La présente instruction fixe les modalités d\'accès à l\'échelon exceptionnel du grade de major.

1. Conditions d'accès à l'échelon exceptionnel.

Aux termes du deuxième alinéa de l\'article 10. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008, les majors comptant au moins trois ans de grade, ont accès à un échelon exceptionnel dans la limite de 25 p. 100 de l\'effectif du grade. Le point 2. de l\'article 37. du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 et le premier alinéa de l\'article 26. du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 étendent respectivement aux majors servant à titre étranger et aux majors sous-chefs de musique, le bénéfice de cet échelon.

L\'attribution de l\'échelon exceptionnel du grade est prononcée au choix sur proposition de la commission d\'avancement prévue à l\'article L. 4136-3. du code de la défense.

2. Procédure d'attribution.

Les bénéficiaires sont désignés par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l\'armée de terre).

Les décisions sont prononcées dans la limite du volume autorisé, sur proposition établie annuellement par la commission d\'avancement prévue à l\'article L. 4136-3. du code de la défense. Mention en est portée sur les pièces des bénéficiaires.

3. Texte abrogé.

L\'instruction n° 13006/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF du 12 mars 2009 relative aux modalités d\'accès à l\'échelon exceptionnel du grade de major est abrogée.