1. Généralités.

L'échelon exceptionnel de major peut être attribué au choix aux majors comptant au moins trois ans de grade. Un décret interministériel fixe annuellement la proportion de l'effectif du grade pouvant se le voir attribuer.

2. Examen des dossiers.

2.1. Formule de classement.

La commission supérieure du personnel non officier de la marine (CSPNOM) se réunit en principe en mars, octobre et décembre de chaque année pour l'examen des dossiers.

Cette commission a pour rôle de proposer les attributions de l'échelon exceptionnel au regard de listes du personnel conditionnant arrêtées :

• au 1^er mars (attributions du 1^er trimestre) ;

• au 1^er septembre (attributions des 2^e et 3^e trimestres) ;

• au 1^er décembre (attribution du 4^e trimestre).

Deux listes de classement distinctes, relative d'une part aux majors des équipages de la flotte et d'autre part aux majors du corps des marins des ports, sont établies selon la formule de classement suivante :

P = 50 (Tg + Ge) + 40 (Sv + N/5) + C

P = total obtenu par l'intéressé ;

Tg = temps de service dans le grade compté en années auxquelles on ajoute un douzième (0,083) par mois supplémentaire ;

Ge = gains provenant du résultat au concours de majors, ou de la réussite aux épreuves de sélection professionnelles (ESP) et de la possession d'un brevet de maîtrise (admission concours majors = 2 ; réussite aux ESP = 1 ; BM = 1) ;

Sv = somme des 4 dernières variations obtenues lors des notations dans le grade de major ;

N = niveau de notation ;

C = gain de 50 points pour les titulaires de la croix de la valeur militaire (CVM).

2.2. Propositions d'attribution.

En fonction des autorisations budgétaires pour la période considérée, l'échelon exceptionnel est attribué au personnel dont la manière de servir est satisfaisante.

Dans le cas contraire, le personnel conditionnant peut faire l'objet d'une proposition d'ajournement par la CSPNOM.

3. Décisions d'attributions.

Les décisions d'attribution, soumises préalablement au visa du contrôle budgétaire et comptable ministériel, sont prononcées par le ministre (directeur du personnel militaire de la marine) en fonction des propositions de la commission supérieure du personnel non officier de la marine (CSPNOM), des vacances et du respect des droits ouverts.

Les décisions sont insérées au Bulletin officiel des armées, partie nominative (BOC/PN).

Les mouvements informatiques sont effectués par la sous-section 5/PM2/RA de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM).

4. Abrogation.

L'instruction n° 2819/DEF/DPMM/2/A du 7 décembre 2006 modifiée, relative à l'attribution de l'échelon exceptionnel de major est abrogée.

5. Publication.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.