Préambule.

La présente instruction précise les dispositions réglementaires de références pour le service du commissariat des armées (SCA) dans ses actions de formation et de recrutement.

Les dispositions détaillées en annexe I. sont applicables comme suit :

• aux actions de recrutement et aux actions de formation hors écoles effectuées à partir du 1^er janvier 2013 ;

• aux actions de formation effectuées dans le cadre de l'école des commissaires des armées à partir du 1^er septembre 2013.

1. Définition de la rétribution d'une prestation relevant d'une activité accessoire de formation et de recrutement.

La rétribution d'une prestation de formation ou de recrutement, comme activité accessoire, est définie en croisant trois paramètres :

• la catégorie du public bénéficiaire de l'action (deux catégories définies) ;

• le niveau d'expertise du prestataire (trois niveaux définis) ;

• la mission fixée au prestataire (douze missions définies).

Par prestataire, il faut entendre toute personne [militaire ⁽¹⁾, autre agent public, personne privée, collaborateur occasionnel] assurant une prestation de formation ou de recrutement à titre accessoire, ou y contribuant.

2. Classement du public bénéficiaire de l'action.

Classement en fonction du public bénéficiaire de l'action de formation ou de recrutement :

3. Niveau d'expertise du prestataire.

Le prestataire peut avoir la qualité de (par ordre croissant de niveau) :

• chargé de formation ou assimilé, pour un enseignement de travaux pratiques devant un groupe limité d'élèves ;

• professeur conférencier ou chargé de cours ou assimilé, pour des cours magistraux ou d'approfondissement ;

• expert ou assimilé, quand l'intervention se caractérise par la rareté et la difficulté de la matière enseignée.

Le niveau d'expertise retenu pour le prestataire doit être cohérent avec le niveau de la prestation attendue qui se caractérise par le niveau de formation ou du recrutement, la qualité du public bénéficiaire, ou la spécificité de la formation.

4. Mission fixée au prestataire.

Le prestataire peut se voir fixer une ou plusieurs des missions suivantes (liste exhaustive) :

• cours ou conférence ⁽²⁾ ;

• rédaction de cours ;

• préparation de contenu pédagogique ;

• préparation de sujet d'examen ou de concours ;

• correction de copie pour la préparation aux examens ou concours ;

• correction de copie d'examen ou de concours ;

• examen de dossier ;

• entretien de sélection de candidat à un recrutement ou à l'attribution de titre ou de qualification requise pour faire acte de candidature ;

• épreuve orale (de concours, d'examen professionnel, de délivrance de diplôme, d'une qualification ou d'une certification) ;

• délibération ;

• préparation matérielle et de surveillance d'épreuve ;

• aide extérieure apportée aux jurys d'examen ou de concours.

Des réunions de travail peuvent être nécessaires pour l'organisation de l'action de formation ou de recrutement. Sont considérées comme telles les seules réunions organisées sous l'égide et en présence du président ou vice-président du concours, du recrutement, ou du responsable de la formation. À ce titre, les acteurs convoqués et présents sont rétribués selon les modalités de « délibération ».

Le responsable de la formation n'est pas rétribué s'il agit dans le cadre de son activité principale.

L'encadrement d'une épreuve sportive entre dans la catégorie « aide extérieure apportée aux jurys d'examen ou de concours ».

Le cumul de missions entraîne le cumul des rétributions. Toutefois, une seule rétribution par mission est servie au prestataire assurant plusieurs fonctions concourant à une même mission et ouvrant toutes droit à une même indemnité. Dans ce cas, le montant de la rétribution à servir est le montant le plus favorable.

Par exemple : une même personne peut cumuler les fonctions de président et examinateur à l'oral. Elle cumule alors l'indemnité liée à la fonction de président et celle liée à la fonction d'examinateur. En revanche, s'agissant de la délibération qui implique cette personne au double titre de président et examinateur, l'intéressé reçoit une seule indemnité liée à la fonction ouvrant droit au montant le plus favorable.

Les membres d'une commission de recrutement sur titre et les membres d'un jury de concours sur épreuves reçoivent, à fonction identique, la même rémunération.

5. Mise en oeuvre.

Le contrôle de l'application de la présente instruction revient à la section recrutement-formation du bureau gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées.

L'actualisation des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) par le biais de la saisie des évènements (action de formation et de recrutement) est à la charge de la formation administrative dont relève le militaire prestataire. Les imprimés dont les modèles figurent en annexe II. sont prévus à cet effet.

6. DISPOSITIONS DIVERSES.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.