Archivé CABINET DU MINISTRE : bureau des officiers généraux

CIRCULAIRE N° 1847/DEF/BOG.3 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2014 (direction générale de l'armement).

Abrogé le 30 décembre 2013 par : CIRCULAIRE N° 12521/DEF/BOG concernant l'avancement aux grades d'officier général en 2015. Du 28 février 2013
NOR D E F M 1 3 5 0 3 1 2 C

Référence(s) : Décret N° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement. Décret N° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement.

Pièce(s) jointe(s) : Quatre annexes et quatre appendices.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 2568/DEF/BOG.3 du 12 mars 2012 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2013 (direction générale de l'armement).

Référence de publication : BOC n°14 du 22/3/2013

La présente circulaire a pour objet de fixer les dispositions relatives à l\'établissement, en 2013, des propositions d\'avancement pour 2014, pour les grades d\'officier général des corps de l\'armement.

Les conditions de proposition présentées tiennent compte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret d\'application n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d\'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers d\'État.

1. CONDITIONS DE PROPOSITION.

1.1. Conditions pour l'avancement au titre de la 1re section.

Conformément aux dispositons des articles L. 4136-1. et L. 4136-4. du code de la défense et aux décrets de références portant statuts particuliers, les conditions à réunir par les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef, les ingénieurs en chef de 1^re classe et les officiers en chef de 1^re classe, pour être proposables dans chaque corps statutaire sont précisées en annexes II. à IV.

1.2. Conditions pour l'avancement au titre de la 2e section.

Sont proposables pour l\'avancement au titre de la 2^e section, les officiers visés à l\'article L. 4141-6. du code de la défense, qui à la date de leur passage dans cette section ou de leur radiation des cadres (par limite d\'âge ou sur demande), réuniront les conditions d\'ancienneté de grade exigées pour une promotion ou une nomination dans la 1^re section (cf. point 2. « officiers proposables et fusionnement »).

2. OFFICIERS PROPOSABLES ET FUSIONNEMENT.

Selon la législation en vigueur (cf. point 1.) sont proposables à un avancement.

2.1. Ingénieurs de l'armement.

Les ingénieurs en chef ayant au moins sept ans de grade au 31 décembre 2014 et qui au 31 décembre 2013 se trouvent à la date de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de leur limite d\'âge.

Les ingénieurs généraux de 2^e classe ayant au moins deux ans de grade au 31 décembre 2014.

2.2. Ingénieurs des études et techniques de l'armement et officiers du corps technique et administratif de l'armement.

Les ingénieurs en chef de 1^re classe et les officiers en chef de 1^re classe ayant au moins quatre ans de grade au 31 décembre 2014 et qui à la date de leur promotion éventuelle se trouvent à plus de deux ans de leur limite d\'âge.

Les ingénieurs généraux de 2^e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade au 31 décembre 2014 et qui se trouvent à la date de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de leur limite d\'âge.

En conséquence, les tableaux figurant en annexe II. (appendices II.A. et II.B.), en annexe III. (appendices III.A et III.B.) et en annexe IV. rappellent par grade les conditions d\'âge requises des candidats à l\'avancement et leur répartition par tranche, en fonction de leur date de naissance.

Les états récapitulatifs de propositions seront transmis aux échelons successifs de la hiérarchie pour fusionnement.

3. ÉTABLISSEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Les propositions concernant les officiers réunissant les conditions ci-dessus sont établies par l\'autorité hiérarchique sous les ordres de laquelle ils servaient le 31 décembre 2012.

4. ACHEMINEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Les autorités chargées de l\'établissement des propositions d\'avancement sont désignées en annexe I.

Le travail d\'avancement (états récapitulatifs comportant l\'ensemble des officiers remplissant les conditions fixées dans la présente circulaire et les fiches individuelles d\'évaluation) devra parvenir à la direction des ressources humaines de la direction générale de l\'armement au plus tard le 19 juillet 2013.

5. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA NOTATION.

La fiche individuelle d\'évaluation des officiers généraux ou des ingénieurs en chef, des ingénieurs en chef de 1^re classe et des officiers en chef de 1^re classe sera établie conformément aux directives de la circulaire parue sous le timbre de la direction générale de l\'armement ⁽¹⁾. Un exemplaire de la fiche individuelle d\'évaluation sera transmis au bureau des officiers généraux au plus tard le 19 juillet 2013.

En ce qui concerne les officiers généraux non proposables, un exemplaire de la fiche individuelle d\'évaluation les concernant sera adressé à la direction des ressources humaines de la direction générale de l\'armement qui les transmettra au ministre de la défense - bureau des officiers généraux - pour le 15 novembre 2013.

6. TEXTE ABROGÉ.

La circulaire n° 2568/DEF/BOG.3 du 12 mars 2012 concernant le travail d\'avancement aux grades d\'officier général en 2013 (direction générale de l\'armement) est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps aérien,
chef du cabinet militaire,

Antoine NOGUIER.

Annexes

ANNEXE I. AUTORITÉS CHARGÉES DE L'ÉTABLISSEMENT DES PROPOSITIONS D'AVANCEMENT.

AUTORITÉS DE FUSIONNEMENT.	DÉSIGNATION DES OFFICIERS NOTÉS.
1) Directeur de cabinet du ministre.	- inspecteur général des armées - armement ; - officiers affectés à la délégation aux affaires stratégiques ; - officiers affectés au cabinet du ministre.
2) Délégué général pour l\'armement.	- inspecteur, chef de l\'inspection ; - directeurs et chefs de services centraux ; - inspecteurs de l\'armement ; - responsable ministériel pour la normalisation ; - officiers affectés au cabinet du délégué.
3) Chef d\'état-major des armées.	- officiers affectés à l\'état-major des armées ; - officiers affectés à la direction du renseignement militaire.
4) Chef d\'état-major de la marine.	- directeur général de l\'établissement public « service hydrographique et océanographique de la marine » ; - directeur central du service de soutien de la flotte.
5) Chef d\'état-major de l\'armée de l\'air.	- directeur central du service industriel de l\'aéronautique.
6) Inspecteur, chef de l\'inspection, directeurs et chefs de services centraux.	- officiers placés sous leurs ordres.
7) Inspecteurs de l\'armement.	- officiers affectés temporairement auprès d\'organismes extérieurs à la direction générale de l\'armement et n\'ayant pas d\'autorité de fusionnement particulière ; - officiers placés en détachement.

Annexe II. CONDITIONS DE NOMINATION DES INGÉNIEURS DE L'ARMEMENT.

Appendice II.A. INGÉNIEUR DE L'ARMEMENT - CONDITIONS DE NOMINATION DES INGÉNIEURS GÉNÉRAUX DE 2E CLASSE AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2014.

NOMINATION AU GRADE D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE 2e CLASSE AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2012.

ANNÉES DE DÉPART.	TRANCHES.	DATES DE NAISSANCE.	CONDITIONS DE NOMINATION.
2013.	2^e section.	Être né entre le 1^er octobre 1948 et le 31 décembre 1948 (dates incluses).	Non proposable au titre de la 1^re section. Promotion possible au titre de la 2^e section pour les ingénieurs généraux de 2^e classe admis en 2^esection en 2014 ou au cours du 2^e semestre 2013.
2014 et postérieurement.	T3.	Être né entre le 1^er janvier 1949 et le 31 décembre 1955 (dates incluses).	Promotion possible au titre de la 1^re section. Promotion possible au titre de la 2^e section pour les ingénieurs généraux de 2^e classe admis en 2^esection en 2014 ou au cours du 2^e semestre 2013.
T2.	Être né entre le 1^er janvier 1956 et le 31 décembre 1960 (dates incluses).
T1.	Être né en 1961 et postérieurement.

Appendice II.B. INGÉNIEURS DE L'ARMEMENT - CONDITIONS DE NOMINATION DES INGÉNIEURS EN CHEF AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2014.

PROMOTION AU GRADE D'INGÉNIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2007.

ANNÉES DE DÉPART.	TRANCHES.	DATES DE NAISSANCE.	CONDITIONS DE NOMINATION.
2013.	2^esection.	Être né entre le 1^er octobre et le 31 décembre 1948 (dates incluses).	Non proposable au titre de la 1^re section. Nomination possible au titre de la 2^e section pour les ingénieurs en chef radiés des cadres en 2014 ou au cours du 2^e semestre 2013.
2014.	Être né entre le 1^erjanvier 1949 et le 31 octobre 1949 (dates incluses).
2015.	Être né entre le 1^er novembre 1949 et le 31 mai 1950 (dates incluses).
2016 et postérieurement.	T3.	Être né entre le 1^er juin 1950 et le 31 décembre 1957 (dates incluses).	Nomination possible au titre de la 1^re section. Nomination possible au titre de la 2^e section pour les ingénieurs en chef radiés des cadres en 2014 ou au cours du 2^e semestre 2013.
T2.	Être né entre le 1^er janvier 1958 et le 31 décembre 1962 (dates incluses).
T1.	Être né en 1963 ou postérieurement.

Annexe III. CONDITIONS DE NOMINATION DES INGÉNIEURS DES ÉTUDES ET TECHNIQUES DE L'ARMEMENT.

Appendice III.A. INGÉNIEURS DES ÉTUDES ET TECHNIQUES DE L'ARMEMENT - CONDITIONS DE NOMINATION DES INGÉNIEURS GÉNÉRAUX DE 2E CLASSE AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2014.

PROMOTION AU GRADE D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE 2e CLASSE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2012.

ANNÉES DE DÉPART.	POSITION.	DATES DE NAISSANCE.	CONDITIONS DE NOMINATION.
2013.	2^e section.	Être né entre le 1^er octobre et le 31 décembre 1948 (dates incluses).	Non proposable au titre de la 1^re section. Nomination possible au titre de la 2^e section pour les ingénieurs généraux de 2^e classe radiés des cadres en 2014 ou au cours du 2^e semestre 2013.
2014.	Être né entre le 1^er janvier 1949 et le 31 octobre 1949 (dates incluses).
2015.	Être né entre le 1^er novembre 1949 et le 1^er juin 1950 (dates incluses).
2016 et postérieurement.	1^resection.	Être né à partir du 2 juin 1950 et postérieurement.	Nomination possible au titre de la 1^re section. Nomination possible au titre de la 2^e section pour les ingénieurs généraux de 2^e classe radiés des cadres en 2014 ou au cours du 2^e semestre 2013.

Appendice III.B. INGÉNIEURS DES ÉTUDES ET TECHNIQUES DE L'ARMEMENT - CONDITIONS DE NOMINATION DES INGÉNIEURS EN CHEF DE 1RE CLASSE AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2014.

PROMOTION AU GRADE D'INGÉNIEUR EN CHEF DE 1re CLASSE AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2010.

ANNÉES DE DÉPART.	POSITION.	DATES DE NAISSANCE.	CONDITIONS DE NOMINATION.
2013.	2^e section.	Être né entre le 1^er octobre et le 31 décembre 1948 (dates incluses).	Non proposable au titre de la 1^re section. Nomination possible au titre de la 2^e section pour les ingénieurs en chef de 1^re classe radiés des cadres en 2014 ou au cours du 2^e semestre 2013.
2014.	Être né entre le 1^er janvier 1949 et le 31 octobre 1949 (dates incluses).
2015.	Être né entre le 1^er novembre 1949 et le 1^er juin 1950 (dates incluses).
2016 et postérieurement.	1^re section.	Être né à partir du 2 juin 1950 et postérieurement.	Nomination possible au titre de la 1^re section. Nomination possible au titre de la 2^e section pour les ingénieurs en chef de 1^reclasse radiés des cadres en 2014 ou au cours du 2^esemestre 2013.

ANNEXE IV. OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L'ARMEMENT - CONDITIONS DE NOMINATION DES OFFICIERS EN CHEF DE 1RE CLASSE AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2014.

1. PROMOTION AU GRADE D'OFFICIER EN CHEF DE 1re CLASSE AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2010.

ANNÉES DE DÉPART.	TRANCHES.	DATES DE NAISSANCE.	CONDITIONS DE NOMINATION.
2013.	2^e section.	Être né entre le 1^er octobre et le 31 décembre 1952 (dates incluses).	Non proposable au titre de la 1^re section. Nomination possible au titre de la 2^e section pour les officiers en chef de 1^re classe radiés des cadres en 2014 ou au cours du 2^e semestre 2013.
2014.	Être né entre le 1^er janvier 1953 et le 31 décembre 1953 (dates incluses).
2015.	Être né entre le 1^er janvier 1954 et le 1^er juin 1954 (dates incluses).
2016 et postérieurement.	1^re section.	Être né à partir du 2 juin 1954 et postérieurement.	Nomination possible au titre de la 1^re section. Nomination possible au titre de la 2^e section pour les officiers en chef de 1^re classe radiés des cadres en 2014 ou au cours du 2^e semestre 2013.