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DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES : sous-direction de la fonction financière et comptable, bureau de l'animation du réseau financier

INSTRUCTION N° 11/DEF/SGA/DAF/FFC2 relative à la perception de la redevance ameublement due par le personnel militaire du ministère de la défense affecté dans les départements d'outre-mer.

Du 12 mars 2013
 NOR D E F F 1 3 5 0 4 2 6 J

Référence(s) : Décret N° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées. Décret N° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires.

c) Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (n.i. BO ; JO n° 109 du 10 mai 2012, texte n° 135).

Arrêté du 17 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants. Arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité. Instruction N° 18000 AM/Int./P Org./MB/DC/CDE du 20 septembre 1957 , sur le service du couchage, de l'ameublement, du chauffage, de l'éclairage et de la ventilation dans les corps de troupe, les états-majors et services stationnés dans les départements d'outre-mer et les territoires relevant du Ministre de la FOM. Instruction N° 4161/DEF/DAG/DE/LOG du 20 juillet 1992 relative au logement du personnel du ministère de la défense dans les départements et territoires d'outre-mer. Instruction N° 12-001262/DEF/EMA/SLI du 21 février 2012 relative aux modalités d'application de certains articles de l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  402.5., 310.9.1., 450.4.

Référence de publication : BOC n°17 du 12/4/2013

1. Lorsque la redevance pour mise à disposition d'ameublement prévue par les instructions citées en référence g) et h) n'est pas perçue par retenue sur solde, elle peut faire l'objet d'un encaissement par une régie de recettes du ministère de la défense instituée en application de l'arrêté cité en référence f) ou par une trésorerie militaire.

Dans ce cas, la pièce justificative de la recette encaissée par régie ou trésorerie militaire est la convention de mise à disposition de mobilier signée du gestionnaire de biens et du bénéficiaire. Celle-ci devra faire apparaître le montant mensuel de la redevance à verser par le bénéficiaire ou renvoyer à un catalogue des tarifs publié.

Les recettes ainsi encaissées font l'objet d'une attribution de produits sous le code 2.3.00603 intitulé « recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense dans le cadre de sa mission en outre-mer et à l'étranger ».

2. La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la fonction financière et comptable,

Christian HUDELLET.