Vu le code de la défense - Partie réglementaire, III. (articles R.* 3121-25. à R.* 3121-26., D. 3121-27. à D. 3121-32., R. 3223-4.) ;

Vu l'arrêté du 22 août 2006 modifié, portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine ;

Vu l'arrêté du 22 août 2006 modifié, portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine ;

Vu l'instruction n° 102/DEF/EMM/PIL du 11 octobre 2011 modifiée, relative à l'organisation et au fonctionnement de l'état-major de la marine ;

Vu la décision n° 0-1774-2013/DEF/EMM/SEC du 31 janvier 2013 portant délégation de signature du chef d'état-major de la marine accordée à des officiers généraux, officiers supérieurs et fonctionnaires de catégorie A,

Art. 1er.

 

Durant l\'absence du capitaine de vaisseau de Pradier d\'Agrain Henri, chef du bureau « systèmes d\'information et de communication » de l\'état-major de la marine, la délégation de signature du chef d\'état-major de la marine est donnée au capitaine de vaisseau de Foucauld Henri, chef du bureau « systèmes d\'information et de communication » par intérim.

Art. 2.

 

Cette délégation de signature s\'inscrit dans le cadre des attributions du chef d\'état-major de la marine mentionnées dans le code de la défense. Elle se trouve toutefois limitée en application des principes suivants :

• l\'usage de la délégation s\'exerce dans le cadre de l\'organisation et du fonctionnement de l\'état-major de la marine telle que formalisée dans les arrêtés et l\'instruction susvisés, ainsi que conformément aux observations mentionnées pour le capitaine de vaisseau de Pradier d\'Agrain Henri dans l\'annexe I. de la décision susvisée ;

• elle ne vaut que pour les actes n\'apparaissant pas comme engageants pour la marine et insusceptibles de faire l\'objet d\'un recours en raison de l\'absence de grief qu\'ils peuvent faire naître pour les administrés. Cette délégation de signature se limite donc aux actes apparaissant comme dépourvus de caractère décisoire, c\'est-à-dire pour des actes ne se bornant qu\'à participer au fonctionnement courant de la marine par l\'explication de procédures en vigueur, le rappel d\'une politique définie, ou la préparation de décisions à venir. Ces actes ne doivent pas créer de nouvelles règles de fonctionnement ou être susceptibles de créer des droits nouveaux pour les agents.

En conséquence, le capitaine de vaisseau de Foucauld Henri devra s\'assurer, avant de procéder à la signature d\'un document par délégation du chef d\'état-major de la marine, que celui-ci s\'inscrit effectivement dans les limites fixées ci-dessus.

Art. 3.

 

L\'attache de signature à adopter pour les actes d\'autorité sera :

Pour le chef d\'état-major de la marine et par délégation,
le capitaine de vaisseau Henri de Foucauld
chef du bureau « systèmes d\'information et de communication » par intérim,

Art. 4.

 

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.