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DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : sous-direction « gestion du personnel » ; bureau « équipages de la flotte et marins des ports »

CIRCULAIRE N° 1/DEF/DPMM/2/RA relative à l'attribution de qualifications professionnelles complémentaires aux marins des équipages de la flotte et aux marins des ports.

Du 26 mars 2013
NOR D E F B 1 3 5 0 4 7 1 C

Référence(s) : Code du 17 avril 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Arrêté N° 0-12835-2012 du 11 juillet 2012 portant spécialisation et qualification professionnelle du personnel non officier de la marine. Arrêté du 27 juillet 2012 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. Autre N° 235/DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 relative au contentieux Instruction N° 16/DEF/EMM/PRH du 19 juillet 2012 relative au processus de définition et de génération des compétences. Instruction N° 80/DEF/DPMM/2/RA du 14 septembre 2012 relative à l'avancement du personnel non officier de la marine. Instruction N° 10/DEF/DPMM/SDC du 14 novembre 2012 relative à l'organisation générale de la formation et des écoles relevant de la direction du personnel militaire de la marine. Circulaire N° 16/DEF/DPMM/FORM du 26 octobre 2012 relative à la définition et à l'approbation des dispositifs de développement des compétences.

i) Note n° 0-10818-2012/DEF/EMM/FIN du 10 avril 2012 (n.i. BO) modifiée.

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 1/DEF/DPMM/2/RA du 28 juin 2010 relative à l'attribution de qualifications professionnelles au personnel non officier de la marine.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  222.1.3.4.

Référence de publication : BOC n°20 du 03/5/2013

Préambule.

La gestion par les compétences impose le suivi de toutes les formations reçues par les marins au cours de leur carrière. Cette circulaire recense toutes les qualifications professionnelles complémentaires du personnel équipage et officier marinier. Celles-ci sont réparties en deux groupes :

  • les stages qualifiants (SQ) ;

  • les stages d\'adaptation à l\'emploi (SAE).


1. QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES COMPLÉMENTAIRES.

Les qualifications professionnelles complémentaires authentifient soit un ensemble de connaissances déterminantes pour les emplois futurs, généralement acquises au cours d\'une période de formation d\'une durée significative (SQ), soit une qualification particulière dans un domaine limité (SAE) et lié à l\'emploi immédiat.

Elles sont sanctionnées par l\'attribution d\'un certificat (C) ou d\'un certificat supérieur (CSUP) pour les SQ et d\'une mention (M) pour les SAE.

Conformément à l\'arrêté cité en référence c), l\'admission à une formation spécialisée (cours ou stage) peut être subordonnée à la signature d\'un engagement à rester au service. Dans ce cas, cet engagement est matérialisé par la signature par le marin concerné du formulaire en annexe II., document unique et obligatoire.

2. RÉDACTION ET INSERTION D'UNE FICHE DOCUMENTAIRE DANS LA CIRCULAIRE N° 1.

2.1. Création, modification et suppression d'une fiche documentaire.

Les autorités de domaines de compétences (ADC) proposent à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), la création, la modification et la suppression des fiches documentaires.

Seules les formations nécessitant un marquant de gestion (saisie dans le dossier informatique du marin) ont vocation à être insérées dans la circulaire n° 1.

Les propositions de créations, suppressions ou modifications importantes de fiches documentaires sont adressées au bureau « formation » de la DPMM (PM/FORM).

Les propositions de modifications qui ne remettent pas en cause la politique de formation (désignation d\'une autorité, mesures d\'attractivité, mesures de fidélisation, etc.) sont adressées au module « qualifications » du bureau PM2 (5/PM2/RA).

Le processus d\'insertion d\'une fiche documentaire dans la circulaire n° 1 est donné en annexe I. Afin de permettre une mise à jour rapide de la circulaire, les fiches documentaires sont modifiées directement sur le portail ressources humaines (RH) du site intramar de la DPMM.

2.2. Distinction stage de qualification/stage d'adaptation à l'emploi.

Le stage de qualification (SQ) est une formation dite « centralisée de cursus ». Il a vocation à orienter durablement la carrière du marin.

Le stage d\'adaptation à l\'emploi (SAE) est une formation dite « décentralisée d\'adaptation ». Il est nécessaire au fonctionnement de l\'unité d\'affectation mais n\'oriente pas la carrière du marin.

2.3. Désignation des différentes autorités.

2.3.1. Sélection, admission, ordre.

Le module « cours et stages » du bureau des équipages de la flotte et des marins des ports (PM2/ASC) élabore les sélections et prononce les admissions pour les formations qui nécessitent un arbitrage de l\'échelon central (prospection interautorités organiques, formations ouvertes à plusieurs spécialités et donnant lieu à l\'attribution d\'un gain d\'avancement), ou donnant lieu à l\'attribution d\'un brevet d\'office ou d\'un gain d\'avancement conséquent (> 0,5).

Les autorités, admettant un marin à suivre une formation associée à un engagement à rester au service, devront impérativement s\'assurer au préalable auprès du module « renouvellement de liens » du bureau PM2 (3/PM2/RA) que le contrat ou la limite d\'âge du marin concerné couvre la période d\'engagement à rester au service.

2.3.2. Attribution et saisie informatique.

Le module « qualifications » du bureau PM2 (5/PM2/RA) attribue et saisit sur le dossier informatique du marin les qualifications :

  • délivrées suite à une formation en atelier, en école interarmées ou dans le milieu civil ;

  • donnant lieu à l\'attribution d\'un brevet d\'office ;

  • impliquant un changement de spécialité ou de filière.

2.3.3. Frais de déplacement.

Conformément à la note citée en référence, les frais de déplacement sont répartis comme suit :

  • unité opérationnelle « ressources humaines » (UO RH) : stage de qualification (SQ) dit « formation centralisée de cursus » ;

  • unité opérationnelle « activité des forces » (UO ACT) : stage d\'adaptation à l\'emploi (SAE) dit « formation décentralisée d\'adaptation ».

2.4. Mesures d'attractivité et de fidélisation.

2.4.1. Mesures d'attractivité.

Sous réserve qu\'elle ne soit pas attribuée d\'office, l\'attribution d\'une qualification peut donner lieu à un gain d\'avancement (Ga). Ce gain est compris entre 0,2 et 1,5 (0,2 - 0,3 - 0,5 - 1 - 1,5) et se cumule dans la formule du compte de points pour l\'avancement dans la limite totale de 2.

Le gain d\'avancement est un outil d\'attractivité qui évolue au gré des besoins de gestion [plan d\'armement réalisé (PA/REA), abandon de matériel]. Il sanctionne également le mérite individuel (durée et difficulté de la formation) ou l\'accès à des responsabilités de niveau supérieur.

La valeur du gain d\'avancement n\'est pas définitive. Elle devra être révisée par les ADC dans un délai maximal de trois années après sa date de mise en place.

2.4.2. Mesures de fidélisation.

Un engagement à rester au service, compris entre 2 et 6 ans (2 - 3 - 4 - 5 - 6), peut être associé à une qualification. Les durées de ces liens sont précisées par un arrêté de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH/MD), mis à jour annuellement.

L\'engagement à rester au service est un outil de fidélisation au service de la gestion. Il permet de fidéliser des marins ayant suivi une formation onéreuse pour laquelle la ressource est rare.

3. ATTRIBUTION, RETRAIT ET INVALIDATION D'UNE QUALIFICATION.

3.1. Attribution.

3.1.1. À l'issue d'une formation.

Les qualifications professionnelles sont attribuées le premier jour du mois suivant la date de fin de formation spécialisée, sous réserve de réussite, selon les dispositions et les modalités particulières fixées par les fiches documentaires en vigueur.

Cette attribution est matérialisée par l\'établissement d\'une décision et d\'un mouvement informatique pour la mise à jour des données individuelles effectuée par l\'autorité de décision (école ou direction du personnel militaire de la marine). Cette mise à jour est confiée au bureau d\'administration des ressources humaines (BARH) lorsque le marin concerné demeure affecté dans son unité pendant son instruction ou lorsque l\'école n\'a plus accès au dossier informatique de l\'intéressé.

Le diplôme (imprimé nomenclaturé n° 14113, annexe III.) afférant à la qualification attribuée est délivré à l\'intéressé, par les soins du commandant d\'unité ou du directeur de l\'organisme de formation.

3.1.2. Par équivalence.

Les demandes de qualification transmises dans le cadre d\'une validation des connaissances et des compétences font l\'objet d\'un examen individuel par la cellule qualifications (5/PM2/RA) de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM). Leur validation donne lieu à une attribution d\'office (sans gain d\'avancement) au plus tôt à la date d\'entrée en vigueur de la qualification concernée.

3.2. Retrait et invalidation.

Les certificats supérieurs et les qualifications professionnelles complémentaires peuvent faire l\'objet d\'un retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, dans les conditions fixées par le régime des sanctions professionnelles applicables aux militaires.

Conformément à l\'arrêté cité en référence b), elles peuvent, en outre, être invalidées par le directeur du personnel militaire de la marine par délégation du ministre de la défense :

  • pour raisons médicales ou insuffisance professionnelle constatée lors de contrôles ;

  • à la suite d\'un changement de spécialité ;

  • pour convenances personnelles, sur demande de l\'intéressé ;

  • pour raisons de service.

4. DISPOSITIONS DIVERSES.

La circulaire n° 1/DEF/DPMM/2/RA du 28 juin 2010 modifiée, relative à l\'attribution de qualifications professionnelles au personnel non officier de la marine est abrogée.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,

Christophe PRAZUCK.

Annexes

Annexe I. PROCESSUS D'INSERTION D'UNE QUALIFICATION DANS LA CIRCULAIRE N° 1/DEF/DPMM/2/RA du 26 mars 2013.

Annexe II. MODÈLE D'ENGAGEMENT À RESTER AU SERVICE.

Annexe III MODÈLE DE DIPLÔME.