmes » (SCEM/PROG) de l'état-major de la marine (EMM) dans leurs domaines de compétence.
Ses correspondants désignés au sein de l'EMM sont le bureau « doctrine et retour d'expérience » de la division « opérations-logistique » (EMM/OPL/DRE) et le bureau « programmes aéronautiques » de la division « programmes » (EMM/PROG/AERO).
4. Relations extérieures.
4.1. Avec la direction de la circulation aérienne militaire.
L'ADP assiste ou représente l'EMM aux réunions organisées par la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM).
Elle exprime ses besoins par l'intermédiaire de l'adjoint « marine » de cette direction ou par l'intermédiaire des structures régionales existantes relevant de la circulation aérienne militaire, en particulier les comités interarmées de la circulation aérienne militaire, auxquels l'ADP peut être amené à participer au titre d'expert.
4.2. Avec l'aviation civile.
L'ADP assiste ou représente l'EMM aux réunions organisées par l'aviation civile. Elle apporte si nécessaire son concours à l'état-major de la marine, division « plans », bureau « infrastructure » (EMM/PL/INFRA) lorsque ce dernier représente l'EMM au conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne (CSINA).
L'ADP peut saisir, par l'intermédiaire de CECLANT (1)ou CECMED (2), les structures régionales mixtes existantes, en particulier les comités régionaux de gestion de l'espace aérien, de toute question relative aux espaces aériens ou à leur mode de gestion.
5. Retour d'expérience.
Une réunion semestrielle rassemblant l'ensemble des acteurs du domaine est organisée par ALAVIA qui émet les correspondances qu'il estime nécessaire pour diffuser auprès des autorités concernées le retour d'expérience dans sa fonction d'ADP.
6. Délégation de signature.
L'amiral commandant l'aviation navale reçoit, ainsi que son suppléant, par décision nominative, en tant qu'ADP « contrôle aéronautique et coordination des espaces aériens » et dans le cadre de ses attributions, habilitation du chef d'état-major de la marine (CEMM) pour signer par ordre les pièces de correspondance et la documentation relatives à ce domaine, notamment la correspondance avec la DIRCAM.
7. Divers.
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er mars 2004.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre, major général de la marine,
Alain OUDOT DE DAINVILLE.