Préambule.

La présente circulaire a pour objet de définir les modalités d\'attribution du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière (PMISC) et d\'initier les travaux relatifs à ces demandes de départ au titre de l\'année 2014.

Afin de préparer les opérations administratives liées à l\'attribution du pécule, il importe que les candidats, au titre de l\'année 2014, formulent dès à présent leur demande auprès des bureaux administratifs compétents de leur lieu d\'affectation.

Il est rappelé que ce dispositif doit prendre fin au 31 décembre 2014 et qu\'à ce titre il s\'agit donc du dernier exercice à réaliser.

1. Dispositions générales.

Le décret n° 2012-162 du 1^er février 2012 modifiant le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l\'application de l\'article 149. de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a adapté les dispositions relatives au pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière.

1.1. Conditions réglementaires.

Seuls les militaires réunissant, à la date de départ, les conditions suivantes, peuvent déposer une demande d\'attribution du pécule :

• se trouver en position d\'activité à la date de radiation des contrôles ou des cadres. Les candidatures du personnel placé en position spéciale auprès de la division administration du personnel en position spéciale (DAPPS) 20.548 devront être complétées de la date éventuelle de reprise de service. À défaut, le renouvellement de leur situation devra être mentionné ;

• réunir les conditions d\'ancienneté de service, soit :

• pour les officiers de carrière : cumuler au moins quinze années de services ;

• pour les sous-officiers de carrière : cumuler au moins vingt ans de services ;

• pour les militaires engagés (sous-officiers et militaires du rang) : totaliser plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires ;

Nota. Les années d\'études rachetées ne peuvent entrer en considération dans le calcul des années de services dans le cadre de l\'attribution du PMISC.

• pour les militaires de carrière, être à plus de trois ans de la limite d\'âge du grade détenu. Il est précisé que l\'expression « limite d\'âge » s\'entend au sens du point I. de l\'article L. 4139-16. du code de la défense modifié par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Toutefois, les militaires concernés actuellement par une limite d\'âge transitoire se verront appliquer cette limite d\'âge transitoire augmentée de la durée supplémentaire prévue par le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011.

1.2. Montant.

Le montant du pécule est un multiple de la dernière solde indiciaire brute mensuelle soumise à retenue pour pension (solde budgétaire) perçue par le militaire en position d\'activité. Il varie selon la proximité de la limite d\'âge du bénéficiaire et du temps de service accompli.

Le pécule, constituant une incitation à une seconde carrière, fera l\'objet de deux versements :

• le premier au moment de la radiation des contrôles ou des cadres ;

• le second dès que l\'intéressé pourra justifier d\'au moins 12 mois d\'activité professionnelle rémunérée sur une base mensuelle ou à défaut d\'une durée globale d\'activité équivalent à 210 jours d\'activités dans les 24 mois suivant la date de cessation des services.

Le tableau en annexe I. précise les modalités de versement du pécule. Les conditions d\'attribution de la seconde fraction du PMISC sont définies par la circulaire de quatrième référence. Le pécule perçu n\'est pas assujetti à l\'impôt sur le revenu et n\'est pas soumis à retenue pour pension. En revanche, les réglementations relatives aux prélèvements liés à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale lui sont applicables.

Exemple de paiement d\'un pécule 30 mois en 2013 :

ÉLÉMENTS DE DÉCOMPTE.
INDICE.	0515
NOMBRE DE MOIS DE SOLDE.	30
VALEUR DU POINT.	55,5635
SOLDE BUDGÉTAIRE MENSUELLE.	2 384,60 euros
PÉCULE BRUT TOTAL.	71 538,00 euros

DÉCOMPTE PREMIER VERSEMENT.
PÉCULE (AVANT RETENUES) (3/4).	[de 98,25 p. 100 du montant avant retenues jusqu\'à 12 124 euros (4 x plafond sécurité sociale) de 100 p. 100 au-delà].	53 653,50
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE NON DÉDUCTIBLE 2,4 p. 100.	- 1 287,68
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE DÉDUCTIBLE 5,1 p. 100.	- 2 726,32
CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE 0,5 p. 100.	- 268,27
MONTANT NET DU VERSEMENT.	49 371,23 euros

DÉCOMPTE DEUXIÈME VERSEMENT.
PÉCULE (AVANT RETENUES) (1/4).	[de 98,25 p. 100 du montant avant retenues jusqu\'à 12 124 euros (4 x plafond sécurité sociale) de 100 p. 100 au-delà].	17 884,50
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE NON DÉDUCTIBLE 2,4 p. 100.	- 429,23
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE DÉDUCTIBLE 5,1 p. 100.	- 912,11
CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE 0,5 p. 100.	- 89,42
MONTANT NET DU VERSEMENT.	16 453,74 euros

1.3. Types d'activité à prendre en compte.

Aux termes du décret de deuxième référence et de la circulaire de quatrième référence, la condition de reprise d\'activité est satisfaite, dès que l\'intéressé peut justifier d\'au moins 12 mois d\'activité professionnelle rémunérée sur une base mensuelle ou à défaut d\'une durée globale d\'activité équivalent à 210 jours d\'activités dans les 24 mois suivant la date de cessation des services, en qualité de salarié, de chef d\'entreprise, de travailleur indépendant, de membre d\'une profession libérale, d\'auto entrepreneur ou d\'agriculteur.

2. Compatibilité du pécule avec une autre mesure d'aide au départ.

2.1. Congé de reconversion.

L\'octroi du pécule est compatible avec un congé de reconversion de la position d\'activité défini aux articles R.  4138-28. et R. 4138-29. du code de la défense. La date de radiation des cadres ou des contrôles, courant 2014, doit correspondre à la date de fin du congé de reconversion.

2.2. Exclusions.

Conformément à l\'article du décret de deuxième référence, le pécule n\'est pas attribué si la radiation des cadres ou des contrôles intervient :

• pour motif disciplinaire ;

• du fait de la titularisation dans un corps ou cadre d\'emploi de l\'une des fonctions publiques à l\'issue d\'un détachement individuel ou dans le cadre d\'un contingent annuel, de la réussite à un concours, ou dans le cadre de la procédure des emplois réservés (procédures prévues aux articles L. 4138-9., L. 4139-1., L. 4139-2. et L. 4139-3. du code de la défense).

Le congé complémentaire de reconversion ainsi que le congé du personnel navigant (positions de la non activité) ne sont pas compatibles avec l\'attribution du pécule.

3. Composition et transmission du dossier de candidature.

Il est demandé aux formations administratives et aux gestionnaires d\'effectifs de communiquer pour le 14 juin 2013 les coordonnées [grade, nom, prénom, poste numérique interarmées (PNIA), courriel] des points de contact (POC) en charge des dossiers PMISC, aux adresses courriels du point 3.5.2. Ces POC seront les interlocuteurs privilégiés pour toute correspondance. De plus, afin de faciliter la diffusion des décisions d\'attribution du PMISC, l\'adresse courriel du commandant de la base de défense, de l\'autorité air de rattachement, du chef du service administration du personnel et du chef du bureau administration du personnel devront être impérativement ajoutées à ces POC.

3.1. Dépôt de candidature.

La date limite de dépôt des candidatures, au titre de l\'année 2014, est fixée au 31 mai 2013, terme de rigueur. Toute demande de pécule déposée après cette date sera conservée par le service administration du personnel (SAP) du groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) et sera éventuellement étudiée lors d\'une commission ultérieure.

Les services administratifs veilleront à informer les postulants sur leur date de cessation de l\'état de militaire (type de mois, validation d\'échelon, solde continuée explicitée par le décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 modifié, etc.) afin d\'éviter les changements de date postérieurs aux décisions.

Le calendrier des travaux est répertorié en annexe III.

Les demandes ORCHESTRA de pécule et de cessation de l\'état de militaire devront être enregistrées dès le dépôt de candidature. Les processus de saisie sont donnés en annexe IV.

3.2. Composition du dossier.

Le dossier sera composé de la demande d\'attribution du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière (annexe II.). L\'intéressé apposera une mention manuscrite : « J\'ai déposé, en parallèle, une demande de radiation des cadres ou des contrôles à la même date. », dans la partie réservée à l\'émargement du candidat. La demande de radiation des cadres ou des contrôles sera conservée par la formation administrative.

3.3. Avis hiérarchiques.

Seul l\'avis du commandant de formation administrative ou de l\'autorité de même niveau à l\'exclusion de tout autre avis devra apparaître sur la demande d\'attribution du pécule.

Les avis du commandant de formation administrative peuvent être saisis en flux continu sur ORCHESTRA jusqu\'au 14 juin 2013.

3.4. Transmission des demandes.

Les demandes (original de la demande d\'attribution du PMISC conforme à l\'annexe II.), classées alphabétiquement par spécialisation ou groupe de spécialisation pour les non officiers (sous-contrat, 1XXX, 211X, 213X, 221X, 23XX, 24XX, 251X, 252X, 2545, 26XX, 27XX, 31XX, 32XX, 341X, 342X, 3431, 3519, 3539, 3610, 3634, 3635, 365X, 3710, 3800, 7330, 8001, 8002, 8003, 8004, 8005) et par corps pour les officiers (de l\'air, des mécaniciens de l\'air et des bases de l\'air), seront directement transmises, en un seul envoi, par courrier uniquement, à la division des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH-AA), à l\'adresse suivante :

DRH-AA - Bureau gestion administration - Département administration
Division Mobilité externe - Section départs armée de l\'air
Base aérienne 705 - RD 910
37076 Tours Cedex 02

Une copie des demandes sera également adressée au commandement gestionnaire du candidat. Ces transmissions seront effectuées impérativement pour le 21 juin 2013, terme de rigueur. À cette même date, l\'accès au vivier PMISC ne sera plus accessible aux bases.

3.5. Traitement des demandes.

3.5.1. Niveau formation administrative.

Il est demandé aux commandants de formations administratives ou autorité de même niveau de prendre uniquement en compte les éléments suivants :

• manière de servir ;

• criticité des compétences de l\'individu sur site dans la spécialité ;

• date d\'affectation ;

• éventuelle mutation à la relève 2013 ;

• nombre de sous-officiers sollicitant cette aide au départ dans une même unité ;

• lien au service ;

• emploi hors spécialité ;

• inaptitude à l\'emploi dans la spécialité.

Pour les sous-officiers et militaires du rang, seuls les avis défavorables devront être motivés.

3.5.2. Niveau commandement gestionnaire.

Les commandants gestionnaires d\'effectifs devront formuler leurs avis en s\'appuyant sur les éléments de gestion transmis par les pilotes de métier et devront obligatoirement saisir leurs avis sur ORCHESTRA pour chaque demande. Ces saisies permettront une exploitation optimale des demandes.

À tout moment, il leur sera possible de consulter le vivier PMISC afin de vérifier la remontée des données.

Concernant les avis défavorables, la nature de la restriction sera précisée : compétences rares détenues, stages coûteux récents (sans lien au service) et emploi futur envisagé ayant entraîné une formation, etc.

Par ailleurs, un état récapitulatif sera réalisé par extraction du vivier ORCHESTRA sous format de fichier excel avec identification de l\'autorité signataire.

Les gestionnaires d\'effectifs, non dotés de l\'outil ORCHESTRA, contacteront le bureau gestion administration (BGA) de la DRH-AA.

Ces états seront transmis pour le 6 septembre 2013 par courriel à l\'adresse suivante :

• drhaa-bga.depart.lst@intradef.gouv.fr.

En cas de relève à l\'été 2013, le gestionnaire d\'effectifs perdant transmettra au gestionnaire d\'effectifs gagnant l\'identité des administrés concernés. Ce dernier fera parvenir éventuellement l\'état récapitulatif complémentaire pour le 13 septembre 2013 aux mêmes adresses courriels.

3.6. Cas des militaires susceptibles d'être inscrits au tableau d'avancement 2014 ou promus à l'ancienneté en 2014.

La demande de pécule sera examinée en fonction du grade détenu au moment du dépôt de la demande ORCHESTRA et de la perspective de promotion en cours d\'année. Une promotion dans le grade supérieur en cours d\'année 2014 peut modifier la limite d\'âge et éventuellement le montant du pécule.

3.7. Élaboration des listes.

Les travaux sont réalisés par la DRH-AA/BGA. Les demandes sont étudiées en tenant compte notamment, des besoins de l\'armée de l\'air dans la spécialisation ou le domaine d\'activité, dans le grade, dans le niveau de qualification en regard de l\'ancienneté de service, du temps de service jusqu\'à la limite d\'âge du grade détenu et de la qualité des services effectués.

L\'atelier départs du BGA de la DRH-AA procédera à l\'extraction du vivier ORCHESTRA le 21 juin 2013.

3.8. Commission.

Les dossiers seront examinés au cours du quatrième trimestre 2013 par les commissions chargées de proposer au ministre de la défense la liste des bénéficiaires du pécule. Ces commissions seront présidées par le directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRHAA) ou son représentant et comprendront quatre membres titulaires. Les commandements gestionnaires et différents observateurs (commandants de formation administrative, correspondants du personnel officier et sous-officier près le chef d\'état-major de l\'armée de l\'air, conseillers personnel sous-officier près le DRHAA, représentants du conseil de la fonction militaire air, chef SAP des GSBdD, présidents de catégorie) seront également conviés à ces commissions.

3.9. Décisions.

Les décisions d\'acceptation ou de rejet des demandes de pécule sont arrêtées par le DRHAA par délégation du ministre de la défense. Les décisions de rejet n\'ont pas à être motivées.

La mise à jour du système informatique des ressources humaines (SIRH) pour les demandes de PMISC est réalisée par la DRH-AA/BGA et celle concernant les demandes de cessation de l\'état de militaire est assurée par le SAP.

Toute modification de la date de départ portée sur la décision d\'attribution du pécule ne pourra être acceptée qu\'après validation par la DRH-AA/BGA pour motif dûment justifié.

4. Périmètres préférentiels de gestion pour l'attribution du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière en 2014.

Il est rappelé que les périmètres préférentiels de gestion pour l\'attribution du pécule au titre de l\'année 2014 ne sont pas exclusifs mais bien préférentiels. Ils ne limitent donc pas les dépôts de candidature aux seuls militaires répondant à ces critères.

Dans la mesure du possible, la date de radiation des cadres ou des contrôles préférentielle en gestion fixée au 31 juillet 2014 sera retenue pour l\'attribution du PMISC. De plus, afin de permettre au personnel affecté hors métropole de bénéficier de leurs congés de fin de campagne, le report de cette date au 30 septembre 2014 sera toléré.

4.1. Personnel officier.

Les domaines préférentiels concernant les officiers sont définis par grade et par le nombre d\'années rendues par rapport à la limite d\'âge afin de répondre à l\'objectif de repyramidage des grades. L\'analyse de chaque candidature sera ensuite conduite par rapport au profil et parcours professionnel, aux compétences détenues ainsi qu\'au potentiel estimé de l\'intéressé.

Sont à ce titre, considérés comme préférentiels, les officiers des grades de colonel et lieutenant-colonel et, dans une moindre mesure, les officiers des grades de commandant et de capitaine.

4.2. Personnel non-officier.

L\'attribution du pécule aux sous-officiers de carrière s\'inscrit dans une démarche de rééquilibrage de la pyramide des qualifications et des anciennetés de service. L\'étude de ces candidatures sera réalisée en fonction des besoins de l\'armée de l\'air dans la spécialisation, le niveau de qualification et en tenant compte de la qualité des dossiers des intéressés.

Les cibles préférentielles et prioritaires d\'attribution du pécule seront réalisées au vu des demandes reçues et feront l\'objet d\'une communication ultérieure.

Concernant les militaires engagés (sous-officiers et militaires du rang), les candidatures préférentielles concernent le personnel qui appartient à une spécialité concernée.

5. Abrogation.

La circulaire n° 4065/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DADM/DME/DAA du 11 mai 2012 relative aux modalités d\'attribution du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière pour l\'année 2013 est abrogée.