La présente circulaire a pour objet de fixer les dispositions relatives à l\'établissement, en 2013, des propositions d\'avancement pour 2014 pour les grades d\'officier général de l\'armée de l\'air.

Les conditions de proposition présentées tiennent compte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d\'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l\'État.

1. CONDITIONS DE PROPOSITION.

1.1. Conditions pour l'avancement au titre de la 1re section.

1.1.1. En position d'activité.

Conformément aux dispositions des articles L. 4136-1. et L. 4136-4. du code de la défense portant statut général des militaires et du décret de référence portant statut particulier, les conditions à réunir par les officiers généraux et les colonels pour être proposables dans chaque corps statutaire, sont précisées en annexe I. (appendice I.A. à I.D.).

1.1.2. En position de non-activité (congé du personnel navigant uniquement).

Conformément aux dispositions de l\'article L. 4139-7-1. et L. 4139-7-2. du code de la défense et du décret portant statut particulier, les conditions à réunir pour être proposable au titre du congé du personnel navigant pour les officiers généraux et colonels du corps des officiers de l\'air, sont précisées en annexe I. (appendice I.A et I.C.).

Nota. Les officiers de l\'air, placés en CPN feront l\'objet d\'un classement particulier au titre du CPN. Ceux qui le seront en 2014 doivent faire l\'objet d\'un classement au titre de la 1^re section et d\'un classement supplémentaire au titre du CPN, tout en respectant les tranches d\'âge et les dates de naissance.

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1.2. Conditions pour l'avancement au titre de la 2e section.

Sont proposables pour l\'avancement au titre de la 2^e section, les officiers visés à l\'article L. 4141-6. du code de la défense, qui à la date de leur passage dans cette section ou de leur radiation des cadres (par limite d\'âge ou sur leur demande), réuniront les conditions d\'ancienneté de grade exigées pour une promotion ou une nomination dans la 1^re section (cf. point 2. « officiers proposables et fusionnement »).

Les généraux de brigade aérienne et les colonels des corps des officiers mécaniciens de l\'air et des bases de l\'air qui seront admis en 2^e section ou radié des cadres au 2^e semestre 2013 ou en 2014, doivent faire l\'objet d\'un classement particulier au titre de la 2^e section.

2. OFFICIERS PROPOSABLES ET FUSIONNEMENT.

Selon la législation en vigueur (cf. point 1.) sont proposables à l\'avancement :

• en position d\'activité :

• les colonels ayant au moins quatre ans de grade au 31 décembre 2014 et qui au 31 décembre 2013 se trouvent à plus de deux ans de leur limite d\'âge ;

• les généraux de brigade aérienne ayant au moins deux ans et six mois de grade au 31 décembre 2014 et qui au 31 décembre 2013 se trouvent à plus d\'un an de leur limite d\'âge.

• au titre du congé du personnel navigant (CPN) :

• les colonels placés en congé du personnel navigant ou qui le seront en 2014 et qui totalisent au moins quatre ans de grade. Pour les colonels qui sont placés en congé du personnel navigant à la limite d\'âge au 31 décembre 2013, le temps passé dans ce congé compte pour l\'avancement ;

• les généraux de brigade aérienne, placés en CPN ou qui le seront en 2014, qui totalisent à la date d\'admission dans ce congé au moins deux ans et demi de grade. Le temps passé dans ce congé ne compte pas pour l\'avancement.

Les tableaux figurant en annexe I. (appendices I.A. à I.D.) rappellent par grade les conditions d\'âge requises des candidats à l\'avancement et leur répartition par tranches en fonction de leur date de naissance.

L\'annexe II. précise les modalités générales de fusionnement.

3. ÉTABLISSEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Les propositions concernant les officiers réunissant les conditions ci-dessus sont établies par l\'autorité d\'emploi sous les ordres de laquelle ils servaient le 30 novembre 2012.

4. ACHEMINEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Les dossiers seront adressés par la voie hiérarchique aux autorités désignées et selon les modalités définies par le tableau joint en annexe III. pour les officiers généraux et conformément aux directives de l\'instruction parues sous le timbre de l\'état-major des armées pour les colonels ⁽¹⁾.

Les bulletins de notation des officiers (BNO) des généraux et des colonels proposables ainsi que les états collectifs de classement devront parvenir au bureau des officiers généraux - 14, rue Saint-Dominique - 75700 Paris SP 07, au plus tard le 1^er juillet 2013.

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5. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA NOTATION.

La notation des officiers généraux ou des colonels sera établie conformément aux directives parues sous le timbre de l\'état-major des armées ⁽²⁾.

Les bulletins de notation des officiers généraux non proposables devront être adressés au bureau des officiers généraux pour le 1^er septembre 2013.

6. TEXTE ABROGÉ.

La circulaire n° 2567/DEF/BOG.3 du 12 mars 2012 concernant le travail d\'avancement aux grades d\'officier général en 2013 (armée de l\'air) est abrogée.