INSTRUCTION N° 2247/DEF/DCSCA/BGC/CHANC relative à l'évaluation, à la notation et à l'avancement d'échelon des aumôniers militaires et civils des forces armées.
Du 18 avril 2013NOR D E F E 1 3 5 0 6 0 3 J
Préambule.
Compte tenu de la spécificité de son emploi, l'aumônier peut être évalué par l'aumônier en chef du culte dont il relève dans une dimension pastorale. Il est obligatoirement noté annuellement quant à sa manière de servir dans l'environnement militaire.
Les aumôniers détenant le grade unique d'aumônier militaire bénéficient d'un avancement d'échelon à l'ancienneté.
La présente instruction a pour but de définir les modalités d'évaluation, de notation et d'avancement d'échelon des aumôniers militaires des forces armées. Elle s'applique aux aumôniers de l'armée professionnelle et aux aumôniers de la réserve opérationnelle.
1. PRINCIPES DE NOTATION ET D'ÉVALUATION.
1.1. Principe de la notation.
La notation annuelle de l'aumônier consiste à apprécier ses qualités morales, intellectuelles et sa manière de servir dans son environnement militaire, durant une période déterminée.
Les appréciations formulées sont essentielles à la détermination de l'aptitude de l'aumônier à exercer dans son emploi, en particulier, lors de son renouvellement de contrat. Elles ont également pour objectif d'apporter au noté une information précise sur la façon dont sa manière de servir est perçue par les autorités militaires et l'inciter à conforter ses acquis et, le cas échéant, à améliorer son comportement.
L'aumônier est noté dans sa fonction soit à deux degrés soit à un degré unique.
Les notations annuelles sont établies obligatoirement pour :
les aumôniers de l'armée professionnelle ayant accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation ;
les aumôniers de la réserve opérationnelle ayant accompli au minimum cinq jours de présence effective durant la période de notation.
Les aumôniers de la réserve citoyenne et les aumôniers de l'honorariat ne sont pas notés.
1.2. Principe de l'évaluation.
L'évaluation de l'aumônier dans sa dimension pastorale s'opère exclusivement dans son domaine de compétences. Établie formellement, elle met en avant les points forts et les points faibles de l'aumônier en termes d'activités essentiellement pastorales afin de l'orienter sur les efforts éventuels à fournir et sur ses perspectives d'emploi ou de fonctions supérieures futures.
L'évaluation de l'aumônier dans son domaine de compétences relève essentiellement de l'aumônier en chef.
2. PROCÉDURE DE NOTATION.
2.1. Les supports de la notation.
Le bulletin de notation annuelle (BNA) spécifique aux aumôniers recueille les niveaux de valeur et les appréciations littérales. Le BNA est édité par la « chancellerie » de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA) et transmis directement au commandant de l'organisme où est affecté l'aumônier.
Le cas échéant, une fiche intermédiaire de notation (FIN) peut être ouverte soit par l'autorité militaire d'emploi soit par l'aumônier en chef, l'aumônier en chef adjoint ou l'aumônier de zone de défense. Une FIN sera systématiquement établie pour les détachements en opérations extérieures (OPEX) et les missions de courtes durées (MCD) d'une durée supérieure ou égale à trente (30) jours. Pour une durée inférieure, l'établissement de cette fiche ne sera exigé que pour relater des évènements exceptionnels. La FIN ne constitue qu'un support d'appui à la notation annuelle.
Les originaux du BNA et de la FIN sont systématiquement insérés dans le dossier individuel de l'aumônier au terme du processus de notation.
Les modèles et descriptifs du BNA et de la FIN sont présentés et décrits en annexes I. et II.
2.2. Autorités concourant à la notation.
Les aumôniers en chef, les aumôniers en chef adjoints et les aumôniers de zone de défense sont notés à un degré unique :
les aumôniers en chef sont notés par le chef d'état-major des armées ;
les aumôniers en chef adjoints sont notés par le chef d'état-major d'armée ou le directeur général de la gendarmerie nationale auprès desquels ils sont placés ;
les aumôniers de zone de défense sont notés par les officiers généraux en zone de défense auprès desquels ils servent.
Les autres aumôniers sont notés :
- en 1er ressort, par le commandant de la formation administrative où ils sont affectés ;
- en 2e ressort, par l'officier général en zone de défense où est stationnée la formation d'affectation ou le commandant supérieur (COMSUP) en outre-mer et à l'étranger (OME).
Lorsque les fonctions de COMSUP et de commandant de base de défense (COMBdD) sont assurées par la même et unique autorité, l'aumônier est alors noté à un seul degré.
Le notateur peut déléguer à un officier les pouvoirs qu'il détient pour la notation des aumôniers. Il peut désigner un officier chargé de préparer la notation des aumôniers relevant de son autorité.
Une circulaire annuelle fixe la chaîne de notation des aumôniers et le calendrier des travaux de notation.
2.2.1. Attributions du notateur en 1er ressort.
Dès réception du BNA, le notateur s'assure du bien-fondé des éléments identifiant l'aumônier. Il peut, le cas échéant, redemander l'édition d'un BNA.
Il procède à la notation de l'aumônier, le reçoit et lui communique les notes et appréciations de son ressort.
Il transmet :
le BNA au notateur en 2e ressort lorsque l'aumônier est noté à deux degrés distincts ;
une copie du BNA à l'aumônier de zone de défense.
Il s'assure que l'aumônier noté en 1er et 2e ressorts prend connaissance de l'ensemble de la notation lorsqu'elle est arrêtée par le notateur en 2e ressort. Une copie du BNA et, le cas échéant, une copie de la FIN sont alors remises à l'aumônier noté.
Après communication finale de la notation, l'original du BNA est transmis à la DCSCA/chancellerie.
Lorsque l'aumônier exerce dans différentes formations, l'autorité notant en 1er ressort peut demander une FIN soit à l'autorité d'emploi soit à l'aumônier de zone de défense.
2.2.2. Attributions du notateur en 2e ressort.
Le notateur en 2e ressort reçoit le BNA de l'autorité notant en 1er ressort.
Pour la notation des aumôniers notés à deux degrés, il peut demander un complément d'informations à l'aumônier de zone de défense, soit directement, soit par l'intermédiaire de la FIN.
Après avoir formulé ses appréciations littérales et une note de synthèse, le notateur en 2e ressort retourne le BNA à l'autorité notant en 1er ressort pour communication de la notation finale au noté. Les points forts et les points faibles, ainsi que les résultats dans l'emploi doivent être étayés dans les appréciations littérales. Le cas échéant, la FIN rédigée par l'aumônier de zone de défense est jointe au BNA.
Lorsqu'il agit en 1er et 2e ressorts, le notateur :
n'exprime pas les appréciations littérales de 1er ressort ;
procède à la communication de la notation et remet une copie du BNA et, le cas échéant, une copie de la FIN au noté ;
transmet le BNA accompagné éventuellement de la FIN à la DCSCA/chancellerie.
2.2.3. Attributions de la direction centrale du service du commissariat des armées.
La DCSCA/chancellerie, en relation avec l'autorité notant en 1er ressort, contrôle la notation. Elle assure un rôle de coordination entre les autorités notant en 1er et 2e ressorts.
La DCSCA recherche le visa de l'aumônier en chef puis transmet l'original du BNA à la formation administrative d'affectation pour insertion dans le dossier individuel de l'aumônier noté.
L'aumônier en chef ne peut, en aucune manière, porter des observations sur le BNA.
2.3. Communication de la notation.
La notation est obligatoirement communiquée à l'aumônier. La communication a lieu lors d'un entretien avec le notateur même si l'aumônier a fait l'objet d'une mutation.
L'aumônier doit prendre connaissance de sa notation, le plus rapidement possible, lorsqu'elle a été arrêtée par le notateur en dernier ressort et au plus tard le 31 décembre.
Seule l'existence de circonstances particulières notamment l'état de santé du noté ou son absence provisoire de la métropole peuvent justifier l'absence d'un entretien individuel. Dans ce cas, une copie du BNA et, le cas échéant, une copie de la FIN sont adressées au noté par voie postale pour émargement (recommandé avec accusé réception).
La date et la signature de l'aumônier attestent de la réalité de la communication des notes qui ne vaut en aucun cas approbation du bulletin de notation. L'aumônier peut porter des observations sur le BNA dans un délai de huit (8) jours francs à compter de l'entretien avec le notateur qui agit en 1er ressort ou en 1er et 2e ressorts.
Tout aumônier qui estime devoir contester sa notation annuelle établie en dernier ressort est en droit d'exercer un recours auprès de la commission instituée auprès du ministre de la défense. À compter de la date de signature de la notation définitive, il dispose d'un délai de deux (2) mois.
3. ÉVALUATION DES COMPÉTENCES PASTORALES.
Les aumôniers sont évalués dans leurs compétences pastorales directement par l'aumônier en chef du culte.
L'autorité militaire n'intervient pas dans la chaîne d'évaluation des compétences pastorales d'un aumônier, sauf à la demande expresse de l'état-major des armées auprès de l'aumônier en chef.
L'aumônier évalué prend systématiquement connaissance de cette évaluation dont une copie lui est remise.
4. AVANCEMENT D'ÉCHELON DES AUMÔNIERS.
L'avancement en échelon à l'ancienneté est le seul avancement reconnu pour les aumôniers.
La section « gestion individuelle des aumôniers » de la DCSCA prononce la décision d'avancement en échelon deux (2) mois avant la date à laquelle l'aumônier réunit les conditions.
L'avancement d'échelon des aumôniers de la réserve s'effectue conformément aux termes du point 2.5.1. de la directive de référence relative aux ressources humaines de la réserve opérationnelle et à l'honorariat de grade.
5. Dispositions diverses.
L'instruction n° 2363/DEF/DCSCA/CHANC du 23 avril 2012 relative à l'évaluation, à la notation et à l'avancement d'échelon des aumôniers militaires et civils des forces armées est abrogée.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,
Jean-Marc COFFIN.