CIRCULAIRE N° 1850/DEF/BOG.1 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2014 (armée de terre).
Abrogé le 30 décembre 2013 par : CIRCULAIRE N° 12521/DEF/BOG concernant l'avancement aux grades d'officier général en 2015. Du 28 février 2013NOR D E F M 1 3 5 0 3 1 4 C
La présente circulaire a pour objet de fixer les dispositions relatives à l\'établissement en 2013 des notes et propositions d\'avancement pour 2014 pour les grades d\'officier général de l\'armée de terre.
Les conditions de proposition présentées tiennent compte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d\'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l\'État.
1. CONDITIONS DE PROPOSITIONS.
1.1. Conditions pour l'avancement au titre de la 1re section.
Conformément aux dispositions des articles L. 4136-1. et L. 4136-4. du code de la défense portant statut général des militaires et aux décrets de références, les conditions à réunir par les officiers généraux et les colonels, pour être proposables dans chaque corps statutaire, sont précisées en annexe I. (appendices I.A. à I.D.).
1.2. Conditions pour l'avancement au titre de la 2e section.
Sont proposables pour l\'avancement au titre de la 2e section les officiers visés à l\'article L. 4141‑6. du code de la défense, qui, à la date de leur passage dans cette section ou de leur radiation des cadres (par limite d\'âge ou sur demande), réuniront les conditions d\'ancienneté de grade exigées pour une promotion ou une nomination dans la 1re section (cf. point 2. « officiers proposables et fusionnement »).
2. OFFICIERS PROPOSABLES ET FUSIONNEMENT.
Selon la législation en vigueur (cf. point 1.), sont proposables à l\'avancement :
- les colonels des armes, les colonels des services ayant au moins quatre ans de grade au 31 décembre 2014, et qui au 31 décembre 2013 se trouvent à plus de deux ans de leur limite d\'âge ;
- les officiers généraux des armes et des services ayant au moins deux ans et six mois de grade au 31 décembre 2014 et se trouvant au 31 décembre 2013 pour les officiers généraux des armes à plus d\'un an de leur limite d\'âge et pour les officiers généraux des services à plus de deux ans de leur limite d\'âge.
En conséquence, les tableaux figurant en annexe I. (appendices I.A. à I.D.) rappellent, par grade, les conditions d\'âge requises des candidats à l\'avancement et leur répartition par tranche en fonction de leur date de naissance.
L\'annexe II. précise les modalités générales de fusionnement.
3. ÉTABLISSEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.
Les propositions concernant les officiers réunissant les conditions ci-dessus sont établies par l\'autorité d\'emploi sous les ordres de laquelle ils servaient au 30 novembre 2012.
4. ACHEMINEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.
Les documents relatifs aux travaux d\'avancement seront adressés par la voie hiérarchique aux autorités désignées et selon les modalités définies par le tableau joint en annexe III. pour les officiers généraux et conformément aux directives de l\'instruction parue sous le timbre de l\'état-major des armées (1) pour les colonels.
5. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA NOTATION.
La notation des officiers généraux ou des colonels sera établie conformément aux directives parues sous le timbre de l\'état-major des armées (2).
Les bulletins de notation des officiers généraux et des colonels proposables devront être adressés au bureau des officiers généraux (14, rue Saint-Dominique - 75700 Paris SP 07) et à la section des officiers généraux du cabinet du CEMAT au plus tard le 1er juillet 2013.
Ceux des officiers généraux non proposables seront établis en trois exemplaires (1 original et 2 copies) : deux exemplaires seront adressés par la voie hiérarchique respectivement au ministre de la défense (bureau des officiers généraux) et au chef d\'état-major de l\'armée de terre (section officiers généraux) le 1er septembre 2013. L\'original sera inséré au dossier général (2e partie) de l\'intéressé, détenu par le supérieur hiérarchique.
6. TEXTE ABROGÉ.
La circulaire n° 2561/DEF/BOG.1 du 12 mars 2012 concernant le travail d\'avancement aux grades d\'officier général en 2013 (armée de terre) est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps aérien,
chef du cabinet militaire,
Antoine NOGUIER.
Annexes
ANNEXE I. CONDITIONS DE NOMINATION ET DE PROMOTION.
Appendice I.A. OFFICIERS DES ARMES - CONDITIONS DE PROMOTION DES GÉNÉRAUX DE BRIGADE AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2014.
NOMINATION AU GRADE DE GÉNÉRAL DE BRIGADE INTERVENUE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2012.
ANNÉES DE DÉPART. | TRANCHES. | DATES DE NAISSANCE. | CONDITIONS DE PROMOTION. |
2013. | 2e section. | Être né entre le 1er octobre et le 31 décembre 1955 (dates incluses). | Non proposable au titre de la 1re section. Promotion possible au titre de la 2e section pour les généraux de brigade admis en 2e section en 2014 ou au cours du 2e semestre 2013. |
2014. | Être né entre le 1er janvier et le 31 octobre 1956 (dates incluses). | ||
2015. | T3. | Être né entre le 1er novembre 1956 et le 31 mai 1957 (dates incluses). | Proposable au titre de la 1re section. Promotion possible au titre de la 2e section pour les généraux de brigade admis en 2e section par anticipation en 2014 ou au cours du 2e semestre 2013. |
2016. | Être né entre le 1er juin et le 31 décembre 1957 (dates incluses). | ||
2017. | Être né en 1958. | ||
2018. | T2. | Être né en 1959. | |
2019. | Être né en 1960. | ||
2020. | T1. | Être né en 1961. | |
2021. | Être né en 1962. | ||
2022 ou postérieurement. | Être né en 1963 ou postérieurement. |
APPENDICE I.B. OFFICIERS DES ARMES - CONDITIONS DE NOMINATION DES COLONELS AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2014.
PROMOTION AU GRADE DE COLONEL INTERVENUE AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2010.
ANNÉES DE DÉPART. | TRANCHES. | DATES DE NAISSANCE. | CONDITIONS DE NOMINATION. |
2013. | 2e section. | Être né entre le 1er octobre et le 31 décembre 1955 (dates incluses). | Non proposable au titre de la 1re section. Nomination possible au titre de la 2e section pour les colonels radiés des cadres en 2014 ou au cours du 2e semestre 2013. |
2014. | Être né entre le 1er janvier 1956 et le 31 octobre 1956 (dates incluses). | ||
2015. | Être né entre le 1er novembre 1956 et le 31 mai 1957 (dates incluses). | Non proposable au titre de la 1re section. Nomination possible au titre de la 2e section pour les colonels radiés des cadres par anticipation en 2014 ou au cours du 2e semestre 2013. | |
2016. | T3. | Être né entre le 1er juin et le 31 décembre 1957 (dates incluses). | Nomination possible au titre de la 1re section. Nomination possible au titre de la 2e section pour les colonels radiés des cadres par anticipation en 2014 ou au cours du 2e semestre 2013. |
2017. | Être né en 1958. | ||
2018. | T2. | Être né en 1959. | |
2019. | Être né en 1960. | ||
2020. | Être né en 1961. | ||
2021. | T1. | Être né en 1962. | |
2022. | Être né en 1963. | ||
2023 ou postérieurement. | Être né en 1964 ou postérieurement. |
APPENDICE I.C. OFFICIERS DU CADRE SPÉCIAL ET DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L'ARMÉE DE TERRE - CONDITIONS DE PROMOTION DES GÉNÉRAUX DE BRIGADE AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2014.
NOMINATION AU GRADE DE GÉNÉRAL DE BRIGADE INTERVENUE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2012.
ANNÉES DE DÉPART. | TRANCHES. | DATES DE NAISSANCE. | CONDITIONS DE PROMOTION. |
2013. | 2e section. | Être né entre le 1er octobre et le 31 décembre 1952 (dates incluses). | Non proposable au titre de la 1re section. Promotion possible au titre de la 2e section pour les généraux de brigade admis en 2e section en 2014 ou au cours du 2e semestre 2013. |
2014. | Être né entre le 1er janvier et le 31 octobre 1953 (dates incluses). | ||
2015. | Être né entre le 1er novembre 1953 et le 31 mai 1954 (dates incluses). | Non proposable au titre de la 1re section. Promotion possible au titre de la 2e section pour les généraux de brigade admis en 2e section par anticipation en 2014 ou au cours du 2e semestre 2013. | |
2016. | T3. | Être né entre le 1er juin et le 31 décembre 1954 (dates incluses). | Promotion possible au titre de la 1re section. Promotion possible au titre de la 2e section pour les généraux de brigade admis en 2e section par anticipation en 2014 ou au cours du 2e semestre 2013. |
2017. | Être né en 1955. | ||
2018. | T2. | Être né en 1956. | |
2019. | Être né en 1957. | ||
2020. | T1. | Être né en 1958. | |
2021. | Être né en 1959. | ||
2022 ou postérieurement. | Être né en 1960 ou postérieurement. |
APPENDICE I.D. OFFICIERS DU CADRE SPÉCIAL DE L'ARMÉE DE TERRE - OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L'ARMÉE DE TERRE - CONDITIONS DE NOMINATION DES COLONELS AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2014.
PROMOTION AU GRADE DE COLONEL INTERVENUE AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2010.
ANNÉES DE DÉPART. | TRANCHES. | DATES DE NAISSANCE. | CONDITIONS DE NOMINATION. |
2013. | 2e section. | Être né entre le 1er octobre et le 31 décembre 1952 (dates incluses). | Non proposable au titre de la 1re section. Nomination possible au titre de la 2e section pour les colonels radiés des cadres en 2014 ou au cours du 2e semestre 2013. |
2014. | Être né entre le 1er janvier et le 31 octobre 1953 (dates incluses). | ||
2015. | Être né entre le 1er novembre 1953 et le 31 mai 1954 (dates incluses). | Non proposable au titre de la 1re section. Nomination possible au titre de la 2e section pour les colonels radiés des cadres par anticipation en 2014 ou au cours du 2e semestre 2013. | |
2016. | T3. | Être né entre le 1er juin et le 31 décembre 1954 (dates incluses). | Nomination possible au titre de la 1re section. Nomination possible au titre de la 2e section pour les colonels radiés des cadres par anticipation en 2014 ou au cours du 2e semestre 2013. |
2017. | Être né en 1955. | ||
2018. | T2. | Être né en 1956. | |
2019. | Être né en 1957. | ||
2020. | Être né en 1958. | ||
2021. | T1. | Être né en 1959. | |
2022. | Être né en 1960. | ||
2023 ou postérieurement. | Être né en 1961 ou postérieurement. |