CIRCULAIRE N° 0-12453-2013/DEF/EMM/MDR fixant la liste des établissements de la marine soumis à déclaration ou demande d'autorisation en matière de rayonnements ionisants.
Du 11 juillet 2013NOR D E F B 1 3 5 1 1 2 8 C
Préambule.
La présente circulaire fixe, au sens de l\'instruction en référence, la liste des établissements de la marine soumis à déclaration ou demande d\'autorisation en matière de rayonnements ionisants. Ces établissements peuvent être constitués d\'un ou de plusieurs organismes listés dans l\'arrêté de référence.
Le chef d\'établissement dirige l\'organisation interne à son établissement en matière de radioprotection. Il met en place, auprès des chefs d\'organisme relevant de son autorité, les moyens matériels et humains nécessaires à l\'exercice de leurs responsabilités et s\'assure, à son niveau, que les mesures de radioprotection sont appliquées. Il est chargé, après avis du ou des comités d\'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de la ou des commissions consultatives d\'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) concernés de désigner la ou les personnes compétentes en radioprotection de l\'établissement. Celle-ci exerce ses responsabilités auprès du chef d\'établissement pour l\'ensemble des chefs d\'organismes.
Sans préjudice des obligations de résultat en matière de sécurité des chefs d\'organisme, le chef d\'établissement agit en tant que prestataire et contrôleur de ces organismes dans le domaine des rayonnements ionisants.
1. CHAMP D'APPLICATION.
La présente circulaire concerne les établissements placés sous l\'autorité du chef d\'état-major de la marine et soumis à déclaration ou demande d\'autorisation, en application de l\'instruction de référence, pour les activités nucléaires suivantes :
distribution, importation ou exportation de radionucléides (ou de dispositifs en contenant) ;
utilisation ou détention de radionucléides, de dispositifs en contenant ou d\'appareils électriques émettant des rayonnements ionisants.
2. DISTRIBUTION, IMPORTATION OU EXPORTATION DE RADIONUCLÉIDES (OU DE DISPOSITIFS EN CONTENANT).
La direction centrale du service de soutien de la flotte (DCSSF) assure la distribution, l\'importation ou l\'exportation de radionucléides (ou de dispositifs en contenant).
À ce titre, elle doit disposer d\'une autorisation, délivrée par l\'autorité de sûreté nucléaire (ASN), pour pouvoir délivrer ces équipements aux établissements de la marine.
3. UTILISATION OU DÉTENTION DE RADIONUCLÉIDES, DE DISPOSITIFS EN CONTENANT OU D'APPAREILS ÉLECTRIQUES ÉMETTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS.
Les établissements utilisateurs ou détenteurs de radionucléides, de dispositifs en contenant ou d\'appareils électriques émettant des rayonnements ionisants peuvent être soumis à déclaration ou à demande d\'autorisation auprès de l\'autorité compétente dont ils dépendent. Suivant les cas, les autorités sont :
- l\'autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
- l\'autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) ;
- la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) (1).
Les cas d\'exemption de déclaration ou de demande d\'autorisation sont prévus par l\'instruction de référence.
Les établissements soumis à déclaration ou demande d\'autorisation sont recensés dans le tableau en annexe. Ce recensement pourra évoluer en fonction des besoins de la marine.
4. ÉVOLUTION DE LA CARTOGRAPHIE DES ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS.
De manière à permettre la mise à jour de la présente circulaire, les chefs d\'établissement concernés informent le bureau « maîtrise des risques » de l\'état-major de la marine (EMM/MDR) de tout changement (création, renouvellement, session) relatif à leur déclaration ou autorisation en transmettant les informations suivantes :
copie de l\'autorisation ou copie du récépissé de déclaration ;
noms et prénoms du chef d\'établissement, du déclarant ou titulaire d\'autorisation, et de la personne compétente en radioprotection.
5. TEXTE ABROGÉ.
La circulaire n° 0-547-2013/DEF/EMM/MDR du 14 janvier 2013 modifiée, fixant la liste des établissements de la marine soumis à déclaration ou demande d\'autorisation en matière de rayonnements ionisants est abrogée.
6. PUBLICATION.
La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contre-amiral,
autorité de coordination pour les affaires nucléaires,la prévention et la protection de l'environnement pour la marine,
Éric SCHÉRER.
Annexe
Annexe. . ÉTABLISSEMENTS SOUMIS À DÉCLARATION OU DEMANDE D'AUTORISATION SELON LE POINT 5. DE L'INSTRUCTION N° 4916/DEF/CAB DU 30 MARS 2009.
NOM DE L\'ÉTABLISSEMENT. | CHEF DE L\'ÉTABLISSEMENT. | PÉRIMÈTRE DE LA | AUTORITÉ COMPÉTENTE. | RADIONUCLÉIDES SOUS FORME SCELLÉE. | RADIONUCLÉIDES SOUS FORME NON SCELLÉE. | GÉNÉRATEUR X INDUSTRIEL. | GÉNÉRATEUR X (RADIODIAGNOSTIC MÉDICAL ET DENTAIRE). |
Aéronautique navale de Lann-Bihoué. | Commandant de la base de l\'aéronautique navale de Lann-Bihoué. | Base de l\'aéronautique navale de Lann-Bihoué. | ASN | X | / | / | / |
Aéronautique navale de Hyères. | Commandant de la base de l\'aéronautique navale de Hyères. | Base de l\'aéronautique navale de Hyères. | ASN | X | / | / | / |
Aéronautique navale de Landivisiau. | Commandant de la base de l\'aéronautique navale de Landivisiau. | Base de l\'aéronautique navale de Landivisiau. | ASN | X | / | X | / |
Aéronautique navale de Lanvéoc. | Commandant de la base de l\'aéronautique navale de Lanvéoc. | Base de l\'aéronautique navale de Lanvéoc. | ASN | X | / | / | / |
Force maritime des fusiliers marins et commandos/Lorient. | Commandant de la force maritime des fusiliers marins et commandos. | État-major. | ASN | X | / | / | / |
Base opérationnelle de l\'Île Longue. | Commandant de la base opérationnelle de l\'Île Longue. | Service de protection radiologique du site. | ASND | X | / | / | / |
Bataillon de marins pompiers/Marseille. | Commandant du bataillon de marins pompiers. | Bataillon de marins pompiers de Marseille. | ASN | X | / | / | / |
État-major du commandement de l\'arrondissement maritime Atlantique. | Officier supérieur adjoint de l\'état-major. | État-major du commandement de l\'arrondissement maritime Atlantique. | ASN | / | / | X | / |
Centre logistique de l\'aéronautique navale/Cuers. | Commandant du centre logistique de l\'aéronautique navale. | Pôle logistique régional de Cuers. | DMPA | X | / | / | / |
Centre logistique de l\'aéronautique navale/Lann-Bihoué. | Commandant du centre logistique de l\'aéronautique navale. | Entrepôt de Lann-Bihoué. | DMPA | X | / | / | / |
Direction locale du service de soutien de la flotte à Toulon. | Directeur local du service de soutien de la flotte à Toulon. | Direction locale du service de soutien de la flotte à Toulon. | ASND | X | / | / | / |
École des applications militaires de l\'énergie atomique/ Cherbourg. | Commandant de l\'école des applications militaires de l\'énergie atomique. | Laboratoire. | ASN | X | / | X | / |
Groupe d\'études atomiques. | ASN | X | X | / | / | ||
École de plongée/ Saint-Mandrier. | Commandant de l\'école de plongée. | École de plongée. | ASN | / | / | X | / |
Escadrille des sous-marins nucléaires d\'attaque/Toulon. | Commandant de l\'escadrille des sous-marins nucléaires d\'attaque. | Escadrille des sous-marins nucléaires d\'attaque. | ASND | X | / | / | / |
Escadrille des sous-marins nucléaires lanceur d\'engins/Brest. | Commandant de l\'escadrille des sous-marins nucléaires lanceur d\'engins. | Escadrille des sous-marins nucléaires lanceur d\'engins (hors service d\'anthroporadiamétrie). | ASND | X | / | / | X |
Service d\'anthroporadiométrie | ASN | X | / | / | / | ||
Force d\'action navale(FAN)/Antenne de Brest. | Adjoint pour le commandement organique à Brest. | Éléments navals de la FAN basés à Brest, Cherbourg, Bayonne, Fort de France, Saint-Pierre et Miquelon et en Guyane. | ASN | X | / | / | X |
Force d\'action navale/Antenne de Toulon. | Adjoint pour le commandement organique à Toulon. | Éléments navals de la FAN basés à Toulon (excepté le porte-avions « Charles de Gaulle »), à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française. | ASN | X | / | / | X |
Porte avions Charles de Gaulle. | Commandant du porte-avions Charles de Gaulle. | Porte-avions Charles de Gaulle. | ASND | X | X | / | X |
Groupe de plongeurs démineurs de l\'Atlantique/Brest. | Commandant du groupe de plongeurs démineurs de l\'Atlantique. | Groupe de plongeurs démineurs de l\'Atlantique. | ASN | / | / | X | / |
Groupe de plongeurs démineurs de la Manche/Cherbourg. | Commandant du groupe de plongeurs démineurs de la Manche. | Groupe de plongeurs démineurs de la Manche. | ASN | X | / | X | / |
Groupe de plongeurs démineurs de la Méditerranée/Toulon. | Commandant du groupe de plongeurs démineurs de la Méditerranée. | Groupe de plongeurs démineurs de la Méditerranée. | ASN | / | / | X | / |
Base navale/Brest. | Commandant de la base navale de Brest. | Laboratoire d\'analyses de surveillance et d\'expertise de la marine/Brest. | ASND | X | X | / | / |
Base navale/Toulon. | Commandant de la base navale de Toulon. | Laboratoire d\'analyses de surveillance et d\'expertise de la marine/Toulon. | ASND | X | X | / | / |
Base navale/Cherbourg. | Commandant de la base navale de Cherbourg. | Laboratoire d\'analyses de surveillance et d\'expertise de la marine/Cherbourg. | ASND | X | X | / | / |
Service logistique de la marine/Brest. | Chef du service logistique de la marine de Brest. | Service logistique de la marine/Brest. | ASN | X | / | / | / |
Service logistique de la marine/Toulon. | Chef du service logistique de la marine de Toulon. | Service logistique de la marine/Toulon. | ASN | X | / | / | / |