Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1650281 v 0 du 7 février 2013 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GRID » mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information de la direction générale de l'armement et dont la finalité est la gestion des innovations.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ;

• à la vie professionnelle ;

• aux informations d'ordre économique et financier ;

• aux innovations.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pendant la durée de vie de l'innovation.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les personnels du bureau de la propriété intellectuelle ;

• les personnels de la mission pour l'innovation participative ;

• les personnels de la mission pour la recherche et l'innovation scientifique.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information, service central de la modernisation et de la qualité, 16 bis avenue Prieur de la Côte d'Or, 94114 Arcueil.

Art. 6.

 

Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.