INSTRUCTION N° 0-11501-2013/DEF/EMM/EXPERT - N° 503206/DEF/DCSSA/PC/VET relative aux modalités d'intervention des vétérinaires des armées au profit des bâtiments de la marine nationale.
Du 17 juin 2013NOR D E F B 1 3 5 1 0 1 3 J
Préambule.
La présente instruction vise à préciser les conditions dans lesquelles les vétérinaires des armées interviennent au profit des bâtiments de la marine nationale dans les domaines :
des installations de restauration embarquée ;
des installations de production, stockage et distribution des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) à bord des bâtiments.
L\'état-major de la marine (EMM), conseillé par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), définit les politiques de maîtrise de la sécurité des aliments et de maîtrise de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine à bord des bâtiments.
La direction générale de l\'armement, le service de soutien de la flotte (SSF) et les autorités organiques sont chargés de mettre en œuvre cette politique.
À bord de son bâtiment, le commandant est responsable de la qualité des aliments et des eaux mises à disposition du personnel.
1. OBJET - DÉFINITIONS - CHAMP D'APPLICATION.
Les dispositions de la présente instruction s\'appliquent aux installations de restauration embarquée et aux installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, lorsque celles-ci sont mises en œuvre à bord des bâtiments de la marine nationale, à la mer et à quai, en France et à l\'étranger.
La fonction « restauration embarquée » recouvre toutes les activités nécessaires à la réalisation des repas, depuis l\'embarquement des vivres jusqu\'à la gestion des déchets produits.
Les « eaux destinées à la consommation humaine » regroupent toutes les eaux qui, soit en l\'état, soit après traitement, sont utilisées pour la boisson, pour la cuisson et la préparation des aliments, ainsi que pour tous les autres usages individuels et collectifs qui participent à garantir aux personnels de bonnes conditions d\'hygiène (ablutions, douche, lavage des effets vestimentaires, entretien des locaux, etc.).
2. LE VÉTÉRINAIRE EXPERT MARINE.
La DCSSA met pour emploi un vétérinaire des armées au sein de la marine, dont les missions sont définies dans les points 3., 4. et 7. de la présente instruction. Son appellation est « vétérinaire expert marine ».
3. INTERVENTIONS DANS LE CADRE DES PROGRAMMES NAVALS.
L\'état-major des armées (EMA) décide du lancement des nouveaux programmes navals sur proposition de l\'EMM. Le vétérinaire expert marine intervient au cours des différentes phases du programme selon un processus décrit en annexe I.
4. INTERVENTIONS DANS LE CADRE DU MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE.
Le service de soutien de la flotte (SSF) est le maître d\'ouvrage délégué du maintien en condition opérationnelle naval. Il s\'appuie autant que de besoin sur le vétérinaire expert marine pour les interventions techniques sur les installations de restauration embarquée et de production/distribution des EDCH, selon les modalités décrites en annexe II.
Le SSF est destinataire des comptes-rendus d\'expertise établis par le vétérinaire expert marine au titre des interventions réalisées dans le cadre des points 4. à 7.
5. INTERVENTIONS AU PROFIT DES COMMISSIONS DE SÉCURITÉ MARITIME.
La DCSSA désigne un vétérinaire des armées et son suppléant comme membre de la commission de sécurité maritime (CSM) et de la commission de suivi de sécurité maritime (C2SM).
Ce vétérinaire est mandaté par la CSM et la C2SM pour réaliser des visites d\'expertise à bord des bâtiments et vérifier la conformité des installations au référentiel de sécurité maritime.
Le vétérinaire expert marine peut être désigné à cet effet.
6. INTERVENTIONS DANS LE CADRE DU CONTRÔLE SANITAIRE.
Le service de santé des armées (SSA) est en charge du contrôle sanitaire de la restauration et de la qualité des EDCH à bord des bâtiments. Les actions de contrôle sanitaire sont programmées et réalisées par les antennes vétérinaires des directions régionales du SSA en métropole, et par les directions interarmées du service de santé en outre-mer. Les conditions d\'interventions sont détaillées dans l\'instruction citée en référence i). Le vétérinaire expert marine est destinataire des comptes-rendus des visites de contrôle sanitaire.
7. INTERVENTIONS AU PROFIT DU COMMANDANT D'UNITÉ.
Au titre de ses responsabilités de chef d\'organisme, le commandant d\'unité peut solliciter des expertises fonctionnelles et sanitaires auprès du vétérinaire expert marine, notamment en cas de doute sur les conditions de sécurité sanitaire des aliments et des EDCH à bord de son unité. Le vétérinaire expert marine veille à la stricte cohérence de son expertise avec les données de sortie des inspections vétérinaires du SSA.
8. Publication.
La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre,
major général de la marine,
Stéphane VERWAERDE.
Le médecin général inspecteur,
directeur central adjoint du service de santé des armées,
Patrick GODART.
Annexes
Annexe I. INTERVENTION DES VÉTÉRINAIRES DES ARMÉES DANS LES PROGRAMMES NAVALS.
1. DÉFINITION DES BESOINS.
Dès le passage au stade d\'orientation, le vétérinaire expert marine participe, en soutien de l\'officier de programme, à la rédaction des fiches caractéristiques militaires (FCM) et à la relecture des spécifications techniques de besoin, afin de garantir que tous les éléments nécessaires pour assurer les fonctions restauration embarquée et EDCH sont mentionnés et pris en compte suffisamment en amont du programme.
Il apporte son expertise à l\'EDPI et à la commission de sécurité maritime pour l\'élaboration des prescriptions qui figureront dans le référentiel de sécurité maritime.
2. CONCEPTION.
Lorsque l\'industriel retenu présente ses propositions de réalisation, l\'EDPI peut s\'appuyer sur le vétérinaire expert marine afin d\'évaluer les solutions proposées, depuis l\'organisation générale des locaux et installations jusqu\'au choix des matériels et équipements.
3. RÉALISATION.
Lors de la construction du bâtiment, le vétérinaire expert marine peut se rendre sur les chantiers afin de vérifier, pour le compte de l\'EDPI ou de la CSM, que la réalisation en cours correspond bien à la proposition validée et que le niveau de qualité de la réalisation correspond aux exigences du référentiel applicable.
4. ESSAIS EN VUE DE LA PRISE EN CHARGE DU BÂTIMENT.
Lorsque la réalisation est terminée, le vétérinaire expert marine peut intervenir au profit de l\'EDPI dans le cadre de la réception des installations et au profit de la commission de sécurité maritime pour contrôler la conformité au référentiel de sécurité maritime.
Annexe II. INTERVENTION DES VÉTÉRINAIRES DES ARMÉES DANS LE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE.
1. PLANIFICATION ET RÉALISATION DES EXPERTISES.
Le vétérinaire expert marine planifie les expertises fonctionnelles et sanitaires, en concertation avec le SSF et en fonction du programme d\'activité des bâtiments. Il réalise lui-même les expertises ou peut demander le concours des structures vétérinaires territorialement compétentes.
2. MODALITÉS D'INTERVENTION TECHNIQUE.
En se fondant sur les comptes-rendus d\'expertise fonctionnelle et sanitaire qui lui sont adressés, le SSF analyse les travaux nécessaires au traitement des éventuels écarts constatés par rapport au référentiel applicable. Le cas échéant, il sollicite le vétérinaire expert marine afin d\'identifier des mesures de maîtrise permettant de gérer les exigences en mode dégradé, en particulier sur les bâtiments les plus anciens. Le vétérinaire expert marine en informe les autorités vétérinaires du SSA territorialement compétentes.
Si l\'intervention technique est décidée, le vétérinaire expert marine apporte son soutien au SSF dans le cadre de la spécification du besoin.
3. VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ DE L'INTERVENTION TECHNIQUE.
Dans le cadre de la vérification de la conformité de l\'intervention technique, le SSF s\'appuie autant que de besoin sur le vétérinaire expert marine. Ce dernier peut demander le concours des structures vétérinaires territorialement compétentes.