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Archivé direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « gestion des corps »

CIRCULAIRE N° 3953/DEF/DCSCA/BGC/CHANC relative aux travaux d'avancement aux différents grades des commissaires servant au titre de la réserve opérationnelle en 2013.

Abrogé le 17 avril 2014 par : CIRCULAIRE N° 2687/DEF/DCSCA/BGC/CHANC relative aux travaux d'avancement aux différents grades des commissaires servant au titre de la réserve opérationnelle en 2014. Du 03 juillet 2013
NOR D E F E 1 3 5 1 4 0 6 C

Référence(s) : Code du 14 juin 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Décret N° 2009-1178 du 05 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense. Décret N° 2012-1029 du 05 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées. Arrêté du 25 avril 2013 fixant pour le service du commissariat des armées la constitution de la commission d'avancement des commissaires de réserve prévue à l'article R. 4221-26. du code de la défense. Instruction N° 3307/DEF/EMA/RH/PRH du 12 mars 2013 relative à l'avancement des officiers et à l'évaluation de leur potentiel. Circulaire N° 1898/DEF/DCSCA/BGC/CHANC du 02 avril 2013 relative aux circuits de notation et de fusionnement des officiers du corps des commissaires des armées d'active et de réserve pour le cycle de 2012-2013. Directive N° 230885/DEF/DRH-MD/SPGRH/FM.3 du 29 octobre 2009 relative aux ressources humaines de la réserve opérationnelle et à l'honorariat du grade.

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 3615/DEF/DCSCA/BGC du 12 juin 2012 relative aux travaux d'avancement aux différents grades des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air servant au titre de la réserve opérationnelle en 2012.

Référence de publication : BOC n°43 du 11/10/2013

Préambule.

Le décret de quatrième référence fusionne les corps des commissaires de l\'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l\'air en un corps unique à compter du 1er janvier 2013.

Pour les commissaires de réserve de l\'armée de terre, de l\'armée de l\'air et de la marine nationale, la procédure de changement de corps au profit du corps des commissaires des armées n\'a pas encore été initiée. Elle devrait l\'être dans l\'année qui vient.

Jusqu\'à présent les officiers de réserve des corps de commissaires étaient inclus dans les circuits de notation et de fusionnement de chaque armée.

La circulaire n° 1898/DEF/DCSCA/BGC/CHANC du 2 avril 2013 définit les circuits de notation et de fusionnement des commissaires des armées d\'active et de réserve, relevant dorénavant de la responsabilité de la direction centrale du service du commissariat des armées.

En application des articles R. 4221-20. et R. 4221-23. du code de la défense et du point 2.5.2. de la directive citée en référence, la présente circulaire fixe les conditions à remplir par les commissaires de réserve des armées susceptibles d\'être inscrits au tableau d\'avancement de la réserve opérationnelle pour 2013. Elle fixe également les modalités particulières d\'établissement des travaux d\'avancement, préalables à la tenue de la commission d\'avancement prévue par l\'article R. 4221-26. du code de la défense et de l\'arrêté du 25 avril 2013 fixant pour le service du commissariat des armées la constitution de la commission d\'avancement des commissaires de réserve prévue à l\'article R. 4221-26. du code de la défense.

1. Généralités.

L\'avancement des commissaires de réserve se fait exclusivement au choix. La politique d\'avancement vise à atteindre les objectifs suivants :

  • constituer une pyramide d\'effectifs suffisante pour répondre aux besoins ;

  • permettre aux réservistes qui ont le potentiel d\'exercer des responsabilités de grade supérieur.

2. Conditions à remplir.

2.1. Ancienneté de grade.

En application de l\'article L. 4131-1. du code de la défense, pour être proposables, les commissaires de réserve doivent avoir, au 31 décembre 2013, une ancienneté de grade au moins égale à celle des commissaires des armées de carrière de même grade, promus à titre normal la même année.

L\'ancienneté de grade d\'un commissaire de réserve compte à partir de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade, soit dans l\'armée d\'active, soit dans la réserve. Les conditions d\'ancienneté à réunir pour les travaux d\'avancement 2013 sont précisées en annexe.

2.2. Lien au service.

Pour être inscrit au tableau d\'avancement réserve, les proposables doivent être titulaires d\'un engagement à servir dans la réserve (ESR) à la date de promotion, soit le 1er décembre 2013.

2.3. Conditions d'activité.

Un commissaire de réserve ne peut être compris dans le travail d\'avancement que si la nature et la durée des activités effectuées dans le grade détenu ont donné lieu à notation.

La situation des réservistes s\'apprécie sur les cinq dernières années d\'activités. Ainsi, pour le travail d\'avancement 2013, les cycles d\'activités pris en compte sont ceux des années 2012, 2011, 2010, 2009, 2008.

Seules les activités accomplies dans le cadre strict de l\'ESR sont prises en compte pour l\'avancement. Les points acquis au titre des activités bénévoles sont exclus du calcul d\'avancement.

2.4. Conditions d'âge.

Les commissaires de réserve peuvent être compris dans le travail d\'avancement jusqu\'à l\'année au cours de laquelle doit intervenir la limite d\'âge statutaire de leur grade.

2.5. Aptitude physique.

Les commissaires de réserve proposables ne peuvent être présentés que s\'ils sont physiquement aptes.

3. Éléments d'appréciation.

Les éléments d\'appréciation pris en compte au titre de l\'avancement sont les suivants :

  • les activités dans la réserve sur les cinq dernières années ;

  • l\'emploi ;

  • la notation ;

  • l\'âge ;

  • l\'ancienneté ;

  • l\'aptitude à assumer des responsabilités d\'un niveau immédiatement supérieur ;

  • l\'existence d\'un besoin à satisfaire.

4. Modalités pratiques du travail d'avancement.

4.1. Cadre général.

Les travaux d\'avancement s\'effectuent à trois niveaux :

  • le niveau local (pré-fusionneur). Le plus souvent, l\'autorité de niveau local est également l\'autorité notant en second ressort ;

  • le niveau intermédiaire (fusionneur). Ce second niveau de fusionnement est assuré par l\'autorité immédiatement supérieure, autorité de synthèse ou autorité de fusionnement de niveau intermédiaire ;

  • le niveau central [direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA)] est constitué par l\'autorité unique chargée notamment de procéder à l\'agrégation de l\'ensemble des travaux d\'avancement en vue de préparer les réunions des réunions d\'avancement prévues par l\'article L. 4136-3. du code de la défense.

Le service du commissariat des armées ne dispose pas d\'un système d\'information des ressources humaines (SIRH) propre aux corps qu\'il gère. En conséquence, toutes les données relatives aux travaux d\'avancement figurant sur le mémoire de proposition et sur l\'état récapitulatif du classement ne pourront pas être saisies dans les SIRH et devront être transmises à la chancellerie de la DCSCA par courrier ainsi qu\'en version informatique.

4.2. Identification des proposables.

Dès parution de la présente circulaire, les sections chancellerie procèderont à la détection des commissaires de réserve réunissant les conditions de propositions rappelées en annexe I.

4.3. Mémoires de proposition.

Les mémoires de proposition présentés dans l\'annexe II. sont établis par les sections chancellerie.

Les bureaux chancellerie doivent s\'assurer que les mémoires de proposition sont intégralement complétés.

Les informations figurant sur ces documents doivent être vérifiées avec le plus grand soin, les versions papier des mémoires de proposition servant de support de travail aux membres de la commission d\'avancement.

4.4. Fusionnement.

Les autorités chargées du fusionnement apporteront un soin tout particulier dans l\'attribution de la mention d\'appui et du classement, qui doivent être en cohérence avec les appréciations portées. Les mentions de classement attribuées ne font pas l\'objet d\'une communication aux intéressés.

Les mentions d\'appui sont les suivantes :

MENTION.

CLAIR.

IP

À inscrire en priorité.

MI

Mérite d\'être inscrit.

IS

À inscrire si possible.

AJ

Ajourné.

L\'avis, la mention d\'appui et le classement, ainsi que l\'identité du signataire doivent impérativement figurer sur la version papier du mémoire de proposition. La signature des mémoires par les autorités fusionnant au niveau intermédiaire n\'est pas exigée. En revanche, ces autorités authentifieront un état récapitulant par grade les mentions et les classements, conformément à l\'annexe III.

4.5. Calendrier de transmission des mémoires.

Les mémoires de proposition originaux fusionnés par les autorités de niveau intermédiaire doivent parvenir à la direction centrale du service du commissariat des armées/bureau gestion des corps/section chancellerie (DCSCA/BGC/CHANC) pour 1er août 2013.

5. Dispostions diverses.

La circulaire n° 3615/DEF/DCSCA/BGC du 12 juin 2012 relative aux travaux d\'avancement aux différents grades des commissaires de l\'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l\'air servant au titre de la réserve opérationnelle en 2012 est abrogée.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,

Jean-Marc COFFIN.

Annexes

Annexe I. CONDITIONS MINIMALES DE PROPOSITION - TABLEAU 2013.

POUR LE GRADE DE.

DATE DE NOMINATION OU DE PROMOTION DANS LE GRADE ACTUEL.

ANCIENNETÉ DE GRADE RÉELLE À DÉTENIR AU 31 DÉCEMBRE 2013.

ÂGE.

ACTIVITÉS MINIMALES REQUISES DE A -1 À A -5.

Commissaire en chef de 1re  classe.

Commissaire en chef de 2 classe au plus tard le  1er août 2007.

06 A 05 M

Né le 1er avril 1947 et postérieurement.

50 JRS d\'activités soldées

Commissaire en chef de 2 classe.

Commissaire principal au plus tard le 1er août 2009.

04 A 05 M

Né le 1er avril 1947 et postérieurement.

50 JRS d\'activités soldées

Commissaire principal.

Commissaire de 1re classe au plus tard le 1er août 2008.

05 A 05 M

Né le 1er avril 1947 et postérieurement.

50 JRS d\'activités soldées

Commissaire de 1re classe.

 Commissaire de 2e classe au plus tard le 1er août 2011.

02 A 05 M

Né le 1er avril 1947 et postérieurement.

50 JRS d\'activités soldées

Commissaire de 2e classe.

Commissaire de 3e classe au plus tard le 1er août 2012.

01 A 05 M

Né le 1er avril 1947 et postérieurement.

50 JRS d\'activités soldées

Annexe II. MÉMOIRE DE PROPOSITION COMMISSAIRE DE RÉSERVE - ANNÉE 2013.

Annexe III. ÉTAT RÉCAPITULATIF DU CLASSEMENT.