DÉCISION N° 267/DEF/EMM/PL/ORA relative à l'autorité du domaine d'expertise particulier « neutralisation, enlèvement et destruction des engins explosifs ».
Du 15 avril 2004NOR D E F B 0 4 5 0 8 9 7 S
1. Désignation.
L'amiral commandant la force d'action navale (ALFAN) est nommé autorité d'expertise du domaine particulier (ADP) « neutralisation, enlèvement et destruction des engins explosifs » (NEDEX) pour la marine. Ce domaine couvre l'ensemble des opérations et des actions d'intervention en milieux atmosphérique et subaquatique sur les munitions non explosées, les engins ou pièges explosifs improvisés ou non, les munitions dites spéciales et la reconnaissance des engins explosifs non identifiés.
Cette fonction est pilotée par l'officier supérieur en charge de l'ensemble des domaines transverses (ALFAN/ADT). À cet effet, il dispose d'une mission permanente pour la coordination générale des responsabilités transverses, et d'officiers exécutifs pour chaque domaine général ou particulier à qui la conduite des affaires courantes peut être confiée. L'officier exécutif NEDEX est assisté dans ses attributions par la cellule NEDEX de l'état-major d'ALFAN.
2. Attributions.
Les attributions de l'ADP NEDEX couvrent le domaine subaquatique, avec une vocation interarmées (1), ainsi que l'application, pour les bâtiments de la marine, des règles et procédures définies par l'échelon central NEDEX pour le domaine atmosphérique.
L'ADP contribue à l'élaboration des directives générales dans son domaine d'expertise, qu'elle propose à l'état-major de la marine (EMM). Pour son domaine d'expertise particulier et en s'appuyant sur l'échelon central NEDEX et le service de soutien de la flotte (SSF) pour la partie atmosphérique, l'ADP « neutralisation, enlèvement et destruction des engins explosifs » est chargée :
d'élaborer, d'expérimenter et de valider les procédures techniques d'intervention et les procédures de démilitarisation des munitions sous-marines ;
d'élaborer la réglementation ;
de définir, d'expérimenter, et de suivre les matériels spécifiques ;
de proposer à l'EMM la composition des lots d'intervention et les allocations des unités en matériel et munitions spécifiques ;
de proposer à l'EMM l'agrément et le déclassement des matériels subaquatiques spécifiques NEDEX, ainsi que l'interdiction de leur emploi pour raisons de sécurité ;
d'assurer la veille technologique ;
d'exploiter le retour d'expérience et de le diffuser aux autorités concernées ;
d'élaborer les directives de l'EMM en matière de divulgation du savoir-faire à des nations étrangères ;
d'exploiter l'information technique NEDEX relative aux munitions sous-marines étrangères, d'en assurer la diffusion à la direction du renseignement militaire (DRM) et de la communiquer dans les conditions fixées par l'instruction citée en référence a) ;
de représenter la marine dans les groupes de travail, commissions ou comités, civils ou militaires, nationaux ou internationaux, et notamment à la commission interarmées NEDEX (2) et dans le groupe de travail « EOD » (3) de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ;
d'effectuer les audits externes des groupes d'intervention de la marine ;
de définir conjointement avec la direction du personnel militaire de la marine, bureau formation (DPMM/FORM), la formation initiale du personnel destiné à intervenir sur les munitions conventionnelles [qualification IMEC (4)] ;
de suivre l'état des qualifications du personnel dans la marine.
Elle est consultée pour les questions ayant trait au cursus de carrière du personnel NEDEX de la marine.
3. Relations avec l'état-major de la marine.
Les correspondants désignés de l'ADP NEDEX à l'EMM sont la division « plans », bureau « études et plans généraux » (EMM/PL/EPG) et la division « opérations-logistique », bureaux « doctrine, retour d'expérience » (EMM/OPL/DRE) et « soutien des bâtiments et des formations à terre » (EMM/OPL/STN).
4. Relations extérieures à la marine.
L'ADP NEDEX est le représentant de l'EMM au sein de la commission interarmées NEDEX et le correspondant pour la marine de l'échelon central NEDEX.
Elle traite directement de toutes les questions de sa compétence avec les organismes extérieurs à la marine concernés, et notamment avec les autres structures NEDEX du ministère de la défense et avec la DRM. Elle a compétence pour traiter avec la délégation générale pour l'armement (DGA), et en particulier avec la direction des centres d'expertise et d'essais (DCE) pour la programmation d'essais.
Elle saisit l'EMM de toute question sur laquelle une orientation de l'échelon central de la marine est nécessaire.
5. Budgets.
5.1. Études.
Les études et expérimentations confiées à l'ADP NEDEX ou entreprises à son initiative font l'objet d'un plan d'emploi défini par le bureau « études et plans généraux » de l'EMM à partir des demandes exprimées globalement par ALFAN. Elles sont placées sous gouvernorat délégué de PL/EPG sur l'OBI 5381 62 2 0003 2 « évaluation EMM ».
5.2. Matériel.
En concertation avec le bureau gouverneur délégué de crédits de l'EMM (OPL/STN), l'ADP participe à l'élaboration des plans d'emploi pour les matériels NEDEX. Les crédits afférents sont placés sous gouvernorat délégué d'OPL/STN respectivement :
pour l'achat de matériels NEDEX du ressort de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) sur l'OBI 5511 42 2 0065 3 « équipement militaire à terre : soutien » ;
pour l'achat des munitions NEDEX, et l'achat ou l'entretien de matériel spécifique NEDEX du ressort du service de soutien de la flotte (SSF) sur l'OBI 5511 44 2 0065 5 « équipement militaire à terre : soutien ».
6. Compte rendu.
L'établissement d'un compte rendu annuel d'activités n'est pas systématique et est laissé à l'appréciation de l'ADP.
7. Délégation de signature.
L'amiral commandant la force d'action navale reçoit, ainsi que son suppléant, par décision nominative, en tant qu'ADP NEDEX et dans le cadre de ses attributions, habilitation du chef d'état-major de la marine pour signer par ordre les pièces de correspondance et la documentation relatives à ce domaine.
8. Divers.
La présente décision entre en vigueur à sa parution.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre, major général de la marine,
Alain OUDOT DE DAINVILLE.