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Direction du renseignement militaire : échelon de direction ; section « pilotage et maîtrise des risques »

INSTRUCTION N° 5665/DEF/DRM/PIL relative à l'organisation de la prévention des risques professionnels au profit du personnel civil et militaire à la direction du renseignement militaire.

Du 16 avril 2013
NOR D E F E 1 3 5 0 6 4 3 J

1. OBJET.

Le chef d\'état-major des armées [référence g) (1)] a décidé de déléguer au directeur du renseignement militaire la responsabilité du pilotage de la prévention et de la maîtrise des risques professionnels, technologiques et environnementaux concernant le personnel civil et militaire ainsi que les installations de la direction du renseignement militaire (DRM).

La présente instruction définit l\'organisation de la prévention en matière de santé et de sécurité au travail (SST) au sein de la DRM.

2. DOMAINE D'APPLICATION.

Les dispositions de cette instruction sont applicables à l\'ensemble du personnel civil et militaire de la DRM exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.

La prévention au bénéfice du personnel militaire exerçant une activité à caractère opérationnel ou d\'entrainement au combat est hors champ d\'application de la présente instruction.

3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES STATIONNÉS SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN.

La DRM est composée d\'un organisme central, de centres de formation et de détachements spécialisés. Chaque organisme est dirigé par une autorité responsable, désignée selon les procédures en vigueur, appelée chef d\'organisme.

3.1. Niveau central.

3.1.1. Le directeur du renseignement militaire.

Conformément à l\'arrêté du 9 août 2012, le directeur du renseignement militaire définit et coordonne les actions assurant la mise en œuvre de la politique ministérielle en matière de SST. Il veille à ce que les entités de Paris et Creil et les chefs d\'organismes extérieurs prennent les mesures pour faire face à leurs obligations en matière de SST.

Il désigne le coordonnateur central à la prévention et s\'assure que ce dernier dispose de la compétence et des moyens nécessaires à l\'exercice de sa mission.

3.1.2. Le coordonnateur central à la prévention.

Le coordonnateur central à la prévention (CCP) est chargé d\'assister le directeur du renseignement militaire en matière de SST, de coordonner et de suivre les actions développées en matière de prévention des risques professionnels. Ses missions sont définies dans l\'article 4. de l\'arrêté du 9 août 2012.

3.2. Niveau local.

3.2.1. Le chef d'emprise.

Les attributions du chef d\'emprise sont définies dans l\'article 8. de l\'arrêté du 9 août 2012.

Les chefs d\'organisme de la DRM peuvent être désignés chef d\'emprise.

3.2.2. Les chefs d'organismes centraux et extérieurs.

Certains organismes sont implantés sur plusieurs sites géographiques. Le chef d\'organisme doit adopter une organisation permettant l\'application des obligations réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.

Lorsqu\'un organisme est implanté sur une emprise, l\'exécution de certaines tâches de prévention peut être assurée via des conventions avec le chef d\'emprise, notamment s\'agissant des parties à usage commun (article 8. de l\'arrêté du 9 août 2012). Au contraire, dans certains organismes extérieurs, le chef d\'organisme DRM peut exercer les attributions de chef d\'emprise. Une convention stipule les responsabilités respectives.

Le chef d\'organisme prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel qui relève de son autorité.

Il applique les règles en matière de SST, prend les mesures nécessaires en cas de mise en œuvre du droit de retrait, met en œuvre le registre de SST, évalue les risques, met en œuvre les fiches emploi-nuisances, élabore le recueil des dispositions de prévention de l\'organisme.

Il veille au bon fonctionnement des instances consultatives qu\'il peut être amené à présider : comité d\'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et commission consultative d\'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA).

Il participe ou se fait représenter aux différents CHSCT compétents pour les personnels civils relevant de son autorité.

Il demande les moyens d\'équipements ou de prestations lui permettant d\'assurer ses obligations en matière de SST aux directions et services assurant le soutien de son organisme.

Il participe ou se fait représenter à la conférence de coordination de la prévention qui organise localement le soutien des organismes.

Pour mettre en œuvre ces actions, le chef d\'organisme désigne un agent disposant des compétences requises et formé à la prévention, dénommé chargé de prévention des risques professionnels (CPRP) pour l\'assister et le conseiller.

3.2.3. Le chargé de prévention des risques professionnels.

Conseiller du chef d\'organisme en matière de SST, le CPRP, qui peut être civil ou militaire, exerce ses attributions au profit du personnel civil et du personnel militaire. Sa désignation fait l\'objet d\'une lettre de cadrage validée par le CCP. Il est directement rattaché au chef de l\'organisme ou à son représentant par délégation.

Les missions du CPRP sont précisées dans l\'instruction citée en référence e).

Pour les organismes multisites, les antennes d\'organismes disposent d\'un correspondant prévention, à temps partiel, qui est en relation avec le CPRP.

3.2.4. Le personnel d'encadrement.

Il organise le travail et veille à l\'application des mesures concernant la santé et la sécurité au travail, s\'assure du respect effectif des consignes et du port des équipements de protection individuels éventuels, élabore les fiches emploi-nuisances du personnel placé sous son autorité. Il rend compte au chef d\'organisme de tout dysfonctionnement de nature à altérer la santé du personnel.

3.2.5. Le personnel de l'organisme.

Chaque agent prend soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (décret n° 2012-422 du 29 mars 2012, art. 11). Cette disposition n\'affecte pas le principe de la responsabilité du chef d\'organisme. En cas de danger grave et imminent, le personnel le signale aux autorités, peut exercer son droit de retrait et se retirer d\'une situation dangereuse pour éviter un accident (décret n° 2012-422 du 29 mars 2012, art. 12 à 15).

3.2.6. Le médecin de prévention.

Il est chargé de la surveillance médicale du personnel afin d\'éviter toute altération de la santé du fait du travail. Il est le conseiller du chef d\'organisme. Les modalités de la surveillance médicale du personnel sont précisées dans le décret n° 2012-42 du 29 mars 2012 (art. 37 à 47).

Le service de médecine de prévention doit consacrer le tiers de son temps à des actions d\'analyse, de conseil, d\'information concernant les conditions de travail et la prévention des risques professionnels. Il peut être sollicité dans ce but.

3.2.7. Les autres acteurs de la prévention.

Les fonctions décrites ci-après peuvent être exercées par du personnel civil ou militaire et ne sont pas exclusives de toute autre. Le temps consacré à la prévention dans leur domaine respectif est fonction des résultats de l\'évaluation des risques et de l\'effectif de l\'organisme.

3.2.7.1. Le conseiller incendie.

Désigné par le chef d\'organisme, le conseiller incendie suit une formation d\'adaptation à l\'emploi qui le rend apte à exercer ses fonctions. À l\'issue, il participe à des sessions de maintien des acquis portant au moins sur l\'évolution des textes réglementaires, l\'étude de cas concrets et le retour d\'expérience factuel. La formation initiale et continue des conseillers incendie est assurée par les états-majors de soutien défense.

Le conseiller incendie évalue le risque incendie de l\'organisme, organise la prévention contre l\'incendie (moyens humains, techniques et matériels), la formation ou l\'information du personnel, les exercices d\'évacuation, rédige les consignes, vise les permis de feu.

3.2.7.2. Le correspondant local prévention et sécurité routière.

Désigné par le chef d\'organisme, il anime et coordonne les actions en faveur de la promotion de la prévention et la sécurité routière en et hors service. En se fondant sur une analyse de l\'accidentologie de l\'organisme, il propose au chef d\'organisme le plan d\'action du risque routier de l\'organisme et en assure le pilotage (suivi de la mise en œuvre et révision éventuelle en fonction du retour d\'expérience). Pour l\'exécution des actions de sensibilisation et d\'information, le correspondant local prévention et sécurité routière (CLPSR) s\'appuie notamment sur les cadres éducateurs en prévention, économie et sécurité routière. Il exerce ses attributions en liaison avec le CPRP. 

3.2.7.3. L'officier des sports.

Personnel militaire, officier ou sous-officier, en fonction de l\'effectif de l\'organisme, désigné par le chef d\'organisme, il recense les accidents de sport liés à la préparation physique des militaires, mène des actions de sensibilisation, de surveillance et d\'éducation. Il exerce ses attributions en liaison avec le CPRP, notamment pour les vérifications périodiques obligatoires des installations sportives éventuels.

3.3. Les instances de concertation.

3.3.1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les personnels civils sont représentés dans les comités d\'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), créés par des arrêtés du ministère de la défense. Un CHSCT est une instance consultative composée de représentants désignés du personnel civil, du chef d\'organisme ou de son représentant, du CPRP et du médecin de prévention du personnel civil. Sa composition, ses attributions et son mode de fonctionnement sont précisés dans le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (articles 16. à 27.) et l\'arrêté du 9 août 2012 (annexes III. et IV.).

3.3.2. La commission consultative, d'hygiène et de prévention des accidents.

Une CCHPA est créée dans chaque organisme comptant plus de 50 personnels militaires (décret n° 2012-422 du 29 mars 2012, art. 30. à 34.). Elle est composée de représentants du personnel militaire, du chef d\'organisme ou de son représentant, du CPRP et du médecin de prévention du personnel militaire.

4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ORGANISMES DE LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE STATIONNÉS OUTRE-MER OU À L'ÉTRANGER.

Les chefs d\'organismes implantés outre-mer ou à l\'étranger désignent un CPRP car ils restent responsables du respect des règles relatives à la prévention des risques professionnels. Ils appliquent également la réglementation dans le cadre des directives fixées et diffusées par le commandement interarmées.

Les commandants interarmées ont autorité sur les formations stationnées dans les limites territoriales de leur commandement. Ils disposent d\'un bureau prévention avec un coordonnateur interarmées à la prévention (CIP) représentant du CCP de l\'état-major des armées (EMA) et dont l\'organisation est fixée par l\'instruction de référence d).

Le CIP est également le correspondant du CCP de la DRM. Certaines attributions du CCP peuvent être déléguées au CIP, au cas par cas, comme par exemple la participation aux commissions d\'enquêtes consécutives à des accidents, l\'étude sur le plan de la SST des projets de construction ou des aménagements importants de bâtiments.

Le général de corps d'armée,
directeur du renseignement militaire,

Didier BOLELLI.