Préambule.

L\'article D. 4136-1-1. du code de la défense prévoit la réalisation d\'un bilan professionnel de carrière (BPC) au profit de chaque militaire ayant accompli au moins quatre années de service, hors années éventuelles de scolarité, à échéance régulière tout au long de sa carrière.

Ce bilan a pour objectif d\'offrir au personnel militaire et à l\'institution une meilleure visibilité en termes de gestion prévisionnelle des carrières. En ce qui concerne la marine, il permet :

• au marin, de faire part de ses aspirations personnelles et professionnelles à moyen et long termes ;

• à l\'institution, d\'éclairer ce dernier sur les opportunités d\'évolution qui lui sont offertes et les orientations possibles de carrière.

Ce bilan se fonde notamment sur les compétences et qualifications acquises pendant la période considérée, sur l\'expérience professionnelle du militaire, sa manière de servir ainsi que sur ses aspirations professionnelles et personnelles. Il ne remplace pas le dossier individuel de préparation du plan annuel de mutation (DIPP) qui reste le seul recueil d\'information pour les mutations.

Cette instruction établit les dispositions transitoires de mise en œuvre du BPC jusqu\'à insertion dans le système d\'information des ressources humaines (SIRH) du formulaire correspondant.

1. Élaboration du bilan professionnel de carrière.

Le bilan professionnel de carrière est matérialisé par le formulaire donné en annexe IV. Il est élaboré en deux temps :

• recueil des aspirations professionnelles et personnelles du marin ;

• orientations proposées au regard des besoins du gestionnaire.

1.1. Recueil des aspirations professionnelles et personnelles du marin.

Dans les six mois suivant la date anniversaire de leur engagement initial et selon la périodicité fixée au point 1.3., le recueil des aspirations professionnelles et personnelles (partie V. du formulaire) est remis aux intéressés par leur bureau d\'administration des ressources humaines (BARH) d\'unité ou de rattachement.

Une fois le recueil remis au marin, le bureau d\'administration des ressources humaines (BARH) renseigne la date de sa notification dans le système informatique de gestion des ressources humaines.

Dans le mois qui suit, le marin peut, s\'il le souhaite, justifier et motiver ses aspirations professionnelles et personnelles au point V. du formulaire.

À la demande de l\'intéressé ou du gestionnaire, le recueil de ces informations peut être réalisé à l\'occasion d\'un entretien individuel avec le capitaine de compagnie, par délégation de l\'autorité gestionnaire. Dans ce cas, le délai est porté à deux mois.

L\'intéressé remet ensuite le recueil de ses souhaits/remarques à son BARH pour transmission par courrier électronique vers l\'autorité gestionnaire des emplois (AGE).

Le gestionnaire de proximité (AGE) peut porter un avis initial sur les aspirations du marin en s\'appuyant sur sa connaissance de l\'intéressé et ses conditions d\'emploi. Il dispose d\'un délai maximal de dix (10) jours.

Au plus tard au terme de ce délai, le BARH transmet le BPC par courrier électronique au bureau des équipages de la flotte et des marins des ports de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/PM/2).

Si le marin ne souhaite pas renseigner l\'imprimé BPC, il en informe le BARH par l\'intermédiaire de sa hiérarchie. Aucune suite n\'est donnée. Il en sera de même dans le cas où l\'imprimé BPC n\'a pas fait retour au BARH dans un délai de deux mois.

1.2. Orientation proposée au regard des besoins du gestionnaire.

L\'orientation proposée au regard des besoins du gestionnaire est élaborée par le bureau des équipages de la flotte et des marins des ports de la direction du personnel militaire de la marine (PM2), à partir de l\'avis initial de l\'AGE.

Elle est fondée, de manière équilibrée et objective, sur :

• les compétences et qualifications professionnelles ainsi que les titres et diplômes acquis par le marin depuis le début de son parcours professionnel dans les armées, dans le cadre ou en dehors de l\'exercice de ses fonctions ;

• son expérience professionnelle dans les différents domaines (spécialité, service général) ;

• la manière de servir du marin, notamment à partir des notations établies pendant la période sur laquelle porte le bilan ;

• ses aspirations professionnelles et personnelles ;

• tout autre élément attestant de la volonté du marin soit de s\'inscrire dans un parcours de carrière militaire soit d\'envisager de s\'orienter vers un dispositif de reconversion professionnelle ;

• les qualifications et les expériences professionnelles détenues ou acquises par le marin antérieurement à son engagement militaire.

L\'ensemble de ces éléments est examiné au regard des besoins de la marine au moment de l\'élaboration du bilan et tels qu\'ils peuvent être évalués jusqu\'au bilan suivant.

Les principes applicables au personnel officier-marinier et au personnel quartier-maître de la flotte (QMF) sont déclinés respectivement dans les annexes II. et III.

1.3. Périodicité du bilan professionnel de carrière.

Le premier bilan est élaboré au cours de la cinquième année de service, puis renouvelé tous les quatre ans. Exceptionnellement, pour des contraintes de gestion ou sur demande du marin, le bilan peut être réalisé au plus tôt un an avant et au plus tard un an après son échéance normale.

2. NOTIFICATION DU BILAN PROFESSIONNEL DE CARRIÈRE ET ARCHIVAGE.

Dans les cas où il est proposé une réorientation professionnelle, au sein ou à l\'extérieur des armées, le document est obligatoirement notifié à l\'occasion d\'un entretien individuel, par le commandant de formation. Ce dernier peut déléguer la réalisation de cet entretien au commandant en second, commandant adjoint équipage ou au capitaine de compagnie.

N\'ayant qu\'une portée indicative, le BPC ne revêt pas le caractère d\'un acte faisant grief ; il ne peut donc faire l\'objet d\'un recours administratif préalable.

Sauf contraintes particulières, la rédaction de l\'orientation du bilan professionnel de carrière et sa notification doivent intervenir dans les trois mois suivant la réception par le bureau PM2 du recueil des aspirations professionnelles et personnelles du militaire.

Une copie de l\'orientation proposée par PM2 est transmise par courrier électronique aux AGE.

Chaque BPC est inséré dans le « coin du marin » sur intramar pour consultation par les intéressés.

3. Publication.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.