Archivé CABINET DU MINISTRE : bureau des officiers généraux

CIRCULAIRE N° 1842/DEF/BOG.1 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2014 (gendarmerie nationale).

Abrogé le 30 décembre 2013 par : CIRCULAIRE N° 12521/DEF/BOG concernant l'avancement aux grades d'officier général en 2015. Du 28 février 2013
NOR D E F M 1 3 5 0 3 0 9 C

Référence(s) : Décret N° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.

Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (JO n° 301 du 27 décembre 2012, texte n° 28).

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes et quatre appendices.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 2562/DEF/BOG.1 du 12 mars 2012 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2013 (gendarmerie nationale).

Référence de publication : BOC n°14 du 22/3/2013

La présente circulaire a pour objet de fixer les dispositions relatives à l\'établissement en 2013 des notes et propositions d\'avancement pour 2014 pour les grades d\'officier général de la gendarmerie nationale.

Les conditions de proposition présentées dans la présente circulaire tiennent compte de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d\'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l\'État.

1. CONDITIONS DE PROPOSITIONS.

1.1. Conditions pour l'avancement au titre de la 1re section.

Conformément aux dispositions des articles L. 4136-1. à L. 4136-4. du code de la défense et aux décrets de références, les conditions à réunir par les officiers généraux et les colonels pour être proposables sont précisées en annexe I.

1.2. Conditions pour l'avancement au titre de la 2e section.

Sont proposables pour l\'avancement au titre de la 2^e section, les officiers visés à l\'article L. 4141-6. du code de la défense qui, à la date de leur passage dans cette section ou de leur mise à la retraite (par limite d\'âge ou sur demande), réuniront les conditions d\'ancienneté de grade exigées pour une promotion ou une nomination dans la 1^re section (cf. point 2. « officiers proposables et fusionnement »).

2. OFFICIERS PROPOSABLES ET FUSIONNEMENT.

Selon la législation en vigueur (cf. point 1.), sont proposables à l\'avancement :

les colonels ayant au moins quatre ans de grade au 31 décembre 2014 et qui au 31 décembre 2013 se trouvent à plus de deux ans de leur limite d\'âge ;
les officiers généraux ayant au mois deux ans et six mois de grade au 31 décembre 2014 et qui se trouvent, au 31 décembre 2013 à plus de deux ans de leur limite d\'âge.

En conséquence, les tableaux figurant en annexe I. rappellent, par grade, les conditions d\'âge requises des candidats à l\'avancement et leur répartition par tranche en fonction de leur date de naissance.

L\'annexe II. précise les modalités générales de fusionnement.

Les officiers généraux et les colonels de la gendarmerie font l\'objet d\'un double fusionnement : fusionnement général et fusionnement par tranche.

3. ÉTABLISSEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Les propositions concernant les officiers réunissant les conditions ci-dessus sont établies par l\'autorité d\'emploi sous les ordres de laquelle ils servaient au 31 janvier 2013.

4. ACHEMINEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Les documents relatifs aux travaux d\'avancement seront adressés par la voie hiérarchique normale aux autorités désignées et selon les modalités définies par le tableau joint en annexe II.

En outre, le ministre de la défense/bureau des officiers généraux sera rendu destinataire des documents nécessaires à la préparation du conseil supérieur de la gendarmerie.

5. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA NOTATION.

La notation sera effectuée conformément aux prescriptions de l\'instruction n° 116600 du 20 décembre 2012 ⁽¹⁾ relative à la notation des militaires de la gendarmerie nationale.

En outre, les officiers généraux seront notés en dernier ressort par le directeur général de la gendarmerie nationale conformément à l\'arrêté du 20 décembre 2011 ⁽¹⁾ relatif aux chaînes de notation de la gendarmerie nationale.

Les officiers généraux ne remplissant pas les conditions d\'avancement précédemment énumérées doivent obligatoirement être notés par l\'autorité d\'emploi et en dernier ressort par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Les feuilles de notes de ces derniers sont établies en un exemplaire et adressées par l\'autorité supérieure hiérarchique au directeur général de la gendarmerie nationale (bureau du personnel officier), pour le 8 avril 2013.

Après notation par ses soins, le directeur général de la gendarmerie nationale retournera l\'exemplaire, aux fins d\'insertion au dossier général (2^e partie) de l\'intéressé, à l\'organisme d\'administration et de gestion.

6. TEXTE ABROGÉ.

La circulaire n° 2562/DEF/BOG.1 du 12 mars 2012 concernant le travail d\'avancement aux grades d\'officier général en 2013 (gendarmerie nationale) est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps aérien,
chef du cabinet militaire,

Antoine NOGUIER.

Annexes

Annexe I. CONDITIONS DE NOMINATION ET DE PROMOTION.

APPENDICE I.A. CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE - CONDITIONS DE PROMOTION DES GÉNÉRAUX DE BRIGADE AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2014.

NOMINATION AU GRADE DE GÉNÉRAL DE BRIGADE INTERVENUE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2012.

ANNÉES DE DÉPART EN LIMITE D\'ÂGE.	TRANCHES.	DATES DE NAISSANCES.	CONDITIONS DE PROMOTION.
2013.		Être né entre le 1^er octobre et le 31 décembre 1954 (dates incluses).	Non proposable au titre de la 1^re section. Promotion possible au titre de la 2^e section pour les généraux de brigade admis en 2^e section en 2014 ou au cours du 2^e semestre 2013.
2014.	Être né entre le 1^er janvier et le 31 octobre 1955 (dates incluses).
2015 ⁽¹⁾.	Être né entre le 1^er novembre 1955 et le 31 mai 1956 (dates incluses).
2016.	T3.	Être né entre le 1^er juin et le 31 décembre 1956 (dates incluses).	Promotion possible au titre de la 1^re section. Promotion possible au titre de la 2^e section pour les généraux de brigade admis en 2^e section en 2014 ou au cours du 2^e semestre 2013.
2017.	Être né en 1957.
2018.	T2.	Être né en 1958.
2019.	Être né en 1959.
2020.	T1.	Être né en 1960.
2021.	Être né en 1961.
2022 et ultérieurement.	Être né en 1962 et ultérieurement.
⁽¹⁾Si départ anticipé en 2014.

APPENDICE I.B. CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE - CONDITIONS DE NOMINATION DES COLONELS AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2014.

PROMOTION AU GRADE DE COLONEL INTERVENUE AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2010.

ANNÉES DE DÉPART EN LIMITE D\'ÂGE.	TRANCHES.	DATES DE NAISSANCE.	CONDITIONS DE PROMOTION.
2013.		Être né entre le 1^er octobre et le 31 décembre 1954 (dates incluses).	Non proposable au titre de la 1^re section. Promotion possible au titre de la 2^e section pour les généraux de brigade admis en 2^e section en 2014 ou au cours du 2^e semestre 2013.
2014.	Être né entre le 1^er janvier et le 31 octobre 1955 (dates incluses).
2015 ⁽¹⁾.	Être né entre le 1^er novembre 1955 et le 31 mai 1956 (dates incluses).
2016.	T3.	Être né entre le 1^er juin et le 31 décembre 1956 (dates incluses).	Nomination possible au titre de la 1^re section. Promotion possible au titre de la 2^e section pour les généraux de brigade admis en 2^e section en 2014 ou au cours du 2^e semestre 2013.
2017.	Être né en 1957.
2018.	Être né en 1958.
2019.	T2.	Être né en 1959.
2020.	Être né en 1960.
2021.	Être né en 1961.
2022 et ultérieurement.	T1.	Être né en 1962 et ultérieurement.
⁽¹⁾Si départ anticipé en 2014.

APPENDICE I.C. CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF - CONDITIONS DE PROMOTION DES GÉNÉRAUX DE BRIGADE AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2014.

NOMINATION AU GRADE DE GÉNÉRAL DE BRIGADE INTERVENUE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2012.

ANNÉES DE DÉPART EN LIMITE D\'ÂGE.	TRANCHES.	DATES DE NAISSANCE.	CONDITIONS DE PROMOTION.
2013.		Être né entre le 1^er octobre et le 31 décembre 1952 (dates incluses).	Non proposable au titre de la 1^re section. Promotion possible au titre de la 2^e section pour les généraux de brigade admis en 2^e section en 2014 ou au cours du 2^e semestre 2013.
2014.	Être né entre le 1^er janvier et le 31 octobre 1953 (dates incluses).
2015 ⁽¹⁾.	Être né entre le 1^er novembre 1953 et le 31 mai 1954 (dates incluses).
2016.	T3.	Être né entre le 1^er juin et le 31 décembre 1954 (dates incluses).	Promotion possible au titre de la 1^re section. Promotion possible au titre de la 2^e section pour les généraux de brigade admis en 2^e section en 2014 ou au cours du 2^e semestre 2013.
2017.	Être né en 1955.
2018.	T2.	Être né en 1956.
2019.	Être né en 1957.
2020 et ultérieurement.	T1.	Être né en 1958 et ultérieurement.
⁽¹⁾Si départ anticipé en 2014.

APPENDICE I.D. CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF - CONDITIONS DE NOMINATION DES COLONELS AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2014.

PROMOTION AU GRADE DE COLONEL INTERVENUE AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2010.

ANNÉES DE DÉPART EN LIMITE D\'ÂGE.	TRANCHES.	DATES DE NAISSANCE.	CONDITIONS DE PROMOTION.
2013.		Être né entre le 1^er octobre et le 31 décembre 1952 (dates incluses).	Non proposable au titre de la 1^re section. Promotion possible au titre de la 2^e section pour les généraux de brigade admis en 2^e section en 2014 ou au cours du 2^e semestre 2013.
2014.	Être né entre le 1^er janvier et le 31 octobre 1953 (dates incluses).
2015 ⁽¹⁾.	Être né entre le 1^er novembre1953 et le 31 mai 1954 (dates incluses).
2016.	T3.	Être né entre le 1^er juin et le 31 décembre 1954 (dates incluses).	Nomination possible au titre de la 1^re section. Promotion possible au titre de la 2^e section pour les généraux de brigade admis en 2^e section en 2014 ou au cours du 2^e semestre 2013.
2017.	Être né en 1955.
2018.	Être né en 1956.
2019.	T2.	Être né en 1957.
2020.	Être né en 1958.
2021.	Être né en 1959.
2022 et ultérieurement.	T1.	Être né en 1960 et ultérieurement.
⁽¹⁾Si départ anticipé en 2014.

Annexe II. FUSIONNEMENT ET TRANSMISSION DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Pour le grade de général de division de la gendarmerie nationale et pour les colonels proposables au grade de général de brigade de la gendarmerie nationale, les documents relatifs aux travaux d\'avancement fusionnés aux derniers échelons hiérarchiques seront transmis selon les modalités ci-après :

AUTORITÉS INTÉRESSÉES.	DATES LIMITES POUR LESQUELLES LES TRAVAUX DOIVENT ÊTRE TRANSMIS.	ANALYSE DES TRAVAUX.	AUTORITÉS DE L\'ADMINISTRATION CENTRALE DESTINATAIRES DES TRAVAUX.	OBSERVATIONS.
Autorités de fusionnement.	Pour le 8 avril 2013.	Établissent le double fusionnement, adressent : - 1 exemplaire de l\'état nominatif ⁽¹⁾ ; - 1 copie numérisée pour le bureau personnel officier et 1 copie numérisée pour l\'inspecteur général des armées gendarmerie de la fiche individuelle de classement ; - l\'original de la feuille de notes au bureau du personnel officier.	Directeur général de la gendarmerie nationale.	Message et note-express annuels en cours de diffusion. - Instruction n° 135500/GEND/SRH du 17 octobre 2008 modifiée, relative à la gestion des dossiers individuels des militaires de la gendarmerie nationale.
Directeur général de la gendarmerie nationale.	à la fin des travaux d\'avancement.	- conserve 1 copie de la feuille de notes et de la fiche individuelle de classement jusqu\'à la fin des travaux d\'avancement ; - classe ces copies au dossier d\'archives de l\'officier ; - adresse l\'original de la feuille de notes à l\'autorité détentrice du dossier 2^e partie.
⁽¹⁾ État nominatif en cours d\'élaboration.