1. Dispositions générales.

1.1. Subordination du service de protection radiologique des armées.

Placé sous l\'autorité du directeur central du service de santé des armées, le service de protection radiologique des armées (SPRA) participe à l\'application, au sein des organismes du ministre de la défense, des mesures de protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants dans les conditions définies par l\'arrêté cité en troisième référence.

1.2. Organisation générale et direction du service de protection radiologique des armées.

1.2.1. Organisation générale.

Pour assurer ses missions, le SPRA comprend quatre divisions : une division médicale, une division dosimétrie, une division contrôle et une division formation. Elles participent, en étroite collaboration, à l\'ensemble des activités conformément aux directives du chef d\'établissement. Ces divisions sont soutenues par plusieurs bureaux : logistiques et finances, secrétariat général, service de soutien informatique.

Le directeur du SPRA s\'appuie sur un pôle qualité afin de répondre aux exigences réglementaires et de développer au quotidien un système de management fondé sur les principes de la qualité. Ce pôle est placé sous la responsabilité du directeur adjoint, directeur qualité du SPRA et d\'un responsable qualité.

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1.2.2. La direction.

1.2.2.1. Le directeur.

Le SPRA est placé sous les ordres d\'un officier supérieur ou général, appartenant au corps des médecins ou des pharmaciens des armées, qui porte le titre de directeur du SPRA.

Le directeur du SPRA relève directement de l\'adjoint « emploi » au directeur central du service de santé des armées, devant lequel il est responsable de l\'exécution des missions dévolues à son service.

Il exerce son autorité sur l\'organisation et le fonctionnement du SPRA. À ce titre :

• il détermine, ordonne et contrôle les mesures qu\'il est amené à prendre pour la bonne marche du service et l\'exécution des missions qui lui sont confiées ;

• il administre les crédits qui lui sont consentis ;

• il détient les attributions d\'autorité militaire du premier niveau à l\'égard du personnel militaire placé sous son autorité et il exerce les attributions d\'un directeur d\'établissement à l\'égard du personnel civil du service ;

• il désigne, parmi le personnel, les titulaires de fonctions spécifiques ou des chargés de missions ;

• il est responsable de l\'élaboration du budget et du compte de gestion du SPRA.

1.2.2.2. Le directeur adjoint.

Le directeur adjoint est un officier supérieur, praticien certifié, issu du corps des médecins ou des pharmaciens des armées.

Celui-ci est chargé :

• de coordonner l\'ensemble des activités du service ;

• de diriger le système de management de la qualité de l\'établissement ;

• d\'organiser les moyens nécessaires pour les missions susceptibles de mobiliser l\'ensemble des ressources du SPRA, notamment en matière d\'intervention et d\'enseignement ;

• de régler le fonctionnement intérieur du service ;

• de contrôler les mesures concernant la sécurité des systèmes d\'information du service.

Il peut recevoir délégation du directeur en matière de discipline.

Le directeur adjoint est également le directeur scientifique du SPRA. Il coordonne les activités d\'expertise. Afin de remplir cette fonction, il est assisté par deux référents : un référent compétent dans le domaine médical et un référent compétent dans le domaine technique.

Par ailleurs, il est responsable du bureau communication interne du SPRA.

1.2.2.3. Le cadre coordonnateur.

Le cadre coordonnateur, cadre de santé, du statut militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA), est chargé de :

• il est le chargé de prévention de l\'établissement ;

• il assure également les responsabilités d\'officier de sécurité ;

• il contribue à l\'enseignement dans le domaine de la radioprotection ;

• il participe aux exercices de sécurité nucléaire.

Il est placé sous la responsabilité du directeur adjoint.

1.3. Attributions des divisions.

1.3.1. La division médicale.

Elle est dirigée par un officier supérieur, praticien certifié issu du corps des médecins, désigné par le directeur du SPRA. Le chef de la division médicale contrôle et coordonne l\'action des différents bureaux placés sous sa responsabilité. La division médicale est ainsi composée de quatre bureaux.

1.3.1.1. Bureau radioprotection médicale.

Les missions principales du bureau radioprotection médicale (BMR) sont :

• le contrôle de l\'exécution de la surveillance médico-radiobiologique et dosimétrique du personnel de la défense ;

• la validation médicale des rapports d\'essais de la division dosimétrie et l\'exploitation des données dosimétriques du personnel de la défense pour la réalisation de bilans annuels au profit des autorités de synthèse ;

• l\'évaluation des risques professionnels à caractère radiologique : amélioration des conditions de travail, optimisation de l\'exposition du personnel et coordination d\'études de poste ;

• l\'expertise médicale en cas d\'incident ou d\'accident à caractère radiologique (participation à des échanges nationaux et internationaux, civils ou militaires) ;

• la validation des dossiers relevant des campagnes de mesures de référence sur les armes et les chaufferies nucléaires.

1.3.1.2. Bureau intervention réglementaire.

Le bureau intervention réglementation (BIR) assure la coordination médicale de l\'intervention du SPRA en situation d\'incident ou accident à caractère radiologique. Le BIR a pour missions principales :

• la participation aux exercices de sécurité nucléaire de niveau national de la défense (scénario et évaluation des exercices de niveau 3 ou 4) et la mise à jour des documents concernant ce domaine ;

• la préparation et la réalisation, sur ordre du directeur du SPRA, des audits et expertises des structures sanitaires dédiées à la prise en charge de blessés radiocontaminés ;

• la participation à l\'élaboration de la réglementation en radioprotection au sein du ministère de la défense et la veille réglementaire ;

• la formation opérationnelle des équipes médicales et paramédicales destinées à intervenir dans le domaine nucléaire et radiologique (NR).

Pour des raisons de continuité de service, le bureau de radioprotection médicale et le bureau intervention réglementation peuvent assurer conjointement ou séparément les missions relatives aux études de poste de travail ainsi qu\'à l\'intervention en situation d\'urgence radiologique.

1.3.1.3. Bureau d'expertise médicale et contentieux.

Le bureau d\'expertise médicale et contentieux (BEMC) a pour missions de traiter les demandes à caractères réglementaire, indemnitaire ou contentieux. Dans ses missions, il :

• apporte son expertise technique et médico-légale dans la gestion des dossiers de pensions militaires d\'invalidité à la demande de la sous-direction des pensions, de la direction des affaires juridiques ou de la direction centrale du service de santé des armées ;

• donne son avis sur les conclusions d\'expertises médico-légales dans le cadre de contentieux ;

• contribue aux expertises médico-légales contradictoires amiables, judiciaires ou contentieuses ;

• apporte ses compétences et son expertise dans le domaine de la radioprotection auprès d\'organismes d\'indemnisation du ministère de la défense ;

• il s\'appuie sur les données du BRM et du bureau d\'exploitation des données individuelles (BEDI).

1.3.1.4. Bureau d'exploitation des données individuelles.

Le bureau d\'exploitation des données individuelles a pour missions :

• l\'entretien des structures des bases de données et la saisie des données dosimétriques non informatisées ;

• la conservation des passés radiologiques des personnels de la défense ;

• la centralisation et l\'exploitation des résultats de dosimétrie réglementaire passive ;

• le développement d\'outils et d\'applications dans le domaine de l\'informatique à l\'attention de la division médicale et de la division dosimétrie (réalisation des bilans dosimétriques) ;

• éventuellement, le concours à des études épidémiologiques.

1.3.2. La division dosimétrie.

Dirigée par un officier supérieur, praticien issu du corps des médecins, des pharmaciens ou des vétérinaires, elle est composée de deux laboratoires spécifiques.

1.3.2.1. Laboratoire de contrôle radiotoxicologique.

Le laboratoire de contrôle radiotoxicologique (LCR) réalise les analyses relatives à la surveillance radiotoxicologique des personnes et au contrôle des installations et postes de travail. Les essais accrédités par le comité français d\'accréditation (COFRAC) figurent sur un tableau de portée d\'accréditation.

Il effectue :

• les expertises relatives à la contamination interne pour le personnel du ministère de la défense ;

• les analyses des émetteurs alpha, bêta ou gamma sur tous types d\'échantillons (matrices biologiques, frottis, prélèvements environnementaux) ;

• la détermination directe des émetteurs gamma chez l\'homme par mesure anthroporadiométrique ;

• l\'expertise neutrons.

Il est responsable de la mise en œuvre des moyens de laboratoire mobiles sur incident ou accident à caractère radiologique.

Le laboratoire a été reconnu par le directeur général de la santé le 23 décembre 2011 comme laboratoire de biologie médicale. Il est agréé par l\'autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour le suivi de la dosimétrie interne des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.

1.3.2.2. Laboratoire de dosimétrie.

Le laboratoire de dosimétrie (LDOS) est chargé :

• de la surveillance de l\'exposition externe par dosimétrie passive du personnel de la défense présentant un risque d\'exposition aux rayonnements ionisants. Celle-ci s\'effectuera par la mise à disposition de dosimètres passifs (détection de rayonnements gamma, X, bêta et neutroniques) aux travailleurs et leur exploitation après la période de port ;

• de l\'archivage des données de surveillance dosimétrique réglementaire et la tenue du fichier dosimétrique des personnels de la défense ;

• de la réalisation des bilans dosimétriques annuels pour l\'optimisation de la radioprotection ;

• du conseil technique au profit des personnes compétentes en radioprotection des établissements (PCR) pour la gestion de la dosimétrie passive.

L\'ensemble des analyses dosimétriques est accrédité par le COFRAC. Le laboratoire de dosimétrie est agréé par l\'ASN pour son activité.

Dans le domaine de l\'évaluation des risques professionnels ainsi que pour la mise en œuvre des moyens d\'intervention en situation d\'urgence radiologique, la division dosimétrie est responsable des conditions techniques dans lesquelles sont réalisées ces missions. Elle s\'appuie sur les normes techniques en vigueur ou, en leur absence, valide les techniques et méthodes utilisées afin de mener les opérations d\'accréditation nécessaires au maintien des agréments.

1.3.3. La division contrôle.

Dirigée par un officier supérieur issu du corps des médecins, des pharmaciens ou des vétérinaires, elle s\'articule autour de deux bureaux.

1.3.3.1. Bureau sources mesures de référence.

Le bureau sources mesures de référence (BSMR) remplit les missions suivantes :

• la pré-instruction des demandes d\'autorisation ou de déclaration des unités de la défense avant transmission aux autorités de sûreté compétentes, ASN ou délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) ;

• l\'élaboration et la tenue à jour, au profit du contrôle général des armées (CGA), du fichier des sources émettrices de rayonnements ionisants, autres que celles entrant dans la composition des chaufferies ou armes nucléaires, utilisées dans les organismes du ministère de la défense ;

• la centralisation des données nécessaires à l\'inventaire national des déchets radioactifs de la défense (hors armements nucléaires et propulsion navale) au profit du CGA ;

• la participation aux campagnes de mesures de référence pour les chaufferies et les armes nucléaires dans le cadre de l\'élaboration des dossiers radiologiques des systèmes nucléaires militaires.

1.3.3.2. Bureau de sécurité radiologique.

Le bureau de sécurité radiologique (BSR) assure la réalisation des contrôles annuels réglementaires de radioprotection en tant qu\'organisme agréé par l\'ASN pour les installations des unités de défense suivantes :

• sources scellées ;

• sources non scellées ;

• générateur X domaine industriel ;

• générateur X domaine médical ;

• scanners, accélérateurs ;

• toutes sources de rayonnement relevant du  « petit nucléaire diffus ».

Le BSR participe aux mesures de référence et aux missions d\'expertise du SPRA.

1.3.4. La division formation.

Dirigée par un officier supérieur issu du corps des médecins, des pharmaciens ou des vétérinaires, a pour missions :

• la mise en application de la politique de formation du SPRA décidée par le directeur ;

• la coordination et la planification des différentes formations organisées par le SPRA au profit des chargés d\'enseignement ;

• la mise en place et le suivi de la démarche qualité de l\'enseignement du SPRA ;

• le suivi pédagogique des formations en participant au comité pédagogique ;

• le suivi administratif et logistique des formations organisées par le SPRA ;

• le suivi des activités de formation extérieure au SPRA et sous l\'égide de l\'école du Val-de-Grâce (EVDG) ;

• la participation aux différentes réunions de coordination interarmées ou inter établissements.

La division met en place et évalue des formations spécifiques à un besoin ponctuel identifié et ce, à la demande du ministère de la défense, d\'organismes internationaux, de structures civiles développant des activités en lien avec le domaine de la radioprotection.

Le SPRA est un organisme certifié accrédité par le comité français de certification des entreprises pour la formation et le suivi du personnel travaillant sous rayonnements ionisants (CEFRI).

1.4. Attributions des services rattachés.

1.4.1. Le bureau logistique et finances.

Dirigé par un officier du corps technique et administratif du service de santé des armées, et assisté par un sous-officier de la spécialité « secrétariat administration du service de santé », le bureau traite toutes les questions d\'ordres logistique, budgétaire et financier intéressant le fonctionnement du SPRA. Ses missions sont :

• la préparation du budget et du compte de gestion du SPRA conformément aux instructions en vigueur et selon les directives du directeur du SPRA ;

• la comptabilité des dépenses engagées et la préparation de leur liquidation. Le mandatement des dépenses correspondantes est effectué par l\'ordonnateur de rattachement ;

• la mise en œuvre du contrôle interne comptable de premier niveau ;

• la préparation des mesures à prendre pour la bonne gestion du service et l\'exécution des décisions prises à cet effet par le directeur du SPRA ;

• la comptabilité de l\'ensemble des matériels détenus par le service (cœur de métier uniquement) et la gestion selon les dispositions et procédures en vigueur dans les établissements du service de santé des armées ;

• la tenue de la comptabilité analytique et des outils de pilotage ;

• les moyens généraux ;

• le traitement des affaires d\'infrastructure en liaison avec la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) et l\'unité de soutien de l\'infrastructure de la défense (USID) de rattachement ;

• il est également le correspondant du SPRA auprès de la base de défense de rattachement.

1.4.2. Le pôle qualité.

Le pôle qualité, dirigé par le directeur qualité de l\'établissement, s\'assure que les processus nécessaires au système de management par la qualité (SMQ) sont établis, mis en œuvre et entretenus. Il rend compte au directeur du fonctionnement du SMQ et de tout besoin d\'amélioration. Il veille à ce que, dans tout l\'organisme, les exigences des clients soient bien prises en compte. Sous l\'autorité du directeur adjoint, le responsable qualité conduit cette mission au quotidien.

1.4.3. Le secrétariat général.

Le secrétariat général est placé sous la responsabilité du directeur adjoint. Sa mission principale est centrée sur :

• le recueil, le tri, l\'enregistrement, l\'attribution, la diffusion, le classement et l\'archivage des courriers « départ » et « arrivée » standards ainsi que des documents classifiés ;

• la dactylographie ;

• la gestion des messageries internes du ministère de la défense ;

• la prise en compte, le filtrage ainsi que l\'orientation des appels destinés au directeur et au directeur adjoint ;

• la vérification ultime des courriers « départ » portant sur le respect de la charte graphique.

1.4.4. Le service de soutien informatique.

Le service de soutien informatique est sous la responsabilité du directeur adjoint, responsable de la sécurité informatique de la structure. Ce service a pour missions :

• le soutien technique et la maintenance des installations informatiques du SPRA ;

• l\'entretien des réseaux et des serveurs propres à l\'établissement ;

• l\'accès aux applications métiers ainsi qu\'aux messageries, gestion des ressources partagées ;

• la configuration et l\'installation des postes informatiques ;

• le dépannage du matériel ;

• l\'assistance aux utilisateurs ;

• la formation à la sécurité et à la veille réglementaire dans ce domaine.

Les personnels de ce service sont affectés au centre interarmées des réseaux et infrastructures des systèmes d\'information (CIRISI) de Villacoublay et mis pour emploi au SPRA.

1.5. Les correspondant locaux.

Les directeurs régionaux du service de santé des armées désignent un ou des consultants en hygiène nucléaire. Agréés par le directeur du SPRA, ces consultants régionaux en sont également les représentants locaux.

Les représentants locaux du SPRA participent, en qualité d\'experts techniques, aux missions conduites par le SPRA ou par les autorités militaires locales. Ils peuvent en outre assister, en cette qualité, les contrôleurs résidents ou centraux, chargés de l\'hygiène et de la sécurité du travail. Ils peuvent être chargés, à l\'échelon régional de missions permanentes d\'étude et de coordination.

Dans les ports nucléaires, ils participent en cas d\'exercices ou d\'accidents à l\'armement de la cellule santé du poste de coordination de sécurité nucléaire.

2. Fonctionnement du service de protection radiologique des armées.

2.1. Moyens de fonctionnement.

2.1.1. Moyens en personnel.

Le SPRA dispose pour assurer ses missions de personnel militaire et civil dont les effectifs respectifs sont fixés par décision ministérielle.

2.1.2. Moyens financiers.

Le SPRA reçoit de la DCSSA les crédits budgétaires nécessaires à son fonctionnement et à l\'exécution de ses missions.

2.1.3. Infrastructure.

Les bâtiments et locaux nécessaires au SPRA sont mis à sa disposition par la base de défense (BdD) de Villacoublay en liaison avec la DCSSA.

2.2. Fonctionnement financier.

Le directeur du SPRA propose chaque année au directeur central du service de santé des armées un budget de gestion conforme aux directives annuelles et lui adresse le compte de gestion de son service aux dates fixées par la réglementation en vigueur.

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2.3. Administration du personnel.

Le directeur du SPRA évalue l\'ensemble du personnel placé sous ses ordres.

Les dossiers administratifs et pièces matricules, les travaux de chancellerie concernant le personnel militaire et civil sont tenus par le bureau de ressources humaines de rattachement.

À l\'échelon déconcentré, les dossiers administratifs du personnel fonctionnaire et assimilé, ainsi que des militaires sont tenus par les services compétents.

2.4. Contrôle interne comptable.

Le contrôle interne comptable de premier niveau suit les directives de l\'instruction relative au contrôle interne comptable au ministère de la défense. Il met en œuvre les contrôles intégrés au fonctionnement courant du service. Dans ce cadre, un dossier d\'auditabilité permanent local est instauré et demande une mise à jour régulière. Il est contrôlé par les dispositifs de contrôle interne comptable de deuxième et troisième niveaux.

2.5. Liaisons et règles de correspondance.

2.5.1. Liaisons.

Le directeur du SPRA entretient des liaisons permanentes :

• avec les organismes associés à l\'exécution de sa mission ;

• avec les autorités de la défense concernées par les mesures de sécurité et de protection radiologique ;

• avec les organismes extérieurs à la défense concernés par les questions de protection radiologique des personnes ainsi que les commissions interministérielles compétentes en matière de protection radiologique des personnes et auprès desquelles il représente le département de la défense.

2.5.2. Règles de correspondance.

2.5.2.1. Correspondance soumise à la signature du directeur central du service de santé des armées.

Le directeur du SPRA soumet à la signature de l\'adjoint « emploi » au directeur central :

• les projets de textes concernant la réglementation visant la sécurité radiologique et la protection des personnes contre les rayonnements ionisants ;

• les projets de correspondance prescrivant en matière de radioprotection une conduite à tenir ou une action à mener et pour lesquelles la prise de décision appartient au directeur central du service de santé ;

• les projets de correspondance décidant de la conduite à tenir dans le cas où apparaît une divergence de point de vue entre le SPRA et l\'une des autorités visées au point 2.5.1. ci-dessus ;

• les projets de protocole liant le SPRA à un autre organisme interne ou externe au ministère de la défense.

2.5.2.2. Correspondance émise sous le timbre du service de protection radiologique des armées.

Le directeur du SPRA émet sous son propre timbre et signe la correspondance de service courant qu\'il est amené à adresser, dans le cadre de ses attributions, soit aux autorités et organismes visés au point 2.5.1. ci-dessus, soit aux organismes de la défense détenteurs ou utilisateurs de sources de rayonnements ionisants.

3. Dispositions diverses.

3.1. Conditions d'application de la présente instruction.

Le directeur du SPRA est chargé de l\'exécution de la présente instruction qui prendra effet du jour de sa publication au Bulletin officiel des armées.

L\'instruction n° 2304/DEF/DCSSA/OSP/OORI/ORG du 1^er avril 2005 modifiée, relative à l\'organisation et au fonctionnement du service de protection radiologique des armées est abrogée.